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compensation créances

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compensation créances

Message  PhenrillTB le Jeu 15 Sep 2016 - 16:12

Voilà, une famille (mauvais payeur - créances difficilement recouvrables même par voir d'huissier) qui doit de l'argent à l'EPLE au 4112 & au 416 (huissier) vient de m'emmener 2 chèques pour un voyage scolaire à venir; cette somme dépasse la créance au 4112;
D'un point de vue règlementaire, est-il possible de conserver ces sommes:
1-pour apurer la créance au 4112
2-pour mettre en avance sur le trimestre en cours
A noter que mon CE souhaite l'appeler, lui dire qu'en cas de non régularisation au 4112 (trop tard pour le 416 !) il y aurait restitution des chèques et non participation au voyage.
C'est vertueux mais ça fait quand même mal...
Merci d'avance.

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Re: compensation créances

Message  peky le Jeu 15 Sep 2016 - 16:18

bonjour,

C'est l'AC qui compense pour le 4112.

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Re: compensation créances

Message  volcan le Jeu 15 Sep 2016 - 16:29

C'est plus compliqué.
"Intendance03" répond à tout ; notamment avec la FAQ du ministère :

Un agent comptable peut-il imputer d’office le versement d’une famille au titre d’un voyage scolaire à une dette de demi-pension ?
La compensation est une procédure de recouvrement qui s'impose au comptable public et que le juge peut lui reprocher de ne pas avoir mise en œuvre. Si la créance de demi pension est liquide et exigible le comptable public peut, à bon droit, imputer le versement reçu d'une famille à ce type de dette, quand bien même le versement initial concernerait un voyage scolaire. En effet, on observera qu'objectivement le comptable public peut considérer qu'il n'est détenteur que d'une créance, puisque le titre de recettes pour le voyage scolaire n'est en général pas encore émis à ce stade de la procédure.

Un comptable peut- il imputer le versement d'une famille destiné à la participation de l'élève à un voyage scolaire à une dette de demi-pension ? (2010)
La compensation est fondée sur les articles 1289 et suivants du code civil. Elle s'exerce "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre" et lorsque les dettes concernent des sommes d'argent également liquides et exigibles. La compensation est donc possible par exemple lorsque l'établissement a une dette envers une famille (bourse par exemple) et que la famille est elle-même débitrice envers l'EPLE (frais de pension notamment).  Toutefois, lorsque cette condition de réciprocité n'étant pas remplie, la compensation n'est pas à notre sens juridiquement possible. En revanche, en l'absence de précision de la famille et en cas de multiple créances détenues par l'EPLE, l'encaissement du chèque remis au titre du voyage pour solder une dette peut être justifié par la volonté de solder la dette la plus ancienne et qui présente le risque le plus élevé d'être rapidement irrécouvrable. En tout état de cause, le recouvrement de la dette qui subsistera devra être poursuivi.

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Re: compensation créances

Message  peky le Jeu 15 Sep 2016 - 17:07

Bonjour,

Je me doutais que ma réponse était un peu lapidaire.

J'avais lu la FAQ.

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Re: compensation créances

Message  LuckyLoser le Sam 24 Sep 2016 - 13:08

volcan a écrit:C'est plus compliqué.
"Intendance03" répond à tout ; notamment avec la FAQ du ministère :

Un agent comptable peut-il imputer d’office le versement d’une famille au titre d’un voyage scolaire à une dette de demi-pension ?
La compensation est une procédure de recouvrement qui s'impose au comptable public et que le juge peut lui reprocher de ne pas avoir mise en œuvre. Si la créance de demi pension est liquide et exigible le comptable public peut, à bon droit, imputer le versement reçu d'une famille à ce type de dette, quand bien même le versement initial concernerait un voyage scolaire. En effet, on observera qu'objectivement le comptable public peut considérer qu'il n'est détenteur que d'une créance, puisque le titre de recettes pour le voyage scolaire n'est en général pas encore émis à ce stade de la procédure.
Je ne voudrais pas jouer mon Dupondt, ni mon J.-M., mais cette réponse me laisse perplexe...
D'abord, il ne s'agit pas d'un problème de compensation, mais d'imputation d'un paiement en cas de pluralité de dettes d'une famille ; pour qu'une compensation soit possible, il faut que les intéressés soient à la fois créancier et débiteur de l'autre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, où la famille ne détient aucune créance sur l'établissement scolaire...
Ensuite, il y a une confusion entre "obligation" et "titre". Un titre ne fait que constater l'existence d'une obligation au profit d'un créancier ; il n'a aucune effet sur son exigibilité, il permet "juste" à une personne publique de procéder au recouvrement forcé d'une créance sans avoir à solliciter l'autorisation préalable d'un juge (c'est le cas typique d'une prérogative de puissance publique). Un voyage scolaire s'analyse comme un contrat synallagmatique. Il est évident que les obligations réciproques des parties naissent au moment de la signature du contrat. Concernant le paiement du voyage, s'il se fait en plusieurs échéances, on se trouve en présence d'un terme certain au sens juridique. La créance de l'établissement ne devient exigible qu'au moment où l'événement se réalise. Le terme étant stipulé en faveur du débiteur (article 1187 du code civil), il a la faculté d'y renoncer et est légitimement en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1253 du code civil, aux termes duquel "le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter", à son profit.

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Re: compensation créances

Message  RETU le Sam 24 Sep 2016 - 13:54

La compensation du comptable c'est donc plutôt quand il doit des bourses à une famille qui lui doit la cantine, donc la ça marche, mais c'est ...... automatique. S'il faut l'autorisation des faimlles pour déduire les bourses de la DP on n'est pas sortis de l'auberge.

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Re: compensation créances

Message  LuckyLoser le Dim 25 Sep 2016 - 12:36

Un extrait de l'étude de M. Clément François, ATER de l'Université Paris Panthéon-Sorbonne suite à la réforme du droit des obligations applicables à compter du 1er octobre 2016 et plus spécialement de l'article 1342-10 du code civil. Cet article prévoit que : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."
"L’ordre d’imputation des paiements (art. 1342-10). Lorsque le paiement est partiel et qu’il existe plusieurs obligations entre le débiteur et le créancier, la question de savoir quelle(s) dette(s) le paiement va éteindre se pose, c’est la question de l’imputation du paiement. [..]
"Le nouvel article 1342-10 reprend la substance des anciens articles 1253 et 1256, mais abandonne la règle de l’ancien article 1255 qui était favorable au créancier. Le débiteur peut donc désigner la dette qu’il entend acquitter (art. 1342-10, al. 1er). À défaut, le créancier n’a pas la possibilité de déterminer lui-même la dette sur laquelle le paiement s’impute (ce que permettait l’ancien article 1255, qui est abandonné par l’ordonnance) : on applique nécessairement les règles subsidiaires prévues par l’article 1342-10, alinéa 2. Selon ces règles subsidiaires, le paiement s’impute d’abord sur la dette échue. S’il y a plusieurs dettes échues, elle s’impute d’abord sur la dette que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter, le juge devra donc rechercher quel aurait été le choix du débiteur s’il avait exprimé sa volonté. Si le débiteur n’a pas plus d’intérêt à acquitter une dette qu’une autre, le paiement s’impute prioritairement sur la dette la plus ancienne. Si les dettes ont la même date, l’imputation se fait proportionnellement." (source : ici)

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Re: compensation créances

Message  nopasaran le Lun 26 Sep 2016 - 7:40

Diffusion rconseil du 23/09/2016 :

Mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations  qui modifie le  livre III du code civil à compter du 1er octobre 2016.

Concernant la compensation légale on précisera que  si les conditions de mise en œuvre restent  inchangées , elle ne s'opèrent plus de "plein droit" comme précisé  dans l'actuel article 1289 mais " sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. " conformément aux dispositions du nouvel article 1347

Il conviendra donc dorénavant d'informer les familles du recours à cette procédure pour les frais de demi-pension et d'hébergement .

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Re: compensation créances

Message  volcan le Lun 26 Sep 2016 - 8:48

Il conviendra d'informer le débiteur du recours à cette procédure pour toutes les créances : factures, SRH, voyages, etc...
Pour le SRH on peut considérer que l'avis aux familles comporte cette information concernant les bourses même si on doit plus parler dans ce cas de déductibilité que de compensation.

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Re: compensation créances

Message  V.M.B le Lun 26 Sep 2016 - 9:56

Exact, voir mon post dans le fil ad hoc, compenser et déduire ce n'est pas pareil.
Ce qui par ailleurs pourrait être bien pratique pour régler le fameux problème des bourses (dettes d'Etat/familles) "compensées" avec des créances EPLE/familles (DP ou internat), les créances n'étant plus réciproques. La déductibilité légale/réglementaire nous soulagerait-elle de ce problème?

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Re: compensation créances

Message  LuckyLoser le Lun 26 Sep 2016 - 13:30

volcan a écrit:Il conviendra d'informer le débiteur du recours à cette procédure pour toutes les créances : factures, SRH, voyages, etc...
Pour le SRH on peut considérer que l'avis aux familles comporte cette information concernant les bourses même si on doit plus parler dans ce cas de déductibilité que de compensation.
Non, on ne peut pas considérer que l'avis aux familles soit suffisant puisque les dispositions légales ne sont remplies. L'article 1347 du code civil prévoit que la compensation "s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies." Or, à la date d'envoi de l'avis aux familles, les deux créances ne sont souvent ni liquides ni exigibles. En effet, la bourse n'est liquidée (pour tenir compte des éventuelles retenues) et payée qu'en fin de trimestre. Ce n'est donc qu'au moment du paiement des bourses aux familles, que la compensation devra être invoquée.

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Re: compensation créances

Message  volcan le Lun 26 Sep 2016 - 13:37

Si Lucky puisque - comme je l'indiquais - il s'agit de déductibilité et non de compensation.

cf circulaires sur les bourses nationales :
Les établissements procèdent au paiement après déduction des frais de pension ou de demi-pension, afin d'éviter aux familles des élèves boursiers de faire l'avance de ces frais.
Seule la prime d'équipement ne peut faire l'objet de déduction des frais de pension ou de demi-pension.


Par contre un reliquat de bourses ou la prime d'équipement pourra faire l'objet d'une compensation par le comptable lors de la mise en paiement par l'ordonnateur.

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Re: compensation créances

Message  Tomtom&nana le Lun 26 Sep 2016 - 14:00

je partage l'avis de volcan : dans le cadre des bourses c'est une déduction, donc qui vient au décompte en conséquence au moment de la liquidation (responsabilité de l'ordonnateur). Voir l'art. R331-33 du code de l'éducation et le principe d'insaisissabilité des denier publics notamment si la compensation est évoquée en premier par le débiteur.
La compensation intervient a posteriori (responsabilité du comptable).

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Re: compensation créances

Message  sainte barbe le Lun 26 Sep 2016 - 14:45

l'article R531-33 pour les bourses de lycée et R531-9 pour les bourses de collège prévoient que le paiement des bourses intervient "après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire".
Comme dit précédemment, ces dispositions introduisent une déductibilité légale (réglementaire en l’occurrence). Il ne s'agit pas d'une compensation entre créances réciproques. La créance de bourse est en vertu des dispositions précitées amputée ab initio des frais de pension ou de demi-pension, donc avant l'émission de l'OR et la prise en charge par l'AC.

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Re: compensation créances

Message  LuckyLoser le Lun 26 Sep 2016 - 15:02

volcan a écrit:Si Lucky puisque - comme je l'indiquais - il s'agit de déductibilité et non de compensation.
Par contre un reliquat de bourses ou la prime d'équipement pourra faire l'objet d'une compensation par le comptable lors de la mise en paiement par l'ordonnateur.
Je n'ai jamais dit le contraire. Je dis juste que l'avis aux familles ne peut valoir information aux sens de l'article 1347 du code civil.

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Re: compensation créances

Message  Tomtom&nana le Lun 26 Sep 2016 - 16:12

Dans la cas des bourses, il n'y a pas lieu à compensation et donc pas d'information aux familles.

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Re: compensation créances

Message  peky le Mer 7 Déc 2016 - 18:48

Bonsoir, 

Je reviens sur la compensation.


Celle-ci peut elle opérer dans le cas une autre personne que la famille verse pour la participation à un voyage d'un élève dont la famille est débitrice pour la DP.

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Re: compensation créances

Message  Helene23 le Mer 7 Déc 2016 - 21:08

Si je me permet de reformuler la question de peky: est ce l'élève le "point" de compensation ou le responsable financier?

Question intéressante...

Partant de là, qui doit on rembourser dans le cadre d'un voyage annulé après premier versement? Le responsable financier de l'élève ou le payeur dudit versement (ex mari, inconnu, etc?)

Je n'ai pas de base juridique certaine pour y répondre.

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