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Un EPLE peut-il récupérer la TVA qu'il paie sur un achat de matériel

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Un EPLE peut-il récupérer la TVA qu'il paie sur un achat de matériel

Message  bineau le Jeu 23 Juin 2016 - 0:25

Un EPLE peut-il récupérer la TVA qu'il paie sur un achat de matériel nécessaire à son activité ?
Si un EPLE achète un équipement dont il va rester propriétaire et qui est nécessaire à son activité, peut-il récupérer la TVA ?
S'il achète un équipement 96€TTC, peut-il récupérer 16€ de TVA ? Si oui, peut-il considérer que son budget d'investissement qui lui a été autorisé est réalisé à hauteur de 80€ ?

bineau
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Re: Un EPLE peut-il récupérer la TVA qu'il paie sur un achat de matériel

Message  RETU le Jeu 23 Juin 2016 - 6:34

Bonjour,

A mon avis non car l'EPLE agit en utilisateur final, il n'exerce pas une activité commerciale sur laquelle répercuter la TVA.

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Re: Un EPLE peut-il récupérer la TVA qu'il paie sur un achat de matériel

Message  LuckyLoser le Jeu 23 Juin 2016 - 6:44

Non, puisque la réglementation prévoit que les EPLE ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour leur activité principale ; c'est l’article 256 B du code général des impôts : "Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence."
Il faudrait que l'EPLE ait une activité annexe sans rapport avec sa mission éducative (et je ne vois pas trop comment cela pourrait être possible eu égard au principe de spécialité). Dans ce cas-là, cette activité industrielle et/ou commerciale entraînerait l'assujettissement ; les mécanismes sont décrits dans la M 9.9, aux pages 207 à 210.

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Re: Un EPLE peut-il récupérer la TVA qu'il paie sur un achat de matériel

Message  Kieren le Jeu 23 Juin 2016 - 9:52

LuckyLoser a écrit:Non, puisque la réglementation prévoit que les EPLE ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour leur activité principale ; c'est l’article 256 B du code général des impôts : "Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence."
Il faudrait que l'EPLE ait une activité annexe sans rapport avec sa mission éducative (et je ne vois pas trop comment cela pourrait être possible eu égard au principe de spécialité). Dans ce cas-là, cette activité industrielle et/ou commerciale entraînerait l'assujettissement ; les mécanismes sont décrits dans la M 9.9, aux pages 207 à 210.

C'est rare mais possible. J'ai un EPLE qui a une activité commerciale ... Pour les amateurs, la gestion de TVA par GFC est un vrai bonheur... No

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