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Conventions et contrôle du comptable

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Conventions et contrôle du comptable

Message  Yoko Tsuno le Mer 14 Sep 2016 - 16:23

Bonjour,

En vertu du décrêt sur les pièces justificatives, mon AC a-t-il raison d'exiger de moi la fourniture d'une convention sans élément financier et non mentionnée sur la facture ? Shocked

Yoko Tsuno
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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  gest911 le Mer 14 Sep 2016 - 16:28

Il faudrait être plus précis : quelle type de prestation ? pour quel montant ?

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  volcan le Mer 14 Sep 2016 - 16:31

Yoko Tsuno a écrit:Bonjour,

En vertu du décrêt sur les pièces justificatives, mon AC a-t-il raison d'exiger de moi la fourniture d'une convention sans élément financier et non mentionnée sur la facture ? Shocked

Quel type de facture ? Quel compte de classe 6 ?

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  Yoko Tsuno le Mer 14 Sep 2016 - 16:36

Dans le cadre d'un groupement de service, je rembourse des frais de transport aux adhérents. Nous formalisons cette adhésion par une convention mais sans mention du remboursement des frais de transport car tributaire de la trésorerie du groupement de service. Jusqu'à lors, à l'appui de mes remboursements, je mettais les factures émises par les adhérents ainsi que le justificatif du transport (Facture du transporteur déjà réglée par l'adhérent). Mais, cela semble insuffisant, qu'en pensez-vous ?

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  Yoko Tsuno le Mer 14 Sep 2016 - 16:39

Comme il s'agissait de remboursement de transport, j'utilisais le 6245 mais l'Ag C m'a demandé de réimputer au 6561 vu que je rembourse d'autres EPLE.

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  volcan le Mer 14 Sep 2016 - 16:46

Il est normal que le comptable se demande pourquoi l'EPLE X rembourse à l'EPLE Y des frais engagés et déjà payés par lui. Une convention est absolument nécessaire car sinon il y a incohérence des PJ et manque de justification.
Le compte 6561 me semble parfaitement adapté dans la mesure où la dépense figure déjà dans la comptabilité du lycée Y au 6245.

Apparemment votre nouveau comptable est plus compétent que l'ancien.

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  Tomtom&nana le Mer 14 Sep 2016 - 16:47

La réponse est dans ta question, si cette convention fait partie des pj prévue par le décret 2016 alors c'est obligatoire...la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pj exigibles par le comptable sauf contrôle hiérarchisé de la dépense (arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) ou un dispositif de contrôle allégé partenarial (arrêté du 11 mai 2011 modifié par l’arrêté du 6 janvier 2014)

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  Yoko Tsuno le Mer 14 Sep 2016 - 16:48

OK, merci beaucoup.

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  volcan le Mer 14 Sep 2016 - 17:02

Tomtom&nana a écrit:La réponse est dans ta question, si cette convention fait partie des pj prévue par le décret 2016 alors c'est obligatoire...la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pj exigibles par le comptable sauf contrôle hiérarchisé de la dépense (arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) ou un dispositif de contrôle allégé partenarial (arrêté du 11 mai 2011 modifié par l’arrêté du 6 janvier 2014)

Oui et non. C'est un peu plus compliqué. Ainsi le Conseil d'État considère que dans le cadre de ses contrôles de validité de la créance, notamment lorsque la rédaction des actes présentés au titre de justificatifs de paiement est imprécise ou que la PJ n'est pas cohérente (pourquoi rembourser Y en vertu de quel texte ) le comptable peut être amené à confronter ces actes aux règles juridiques qui les fondent pour les interpréter (d'où la convention).



Bref on n'accepte pas une facture simplement parce que le décret de 2016 n'exige qu'une facture ; il faut que la dépense soit "cohérente" et l'imputation correcte. Sur le sujet voir l'instruction codificatrice du 15 avril 2016.

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  Tomtom&nana le Mer 14 Sep 2016 - 17:11

C'est exact.

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  V.M.B le Jeu 15 Sep 2016 - 10:41

En plus on a là un remboursement de frais de déplacements lié à une convention qui ne prévoit pas d'incidence financière! L'AC peut à minima se gratter la tête sur la base juridique de ce paiement, même si la facture ne mentionne pas la convention.
Quid des ordres de missions qui vont bien? Des bases de remboursements? And all these kinds of things...

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  volcan le Jeu 15 Sep 2016 - 10:45

Apparemment ce ne sont pas des frais de déplacements individuels mais des factures de transporteur, donc collectifs.

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  V.M.B le Jeu 15 Sep 2016 - 10:48

c'est marqué où?

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  volcan le Jeu 15 Sep 2016 - 10:53

Yoko Tsuno a écrit:Dans le cadre d'un groupement de service, je rembourse des frais de transport aux adhérents. Nous formalisons cette adhésion par une convention mais sans mention du remboursement des frais de transport car tributaire de la trésorerie du groupement de service. Jusqu'à lors, à l'appui de mes remboursements, je mettais les factures émises par les adhérents ainsi que le justificatif du transport (Facture du transporteur déjà réglée par l'adhérent). Mais, cela semble insuffisant, qu'en pensez-vous ?

Ca doit être un truc regroupant des EPLE pour des projets transversaux ou un truc comme ça....

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Re: Conventions et contrôle du comptable

Message  Yoko Tsuno le Jeu 15 Sep 2016 - 16:43

C'est pour de l'orientation post 3e et effectivement, cela concerne le déplacement de classes entières.

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