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Report de date de retraite

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Report de date de retraite

Message  ADN le Ven 8 Juil 2016 - 8:29

Est-il encore possible de demander un report de mise à la retraite après avoir déposer son dossier et si oui combien de temps avant la date prévue initialement?

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Re: Report de date de retraite

Message  Mad Mag le Ven 8 Juil 2016 - 8:37

Bonjour
Le report de sa date de retraite est possible jusqu'à la veille de la radiation des cadres. La date de la radiation des cadres fixe le terme de la carrière du fonctionnaire. Jusqu'à la veille de cette date, le fonctionnaire, s'il remplit les conditions nécessaires peut demander le report de sa date d'admission à la retraite. Cependant, si le titre de pension est émis, qui prend la forme d'un arrêté, le Service des Retraites de l'Etat est pas très chaud pour repousser la date, puisqu'il doit annuler cet arrêté, itou pour le Service des Retraites de l'Education Nationale par qui passe encore les dossiers lors de la préliquidation....
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Re: Report de date de retraite

Message  LFDG le Ven 8 Juil 2016 - 9:58

Ben j'ai pas recruté que des branquignoles, au GJQ, moi... Shocked
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Re: Report de date de retraite

Message  Mad Mag le Ven 8 Juil 2016 - 10:03

LFDG a écrit:Ben j'ai pas recruté que des branquignoles, au GJQ, moi... Shocked
Il y avait du beau linge chez Les Branquignols à l'époque..... Twisted Evil
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Re: Report de date de retraite

Message  UBU le Sam 9 Juil 2016 - 15:17

Je mets un petit bémol à l'intervention de Mad Mag.

En faisant un effort j'ai trouvé la circulaire de Toulouse pour nos catégories
http://web.ac-toulouse.fr/automne_modules_files/pDocs/public/r32108_61_dipic_circ-retraite_2deg_rs2016-1.pdf

p { margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; }
RAPPEL DE CERTAINES MESURES REGLEMENTAIRES

L'attention des personnels est attirée sur les points suivants :

• l’admission à la retraite est le résultat d’un choix mûrement réfléchi, aucune demande

conditionnelle de départ à la retraite n’est recevable (attente d’une promotion d’échelon

par exemple),

• pour d’évidentes raisons de gestion de postes et de personnels, les demandes

d’annulation doivent être exceptionnelles et motivées, au regard d’événements

graves et imprévisibles à caractère médical ou familial

3-
,
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Re: Report de date de retraite

Message  V.M.B le Jeu 25 Aoû 2016 - 10:01

UBU a écrit:
• pour d’évidentes raisons de gestion de postes et de personnels, les demandes

d’annulation doivent être exceptionnelles et motivées, au regard d’événements

graves et imprévisibles à caractère médical ou familial

3-
,

Quand des bla bla sont présentés comme réglementaires et ne le sont pas on peut s'asseoire dessus!
soit c'est autorisé soit ça ne l'est pas, si ça l'est l'administration n'est pas fondée à créer des restrictions.
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Re: Report de date de retraite

Message  néthou le Jeu 25 Aoû 2016 - 10:14

V.M.B a écrit:Quand des bla bla sont présentés comme réglementaires et ne le sont pas on peut s'asseoir dessus!
soit c'est autorisé soit ça ne l'est pas, si ça l'est l'administration n'est pas fondée à créer des restrictions.
"s'asseoir dessus", en termes clairs, ça implique recours devant le TA en cas de décision négative; j'suis pas certain que les collègues concernés aient envie d'aller jusque là, surtout vu les délais de notre bonne justice...

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Re: Report de date de retraite

Message  Mad Mag le Jeu 25 Aoû 2016 - 10:14

UBU a écrit:Je mets un petit bémol à l'intervention de Mad Mag.

En faisant un effort j'ai trouvé la circulaire de Toulouse pour nos catégories
http://web.ac-toulouse.fr/automne_modules_files/pDocs/public/r32108_61_dipic_circ-retraite_2deg_rs2016-1.pdf

p { margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; }
RAPPEL DE CERTAINES MESURES REGLEMENTAIRES

L'attention des personnels est attirée sur les points suivants :

• l’admission à la retraite est le résultat d’un choix mûrement réfléchi, aucune demande

conditionnelle de départ à la retraite n’est recevable (attente d’une promotion d’échelon

par exemple),

• pour d’évidentes raisons de gestion de postes et de personnels, les demandes

d’annulation doivent être exceptionnelles et motivées, au regard d’événements

graves et imprévisibles à caractère médical ou familial

3-
,
Petite précision, je ne dépend pas du Rectorat, la circulaire de la Rectrice ne vaut que pour les personnels dont elle a la gestion et pas pour ceux qui relèvent de mon service et qui sont quand même pas loin d'être au nombre de 6800..... et que je suis dans une configuration particulière qui fait que je prends mes ordres directement du ministère et du SRE et rends compte directement à d'autres......
Petit exemple concret d'annulation et de report de retraite qui est arrivé pas plus tard qu'en juin... Un PU-PH qui annule sa retraite prévue le 1er septembre et la repousse au 1er mars 2017.... Des cas similaires, j'en rencontre au moins un par mois.
Si tu veux aller lui expliquer ben que non c'est pas possible de l'annuler et de la repousser, pas de souci je te laisse mon poste, c'est juste mon métier.....
Le code des pensions et "l'usage" permet aux agents dès lors qu'ils sont avant leur limite d'âge et remplissent un certain nombre de condition de reporter et/ou d'annuler leur retraite.


Dernière édition par Mad Mag le Jeu 25 Aoû 2016 - 10:18, édité 1 fois
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Re: Report de date de retraite

Message  Mad Mag le Jeu 25 Aoû 2016 - 10:18

néthou a écrit:
V.M.B a écrit:Quand des bla bla sont présentés comme réglementaires et ne le sont pas on peut s'asseoir dessus!
soit c'est autorisé soit ça ne l'est pas, si ça l'est l'administration n'est pas fondée à créer des restrictions.
"s'asseoir dessus", en termes clairs, ça implique recours devant le TA en cas de décision négative; j'suis pas certain que les collègues concernés aient envie d'aller jusque là, surtout vu les délais de notre bonne justice...
Le code des pensions civiles et militaires de retraite, les différents textes réglementaires prévoient que les agents qui ne sont pas au delà de leur limite d'âge peuvent bénéficier de tout un arsenal pour prolonger leur activité et de facto anticiper leur fin d'activité.....
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Re: Report de date de retraite

Message  néthou le Jeu 25 Aoû 2016 - 12:51

Mad Mag a écrit:Le code des pensions civiles et militaires de retraite, les différents textes réglementaires prévoient que les agents qui ne sont pas au delà de leur limite d'âge peuvent bénéficier de tout un arsenal pour prolonger leur activité et de facto anticiper leur fin d'activité.....
Dont acte Mad.

(mais à titre personnel, et surtout en cette période de rentrée, j'ai du mal à comprendre que l'on puisse vouloir continuer à travailler alors que les droits à pension sont acquis... Mr green )


PS: pas trop chaud, aujourd'hui ? re- Mr green

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Re: Report de date de retraite

Message  Mad Mag le Jeu 25 Aoû 2016 - 13:33

néthou a écrit:
Mad Mag a écrit:Le code des pensions civiles et militaires de retraite, les différents textes réglementaires prévoient que les agents qui ne sont pas au delà de leur limite d'âge peuvent bénéficier de tout un arsenal pour prolonger leur activité et de facto anticiper leur fin d'activité.....
Dont acte Mad.

(mais à titre personnel, et surtout en cette période de rentrée, j'ai du mal à comprendre que l'on puisse vouloir continuer à travailler alors que les droits à pension sont acquis... Mr green )
Lorsqu'une promotion inattendue arrive, lorsqu'une mutation inespérée est acceptée, lorsque les conditions de travail s'arrangent parce que le chef tyrannique se barre...... différentes options pour repousser sa retraite dès lors que l'on n'a pas atteint sa limite d'âge. Si l'on atteint sa limite d'âge, c'est fichu..... Il y a quelques spécialistes connus pour pratiquer le "j'y vais, j'y vais pas"....


néthou a écrit:PS: pas trop chaud, aujourd'hui ? re- Mr green
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Re: Report de date de retraite

Message  V.M.B le Jeu 25 Aoû 2016 - 14:13

néthou a écrit:
V.M.B a écrit:Quand des bla bla sont présentés comme réglementaires et ne le sont pas on peut s'asseoir dessus!
soit c'est autorisé soit ça ne l'est pas, si ça l'est l'administration n'est pas fondée à créer des restrictions.
"s'asseoir dessus", en termes clairs, ça implique recours devant le TA en cas de décision négative; j'suis pas certain que les collègues concernés aient envie d'aller jusque là, surtout vu les délais de notre bonne justice...

Un référé c'est rapide!
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Re: Report de date de retraite

Message  néthou le Jeu 25 Aoû 2016 - 15:07

Mad Mag a écrit:Lorsqu'une promotion inattendue arrive, lorsqu'une mutation inespérée est acceptée, lorsque les conditions de travail s'arrangent parce que le chef tyrannique se barre...... différentes options pour repousser sa retraite dès lors que l'on n'a pas atteint sa limite d'âge.
Rrrrien, ab-so-lu-ment rrrien ne peut être plus positif que la retraite (*), sans chefs tyranniques (et chefs tout court d'ailleurs), AC pinailleurs, profs insatisfaits, agents râleurs, CT intrusives, services académiques caporalistes, etc, etc...

V.M.B a écrit:Un référé c'est rapide!
V.M.B., le Lucky Luke du recours administratif...





(*): le divorce, peut-être, mais bon là, faut voir au cas par cas...

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