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Frais d'huissiers

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Frais d'huissiers

Message  Bozinchu le Mar 6 Sep 2016 - 16:03

Quand nous envoyons des dossiers à l'huissier , le dit officier public récupère le principal (qu'il nous rend) et se paye en plus sur la bête.
Quel texte fonde cela ..?
il y a du changement (décret paru en février 2016) mais c'est un peu touffu.
qui a la référence..?

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Re: Frais d'huissiers

Message  volcan le Mar 6 Sep 2016 - 16:15

Article R444-54 du code du commerce.

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Re: Frais d'huissiers

Message  ursin le Mer 7 Sep 2016 - 12:04

pour moi pas de changement, il ne peut appliquer le droit de rétention dans sur les créances des EPLE.

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