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Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

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Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  STOP ! le Lun 27 Juin 2016 - 22:25

Bonsoir,

SAENES logé par N.A.S, dois-je effectuer des astreintes en périodes de congés scolaires, sachant que je ne suis pas encadrant. Quels textes permettent ou pas de le savoir. Le logement justifie-t-il tout ?

Merci

STOP !
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  gest911 le Lun 27 Juin 2016 - 22:57

Je vous retourne la question : si vous ne faites pas d'astreinte qu'est ce qui justifie que vous ayez un logement par nas?

Pour information même les personnels de catégorie C sont susceptibles d'effectuer des astreintes. C'est le chef d'établissement qui détermine les astreintes.
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logement de fonction par N.A.S et Astreintes POUR UN NON ENCADRANT

Message  STOP ! le Mar 28 Juin 2016 - 4:22

Sauf erreur de ma part, il me semble que le logement par N.A.S est d'abord lié aux fonctions occupées par l'agent primo et segondo, faire des astreintes en été, dans un bahut vide ou c'est l'A.C GM qui est responsable du bahut ainsi que le C.E, j'aimerai savoir au nom de quoi je dois être joignable en cas de problème pendant les congés d'été, sachant qu'on me torpille, quand ça arrange certains, que je n'encadre pas.

STOP !
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  néthou le Mar 28 Juin 2016 - 8:06

STOP ! a écrit:..., j'aimerai savoir au nom de quoi je dois être joignable en cas de problème pendant les congés d'été, ...
La réponse est dans la question.

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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  Unpeumarre le Mar 28 Juin 2016 - 8:14

Les astreintes estivales sont injustifiées, sauf circonstances exceptionnelles.
Nous ne sommes pas des gardiens d'immeuble bénévoles, ni des veilleurs de nuit, ni des techniciens qualifiés pour intervenir.
Hors de question qu'on me torpille mes vacances, surtout après toutes les heures que je fais déjà sur "temps scolaire".
Il suffit d'ailleurs de relire attentivement le texte règlementaire qui définit le régime des astreintes pour comprendre pourquoi et selon quelles modalités elles doivent être mises en place.

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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  mouais le Mar 28 Juin 2016 - 8:47

Non , mais logés par NAS oui !

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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  ATCQ le Mar 28 Juin 2016 - 8:55

Ne pas tout accepter, c'est évident !

Mais tout refuser c'est autre chose, un SAENES logé doit justifier sa NAS.

Même si le logement peut constituer un avantage, c'est avant tout la contrepartie d'obligations.
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  Sad le Mar 28 Juin 2016 - 8:58

Il n'y a, réglementairement, aucune contrepartie à la NAS.

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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  ATCQ le Mar 28 Juin 2016 - 9:12

Sad a écrit:Il n'y a, réglementairement, aucune contrepartie à la NAS.
 
Certes, mais alors pourquoi loger des fonctionnaires en NAS ?
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  Sad le Mar 28 Juin 2016 - 10:08

Je ne sais pas. La tradition ?
Sinon, si vous avez un texte qui fixe une contrepartie, je suis preneur.

Sad
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  passant le Mar 28 Juin 2016 - 10:09

Est-ce qu'un fonctionnaire peut agir sans texte ?

passant
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  CotCotCodec le Mar 28 Juin 2016 - 10:19

Tu vas un peu loin, Sad. Astreinte, permanence et NAS sont indissociables.
Une interprétation qui en revient à l'esprit de la loi : ac-besancon.fr/IMG/pdf/pim_decembre_2015.pdf (voir pages 3 et 4)
Avant d'y avoir la poule, il y avait l'oeuf (même si on assimile les dinosaures à plumes à de grosses poules). La raison d'être des NAS est liée à un besoin d'astreinte / permanence.

Concernant les astreintes pendant les congés d'été, c'est effectivement une autre soupe que celles qui tombent sous le sens durant l'année scolaire. Pour le coup, plutôt que chercher le texte qui dit qu'il n'y a pas d'astreinte pendant l'été pour te défendre de ton CE invasif, c'est plutôt au CE de présenter le texte qui lui permet d'exiger que tel personnel soit soumis à astreinte durant les congés d'été. Il va chercher longtemps et ça le calmera.

CotCotCodec
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  V.M.B le Mar 28 Juin 2016 - 10:28

CotCotCodec a écrit:Tu vas un peu loin, Sad. Astreinte, permanence et NAS sont indissociables.
Une interprétation qui en revient à l'esprit de la loi : ac-besancon.fr/IMG/pdf/pim_decembre_2015.pdf (voir pages 3 et 4)
Avant d'y avoir la poule, il y avait l'oeuf (même si on assimile les dinosaures à plumes à de grosses poules). La raison d'être des NAS est liée à un besoin d'astreinte / permanence.

Concernant les astreintes pendant les congés d'été, c'est effectivement une autre soupe que celles qui tombent sous le sens durant l'année scolaire. Pour le coup, plutôt que chercher le texte qui dit qu'il n'y a pas d'astreinte pendant l'été pour te défendre de ton CE invasif, c'est plutôt au CE de présenter le texte qui lui permet d'exiger que tel personnel soit soumis à astreinte durant les congés d'été. Il va chercher longtemps et ça le calmera.
Faux. La NAS n'est pas génératrice d'astreintes, elle signifie seulement que les astreintes d'un personnel en NAS ne donnent pas lieu à récupération. Quand à l'esprit d ela loi selon Besançon on s'en tamponne le coquillard avec l'aileron du requin car certains interprètent le bousin selon leur avantage. Le texte et rien que le texte, si on exige ça on sera déjà moins des guignols corvéables.
Pour ne pas faire d'astreintes en été il suffit d'exiger que la procédure légale soit respectée, cf textes...
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  CotCotCodec le Mar 28 Juin 2016 - 11:27

Euh, avec tout mon respect VMB, car tu en sais nettement plus que moi, je me permets tout de même de préciser ma pensée : la DAG de Besançon du coquillard de l'aileron ne dit pas que la NAS est génératrice d'astreinte mais que c'est l'astreinte qui est génératrice de NAS.
Pour moi, ça veut surtout dire : le CE (et son gestionnaire) organisent les astreintes / permanences en collant aux textes, et si possible au bon sens. Certains personnels sont logés dans le cadre d'une NAS et assurent donc les obligations qui y sont liées (y compris les personnels bénéficiant d'une dérogation de logement). Si on peut ne pas avoir d'astreintes ou de permanences en semaine (avec internat), les week-ends et pendant les petites vacances tout en collant aux textes, c'est tant mieux. Mais dans ce cas, la NAS est vidée de sa substance et n'a plus lieu d'être donc les personnels logés redeviennent simplement des personnels.

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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  ATCQ le Mar 28 Juin 2016 - 11:42

CotCotCodec a écrit:Euh, avec tout mon respect VMB, car tu en sais nettement plus que moi, je me permets tout de même de préciser ma pensée : la DAG de Besançon du coquillard de l'aileron ne dit pas que la NAS est génératrice d'astreinte mais que c'est l'astreinte qui est génératrice de NAS.
Pour moi, ça veut surtout dire : le CE (et son gestionnaire) organisent les astreintes / permanences en collant aux textes, et si possible au bon sens. Certains personnels sont logés dans le cadre d'une NAS et assurent donc les obligations qui y sont liées (y compris les personnels bénéficiant d'une dérogation de logement). Si on peut ne pas avoir d'astreintes ou de permanences en semaine (avec internat), les week-ends et pendant les petites vacances tout en collant aux textes, c'est tant mieux. Mais dans ce cas, la NAS est vidée de sa substance et n'a plus lieu d'être donc les personnels logés redeviennent simplement des personnels.

Le bon sens voudrait que cela marche comme cela.

A la place on se retrouve avec des personnes logées qui estiment ne rien devoir.
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  Sad le Mar 28 Juin 2016 - 12:18

Et pourquoi devrait-on quelque chose puisqu'il n'y a pas de contrepartie réglementaire ?
Je rappelle que la NAS n'est pas un cadeau mais une obligation.

Vous êtes bien gentil de vouloir remercier notre grande administration qui est si bonne fille avec nous, nos statuts, nos rémunérations et nos conditions de travail.
Il vous en sera grandement rendu... au paradis - mais gaffe quand même, il n'est pas sûr que le paradis existe...

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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  LFDM le Mar 28 Juin 2016 - 13:36

perso je fais une différence entre les permanences qui entrent dans le cadre de l'annualisation du temps de travail et les astreintes en général téléphoniques uniquement (c'est le cas l'été en particulier) ou sur place mais pas au bureau (on doit rester dans un rayon kilométrique raisonnable) qui entraine récupération si on doit intervenir (avec le chauffagiste l'hiver)
et vous ?
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  kikinou le Mar 28 Juin 2016 - 14:41

Pour repartir des fondamentaux, voici comment le site "fonction publique" présente la chose : 
"La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :

  • sous forme de repos compensateurs,

  • ou sous forme d'indemnités.


Un agent logé (pour nécessité absolue ou utilité de service) ou un agent qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas obtenir de compensation."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F589
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  LFDM le Mar 28 Juin 2016 - 14:46

oui mais ce n'est pas le cas de la collègue qui a posé la question si j'ai bien compris
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  volcan le Mar 28 Juin 2016 - 15:01

La question posée par la collègue est peut-on être d'astreinte durant ses congés ?
Elle me parait importante.

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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  marco le Mar 28 Juin 2016 - 15:06

volcan a écrit:La question posée par la collègue est peut-on être d'astreinte durant ses congés ?
Elle me parait importante.

Astreinte pendant les congés scolaires : OUI
Astreinte pendant les congés annuels : NON
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  LFDM le Mar 28 Juin 2016 - 15:20

j'ai une perm telephonique l'été mais cela ne m'empêche pas de partir en vacances par contre si on va à l'étranger, astreinte impossible
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  tiplouf le Mar 28 Juin 2016 - 17:21

Bonjour

Juste une question à STOP
Qu'est-ce qu'impliquent concrètement lesdites astreintes ?
- aller ouvrir et fermer les portes s'il y a des travaux , donc des contraintes ?
- être simplement joignable (et dans ce cas pas trop loin...) et s'il n'y a pas de problème cela ne change rien

Et en amont, les astreintes ont-elles été  partagées en bonne entente entre les personnels logés, tous grades confondus comme il se doit (ou devrait) , ? bon c'est peut-être la question à ne pas poser à notre collègue , vu le ton du message.....
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logée par NAS , non encadrant, mais avec astraintes pendant les congés d'été

Message  STOP ! le Mar 28 Juin 2016 - 20:04

Bonsoir,

Je vous pose la question parce ce que selon la logique des personnes à appeler en cas de nécessité s'il y a un problème au bahut, figurent dans l'ordre, le C.E, le P.A, l'A.C, la SAENES, donc moi et l'agent d'accueil.

Bien entendu, il faudrait qu'il n'y est vraiment personne de joignable pour être appelée. Ma question c'est que les astreintes sont réparties sur l'année, hors congés, du lundi au dimanche, donc, est-ce normal qu'on me demande d'être joignable pendant les congés d'été, et si on m'appelait et que je n'étais pas suffisamment près pour me rendre rapidement dans mon bahut ? Si les 1ers ne risquent rien, si on venait à les appeler et qu'ils n'étaient pas joignables, pourquoi devrais-je me rendre disponible, moi ?

Savez-vous ce que dit la loi ?

STOP !
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  LuckyLoser le Mar 28 Juin 2016 - 22:02

Anonymous a écrit:Bonsoir,

SAENES logé par N.A.S, dois-je effectuer des astreintes en périodes de congés scolaires, sachant que je ne suis pas encadrant. Quels textes permettent ou pas de le savoir. Le logement justifie-t-il tout ?

Merci
Pas tout mais il est bien indiqué à l'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2002 : "Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil."

volcan a écrit:La question posée par la collègue est peut-on être d'astreinte durant ses congés ?
Elle me parait importante.
La question est peut-être importante mais elle est surtout mal posée.
Il faudrait peut-être en revenir au texte, c'est-à-dire à l'article 9 de l'arrêté du 15 janvier 2002 : "Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques."


Dernière édition par LuckyLoser le Mer 23 Nov 2016 - 20:57, édité 1 fois
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  V.M.B le Mer 29 Juin 2016 - 10:09

CotCotCodec a écrit:Euh, avec tout mon respect VMB, car tu en sais nettement plus que moi, je me permets tout de même de préciser ma pensée : la DAG de Besançon du coquillard de l'aileron ne dit pas que la NAS est génératrice d'astreinte mais que c'est l'astreinte qui est génératrice de NAS.
Pour moi, ça veut surtout dire : le CE (et son gestionnaire) organisent les astreintes / permanences en collant aux textes, et si possible au bon sens. Certains personnels sont logés dans le cadre d'une NAS et assurent donc les obligations qui y sont liées (y compris les personnels bénéficiant d'une dérogation de logement). Si on peut ne pas avoir d'astreintes ou de permanences en semaine (avec internat), les week-ends et pendant les petites vacances tout en collant aux textes, c'est tant mieux. Mais dans ce cas, la NAS est vidée de sa substance et n'a plus lieu d'être donc les personnels logés redeviennent simplement des personnels.
L'astreinte ne génère pas de NAS car tout personnel, y compris non logé, est susceptible d'effectuer des astreintes. Ces astreintes devraient être organisées de façon réglementaire, avec les consultations ad hoc (non faîtes par les CE notamment).
Ne pas confondre non plus astreinte et permanence.
Globalement ce n'est pas bien méchant quand il s'agit de quelques WE dans l'année ou d'un nombre réduit de jours sur les p'tites vacances, mais ça se complique grave pour les congés qui obéissent à des règles (telles le nombre minima de jours consécutifs par ex).
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  Tomtom&nana le Mer 29 Juin 2016 - 11:56

L’attribution d’un logement par NAS implique que l’agent bénéficiaire a des obligations de services qui ne peut accomplir sur son temps de travail « normal ». Cela peut résulter d’obligations statutaires.
Article R2124-78 du CGPPP : Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation

Article R2124-68 du CGPPP : Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.

Art. R216-4 du code de l’éducation : Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.

Art. R94 du code du domaine de l’Etat : Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, Article 21 : Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

Art. R. 2124-65 CGPPP : Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.



Dans un autre cas, un agent qui aurait des astreintes peut être logé par COP. Les emplois éligibles sont arrêtés par la CTR après avis du CA.

Article R2124-68 du CGPPP : Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.



Le service des astreintes est arrêté par le chef d’établissement au regard des contraintes de fonctionnement et des statuts des personnels. Pour mémoire l’Accord-cadre du 16-10-2001 :
3.3.2 Les astreintes

Pour les personnels soumis à astreinte et logés par nécessité absolue de service, la fourniture du logement par l'administration compense l'astreinte. Pour les personnels de catégorie B et C soumis à astreinte et non logés, l'astreinte fera l'objet d'une récupération en temps ou d'une indemnisation spécifique. Un décret fixera les modes de récupération et/ou d'indemnisation.


Le tout en respectant la législation sur le temps de travail et les congés annuels.

Tomtom&nana
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  filtendu le Ven 21 Déc 2018 - 16:54

Bonjour a tous,
je découvre votre forum fort intéressant et plus particulièrement se topic.
Je me permet donc de remonter le fil de cette discussion en posant a mon tour une question sur les astreintes.

Si une personne(proviseur,proviseur adjoint,principal,principal adjoint etc,etc.....) ayant un poste logé par NAS mais qui bénéficie d'une dérogation pour ne pas occuper se logement pour une raison lambda ex: a déjà un logement (maison/appart/caravane etc,etc....) cette personne est elle soumise a l'astreinte (du lundi au dimanche hors période de vacances scolaire) comme toute personnes bénéficiant d'un logement par NAS mais ne bénéficiant pas de cette dérogation?
Si oui, existe il un texte le stipulant ?
Vous remerciant d'avance de m'avoir lu et d'avoir apporté un peu d'eau a mon moulin.

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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  Dupondt canal historique le Ven 21 Déc 2018 - 17:10

Article D911-32 du code de l'éducation : L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte. L'article ne distingue pas les logés et les non logés.

Article D933-34 : Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Comprendre a contrario : même les non logés peuvent faire des astreintes, la différence étant qu'ils bénéficient d'une compensation, eux

Par ailleurs, s'ils sont non logés de fait mais qu'ils n'ont pas de dérog, ils sont considérés comme logés. Donc possibilité d'astreinte et pas de compensation

Dupondt canal historique
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Re: Logement pas N.A.S et astreinte pour non encadrant

Message  filtendu le Ven 21 Déc 2018 - 17:39

Ta réponse ne répond pas vraiment a mon interrogation.
Je me suis peut etre mal exprimé ou mal expliqué.
Pour être plus parlant, je vais essayer "d'imager" plus concrètement mon interrogation.

ceci n'est qu'un exemple soyons clair.

Le chef d’établissement ou adjoint (collège/lycée)  se trouve être sur un poste logé par NAS.
Le chef d’établissement ou adjoint a une dérogation pour ne pas habiter dans l’établissement puisqu'il a la chance d'avoir un pavillon a quelques kilomètres de son établissement (pour l'exemple disons 30km).
Le chef d’établissement ou adjoint n'est donc pas en mesure de savoir si une alarme (intrusion ou incendie) sonne a 3h du mat.
Le chef d’établissement ou adjoint est il tout de même tenu de faire des/ses astreintes du lundi au dimanche comme toutes les personnes de l’établissement logé par NAS comme l'intendant, le gestionnaire,l'agent d'accueil, le chef de cuisine, l'OP etc,etc.....
Si oui, y a t'il un texte de loi qui stipule que même avec une dérogation, le chef d’établissement ou adjoint  est tenu de faire les astreintes ?

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