Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Ta réponse ne répond pas vraiment a mon interrogation.
Je me suis peut etre mal exprimé ou mal expliqué.
Pour être plus parlant, je vais essayer "d'imager" plus concrètement mon interrogation.

ceci n'est qu'un exemple soyons clair.

Le chef d’établissement ou adjoint (collège/lycée)  se trouve être sur un poste logé par NAS.
Le chef d’établissement ou adjoint a une dérogation pour ne pas habiter dans l’établissement puisqu'il a la chance d'avoir un pavillon a quelques kilomètres de son établissement (pour l'exemple disons 30km).
Le chef d’établissement ou adjoint n'est donc pas en mesure de savoir si une alarme (intrusion ou incendie) sonne a 3h du mat.
Le chef d’établissement ou adjoint est il tout de même tenu de faire des/ses astreintes du lundi au dimanche comme toutes les personnes de l’établissement logé par NAS comme l'intendant, le gestionnaire,l'agent d'accueil, le chef de cuisine, l'OP etc,etc.....
Si oui, y a t'il un texte de loi qui stipule que même avec une dérogation, le chef d’établissement ou adjoint  est tenu de faire les astreintes ?

c'est un marronnier que ce sujet
mais bon on va essayer une nouvelle fois de répondre
on n'a pas véritablement d'astreinte
on a du temps de travail
la NAS c'est parce que l'on a beaucoup de temps de travail qu'elle est attribuée
on a pas du travail en plus parce que l'on a une NAS

donc logé ou pas logé on travaille
et si le chef décide que le GM travaillera le dimanche, celui ci décomptera ses heures dans les 1607h

je conseille la lecture des nombreux posts parlant de ce sujet sur le forum pour se faire une idée

Une dérogation ne dispense pas de faire des astreintes mais la différence c'est que si un logé intervient durant cette astreinte, le logement compense et il n'y a pas récupération alors que si c'est un personnel non logé, il récupère le temps d'intervention.

Alomero a écrit:Une dérogation ne dispense pas de faire des astreintes mais la différence c'est que si un logé intervient durant cette astreinte, le logement compense et il n'y a pas récupération alors que si c'est un personnel non logé, il récupère le temps d'intervention.

Pas d'accord....  L'astreinte est compensée par la NAS/logement, pas l'intervention éventuelle découlant de l'astreinte qui elle est comprise dans le temps de travail annuel...

Je trouve quand même qu'une personne postulant à un poste logé par NAS et qui obtient se poste se doit de faire les astreintes même si cette dernière a une dérogation pour ne pas vivre dans le logement.
Par contre je ne trouve pas de texte de loi qui le stipule.
Il y a juste une ligne sur la feuille de dérogation qui stipule que la dérogation ne retire en rien les contraintes lié au logement.
Une phrase n est pas un texte de loi ou un décret

Bonsoir à tous,

Je me permets de me rapprocher de vous afin d'éssayer de trouver une réponse à mon questionnement .

En effet, lorsque j'ai postulé su mon poste d'agent comptable Adj Gest dans une cité scolaire avec internat, le poste était déclaré non logé (donc non en adéquation avec le décret de 2013). Alors que 2 logements sur 5 étaient diponibles. Alors que je réclamais à être logée.

Il s'avère que le Ce est intervenu je pense pour conserver les 2 logements afin d’appâter 1 adjoint proviseur et un adjoint principal.
A ce jour, il y a donc un ATT gardien accueil logé en NAS, 2 adjoints logés en NAS le CE logé en NAS ainsi que 2 maîtres d'internat.

Cette semaine j'ai appris que régulièrement hors temps scolaire, les associations qui louent appelaient ma secrétaire catégorie C dès qu'il y avait un souci et qui soit se déplaçait avec son époux, soit appelait un agent technique qui se déplaçait aussi, tout cela sans ordre de mission du CE qui les couvre en cas d'accident sur trajet ou autre, ni de la collectivité pour l'ATT et, sans aucune indemnité frais de déplacement ou autre. J'ai donc soulevé le problème ainsi que mon agent chef qui a posé la question à la collectivité, la réponse a été claire c'est aux personnels logés en NAS d'intervenir pour le bon déroulement et la protection des installations hors temps scolaire. L'appel à un ATT peut se faire ensuite si les personnels logés ne peuvent répondre techniquement au problème, et là, la collectivité a reconnu qu'elle a accordé des NAS en faisant confiance au CE qui propose au CA de l'EPLE mais que ce n'est pas judicieux...

Cependant, mon CE pas très content car il a clairement indiqué en réunion de dir ainsi que son adjoint qu'il était hors de question d'établir un planning d'astreinte et encore moins qu'ils soient dérangés vu les heures déjà faite en semaine. Par contre il m'a été répondu que (tout d'un coup) je suis numéro deux et que je dois intervenir aussi, alors que je suis sur un poste non logé (déclaré par le rectorat) et que je loge à 30km.
Ayant été gestionnaire logée par NAS durant 8 ans, les astreintes (en roulement avec autres perdir) ne me dérangeais pas, mais là je ne suis pas sur poste logé...

Suis-je donc réellement soumise à astreinte?

Merci d'avance pour votre collaboration active à ce sujet afin de m'éclairer .

L'expérience sur ce forum et sur les textes m'aménent à faire la réponse suivante.
Les astreintes concernent en premier lieu les personnels logés par NAS. Il est exact que des personnes non logés (je ne parle pas de celles ayant dérogation) peuvent être d'astreinte. Mais, depuis le  décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 et l'arrêté du 30 mai 2018 ces astreintes doivent être payées.
Il convient donc de demander au CE un écrit récapitulant le personnel d'astreinte, les dates et horaires, afin de pouvoir réclamer au rectorat le paiement des indemnités. Je pari que le CE ne rédigera jamais cet écrit et je le dis et redis : sans écrit les astreintes ne sont pas mises en place !

Isabolée a écrit:
Suis-je donc réellement soumise à astreinte?

Non.  Dites à votre CE de mettre sa demande par écrit......

volcan a écrit:Mais, depuis le  décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 et l'arrêté du 30 mai 2018 ces astreintes doivent être payées.

Il s'agit là d'une lecture hélas un peu rapide. Les astreintes des personnels non logés par NAS, si elles rentrent dans le cadre de celles énoncées par le décret cité, sont payées OU compensées en temps (comme autrefois), selon l'option tranchée par l'autorité hiérarchique, après que celle-ci a recueilli l'avis de l'agent.

Voir l'article 2.

Bonsoir à tous,
Il existe un établissement où le chef et son adjoint ne sont pas logés (ils ont une dérogation).

Ils n'ont pas mis en place d'astreinte, il comptent sur la vigilence d'un agent ATT chargé de l'entretien. Il est logé en NAS dans une belle petite maison de fonction qui jouxte le collège, très près.
Elle est tellement près que c'est lui, le soir, pendant les vacances, la nuit que sais-je, qui va éteindre l'alarme si elle se déclenche, qui se charge d'appeler le CE si il suspecte une fuite, lui et lui seul, les autres logements se trouvant un chouïa plus loin.

En somme, il n'est pas d'astreinte de manière formelle, mais c'est sur cet agent que tout le monde compte.

Cette absence d'astreinte formalisée ressemble à une astreinte perpétuelle pour cet agent. Puis-je imposer de réelles astreintes à mon chef? J'ai cru comprendre qu'"une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine etc....", arrêté du 15 janvier 2002.


Ma question est: Y a-t-il des choses qu'on n'a pas le droit de demander à un agent territorial de cat C ? En matière d'astreinte, savez-vous ce qu'il a le droit de faire ou de ne pas faire ?

Comment modifier cette situation et cadrer un peu plus?

Cet agent ne semble pas las de la situation mais moi si....

Merci de vos retour

Je suis d'accord avec toi mais par expérience, si cette situation semble ne gêner que toi et personne d'autre, notamment pas le principal intéressé, touche-z'y pas. Je me suis essayée par le passé à faire le bonheur de certains malgré eux et ils n'en sont pas particulièrement reconnaissants tandis que je me suis fait quelques inimitiés pour rien. Tu auras besoin de tes cartouches pour d'autres combats.

C'est vrai tu as raison. Je ressens ça aussi. Cette situation semble ne gêner personne, ce qui me dérange aussi c'est cette grande zone de flou.

On demande, depuis toujours, à cet agent de saler par terre, quand le besoin s'en fait sentir, aux environs des logements de fonctions, hors de ses temps de travail. Parce que "c'est un personnel logé technique". ça ressemble à une astreinte, pas du tout formalisée, et c'est fondé sur rien.
Je vais tenter de faire cesser cette habitude, d'autant que ça, saler à 6h du mat, ça l'ennuie.

A la page précédente, quelqu'un disait qu'il serait preneur d'un texte qui dit que l'astreinte est une contrepartie du logement en NAS. Ce texte le dit selon moi: "Le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service est compensé par la fourniture du logement par l'administration." C. n° 2002-007 du 21-1-2002.


Êtes-vous d'accord?


Bonne nuité

Les dispositions de cette circulaire, comme celles de l'arrêté du 15 janvier 2002 cité plus haut, ne s'appliquent pas aux personnels relevant la fonction publique territoriale.

D'accord, mais la question de la contrepartie au logement de fonction en NAS se posait pour les gestionnaires je crois.

Alors sais-tu s'il existe un texte s’appliquant aux agents territoriaux logés? Il faut aller voir le règlement RH de mon département.

Merci

Ah, non, désolé Clairie_, je ne sais pas. Mes compétences ont pour frontières celles de la fonction publique de l'Etat !

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.cdg13.com/fileadmin/CDG13/Documents/Espace_collectivite/Expertise/circulaires/Note_Logements_de_fonction.pdf&ved=2ahUKEwjt-7St6JbgAhWF1eAKHUI6AAMQFjAAegQIARAB&usg=AOvVaw2LMG1wV_Gm2WIkQDkzol6_

http://www.intendance03.fr/Astreintes0408.pdf

Et attention : astreinte et intervention durant l'astreinte sont deux choses différentes. De plus, dans le cas que vous citez, il n'y a pas d'astreinte mais du bénévolat. La première question à se poser c'est de savoir si cette situation pose problème à l'intéressé ou pas.

Attention, pour répondre à ta question,aucun texte n'impose de mettre en place une astreinte, même s'il existe des NAS dans l'établissement.
C'est une mesure qui relève de la compétence et de la responsabilité du chef d'établissement

Oui, et je trouve curieux de vouloir s'imposer à soi-même des obligations pas prévues dans les textes. Y en a qui ont le masochisme inscrit dans les gènes !

Fifi33 a écrit:Oui, et je trouve curieux de vouloir s'imposer à soi-même des obligations pas prévues dans les textes. Y en a qui ont le masochisme inscrit dans les gènes !

Ayant au cours de ma longue carrière fait moult interventions du type de celles évoquées dans le sujet je me permets de dire que c'est le service public et la conscience professionnelle que j'avais dans les gènes. Et à tout prendre entre sadisme et masochisme ma préférence irait vers le premier (mais on m'a dit qu'il ne fallait pas torturer le personnel et les enseignants ; ce que je déplore).

Je sais que les astreintes ne sont pas obligatoires, loin de mois l'idée de vouloir en imposer à tout prix, pour le plaisir, d'autant que ce n'est pas ma responsabilité.

Dans mon esprit elles auraient néanmoins l'intérêt de clarifier la situation et de savoir qui fait quoi, de ne pas laisser une seule personne s'occuper de l'alarme, etc, faire tout ce qui ressemble à de l'astreinte en somme... ou même comme tu le dis Volcan, à des temps d'intervention (saler, déneiger, saler, resaler par exemple).

Cela ennuie en effet la personne concernée par ces tâches qui lui ont été remises de manière informelle ("on a toujours fait comme ça, et d'ailleurs moi, quand j'étais logé, je m'en occupais!!!")
 

Merci de vos réponses,

Bonne soirée