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 Frais d'huissiers

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Bozinchu
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MessageSujet: Frais d'huissiers   Mar 6 Sep 2016 - 16:03

Quand nous envoyons des dossiers à l'huissier , le dit officier public récupère le principal (qu'il nous rend) et se paye en plus sur la bête.
Quel texte fonde cela ..?
il y a du changement (décret paru en février 2016) mais c'est un peu touffu.
qui a la référence..?

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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volcan
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MessageSujet: Re: Frais d'huissiers   Mar 6 Sep 2016 - 16:15

Article R444-54 du code du commerce.

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ursin
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MessageSujet: Re: Frais d'huissiers   Mer 7 Sep 2016 - 12:04

pour moi pas de changement, il ne peut appliquer le droit de rétention dans sur les créances des EPLE.
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MessageSujet: Re: Frais d'huissiers   

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