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 Contrats en CA

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volcan
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Lun 5 Sep 2016 - 13:00

Tu veux dire que le CA ne peut pas voter si il n'a pas le contrat ?

Tu as un texte ? Very Happy  LOL


En plus, en tant que comptable c'est pas mon problème du moment que j'ai un acte.....
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Lun 5 Sep 2016 - 13:22

Je reconnais la pertinence de ton argumentation, et cependant, en changeant relativement peu de mots...

Tu dis que le Parlement ne peut pas voter la loi s'il n'a pas la loi en question ?
Tu as un texte ?
LOL
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volcan
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Lun 5 Sep 2016 - 13:28

Le Forgeron a écrit:
Je reconnais la pertinence de ton argumentation, et cependant, en changeant relativement peu de mots...

Tu dis que le Parlement ne peut pas voter la loi s'il n'a pas la loi en question ?
Tu as un texte ?
LOL

Sauf que le CA ne vote pas un texte mais autorise une signature.... un peu comme pour les ordonnances LOL et TOC
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Lun 5 Sep 2016 - 13:32

Non, le parlement vote une loi d'habilitation qui ne permet que des mesures provisoires. Et cette loi doit encadrer strictement le pouvoir du gouvernement.
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elisalaure
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MessageSujet: Convention avec une association et marché public   Mar 6 Sep 2016 - 10:20

bonjour,

je me suis plongée dans le débat sur le rôle du CA dans la passation des marchés, et je vous pose une question

" une  convention avec un intervenant extérieur dans le cadre d'un projet pédagogique peut il être  considéré comme un marché public ? "

j'ai eu une réponse de mon rectorat qui la considère comme telle et m'affirme qui si la convention à une incidence financière annuelle , elle peut faire partie de la délégation de signature donnée à l'ordo. Ce qui a pour résultat de ne passer en CA.

Qu'en pensez vous ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Mar 6 Sep 2016 - 10:30

Que le rectorat a raison.

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Thurston Moore
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Mer 7 Sep 2016 - 9:14

Bonjour,

Petite question sur la présentation des contrats et et conventions en CA :

- vous faites bien délibérer le CA sur chaque autorisation de signature de contrats et conventions ? Une délibération par contrat ou convention ?

- redonnez vous la liste intégrale des contrats et conventions en cours dans l'établissement pour simple information des membres du CA en ce début d'année scolaire ?

Merci pour vos réponses.
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ASTUCE
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Mer 7 Sep 2016 - 9:58

Bonjour,

Dans notre groupement comptable, un contrat ou une convention doit passer au CA, qu'ils soient annuels ou pas.
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volcan
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Mer 7 Sep 2016 - 10:06

ASTUCE a écrit:
Bonjour,

Dans notre groupement comptable, un contrat ou une convention doit passer au CA, qu'ils soient annuels ou pas.

Ah bon ? A quoi sert alors la délégation du CA à l'ordonnateur pour les contrats et conventions qui sont des marchés annuels ?

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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Mer 7 Sep 2016 - 10:10

Thurston Moore a écrit:
Bonjour,

Petite question sur la présentation des contrats et et conventions en CA :

- vous faites bien délibérer le CA sur chaque autorisation de signature de contrats et conventions ? Une délibération par contrat ou convention ?

- redonnez vous la liste intégrale des contrats et conventions en cours dans l'établissement pour simple information des membres du CA en ce début d'année scolaire ?

Merci pour vos réponses.
- le contrôle de légalité du Rectorat le demande chez nous, sinon baston (bon d'accord c'est un peu exagéré... !)

- oui, pour information (de façon à valider de facto la tacite reconduction bornée dans le temps)
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Thurston Moore
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   Mer 7 Sep 2016 - 10:40

Merci pour ces retours.

Je vois ce qu'il me reste à faire en présentation pour info ou vote si nouveaux contrats.
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MessageSujet: Re: Contrats en CA   

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