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notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

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notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

Message  Patafoin le Mer 22 Juin 2016 - 8:50

Chers collègues, Smile
Bonjour,

A la suite de la réunion récente de la commission fonds sociaux, je vais être amené à adresser des courriers de notification de rejet à certaines familles.
Or, s'agissant de décisions administratives individuelles défavorables, les courriers correspondants doivent, selon moi, respecter certaines règles de forme (mention des voies de recours, des textes de référence, ..).

Disposez-vous, dans ce domaine, de modèles à partir desquels je pourrai m'inspirer.

Merci de vos réponses.

Cordialement,

Patafoin

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Re: notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

Message  volcan le Mer 22 Juin 2016 - 16:06

Toute décision de non attribution individuelle doit être motivée. Elle doit indiquer quels sont les critères d’attribution retenus par le conseil d’administration et préciser quelles sont les voies et délais de recours.

En l’occurrence, les voies de recours sont le recours gracieux (auprès du chef d’établissement) ou le recours contentieux (auprès du tribunal administratif) et les délais de recours sont de deux mois (ce sont les délais de droit commun).

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Re: notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

Message  Tomtom&nana le Mer 22 Juin 2016 - 16:53

La mention des voies de recours est obligatoire. De plus, il faut notifier en LRAR pour faire courir les délais.

Tomtom&nana
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Re: notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

Message  PATTY31 le Mer 22 Juin 2016 - 21:16

Peut on acheter de la nourriture sur le fonds social collégien pour un élève qui ne mange rien le soir chez lui ?
Merci de vos réponses

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Re: notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

Message  LuckyLoser le Mer 22 Juin 2016 - 21:43

Il faut se reporter à la circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998 :
"I - Objectifs et champ des bénéficiaires
Les fonds sociaux sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens, des lycéens et des élèves de l'enseignement spécialisé du second degré ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire.

A ce titre, une aide exceptionnelle peut être attribuée pour les élèves scolarisés :
Dans le second degré des établissements d'enseignement publics,
Dans les classes sous contrat d'association des établissements privés suivantes : les classes d'enseignement général de collège, de troisième d'insertion, les classes de quatrième et troisième technologiques, les classes de quatrième et troisième préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle, les cycles d'insertion professionnelle par alternance, les enseignements généraux et professionnels adaptés.
Cette aide doit leur permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, à l'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires, de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. En outre, si les crédits du fonds social pour les cantines s'avèrent insuffisants, les dépenses relatives aux frais d'internat et de demi-pension peuvent être imputées sur les fonds sociaux lycéen et collégien."
La fourniture de denrées alimentaires n'est pas mentionnée.

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Re: notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

Message  Madame Collet-Monté le Mer 22 Juin 2016 - 21:48

Un établissement scolaire n'a pas à faire de l'assistanat à tout-va, les parents n'ont qu'à mieux gérer leur budget.

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Re: notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

Message  LuckyLoser le Mer 22 Juin 2016 - 22:23

Certes mais qu'en pense Monsieur Grincheux ?

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Re: notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

Message  Tomtom&nana le Jeu 23 Juin 2016 - 11:41

Surtout signaler la situation au service social du secteur pour accompagner cette famille qui semble en grande difficulté (bon alimentaire délivré par le CCASS...). Car, à part accorder une aide exceptionnelle, l'EPLE n'est pas en mesure d'accompagner cette famille avec les dispositifs existants.

Tomtom&nana
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Re: notifications de rejet d'attribution de fonds sociaux

Message  PATTY31 le Jeu 23 Juin 2016 - 22:24

Je vous remercie infiniment de vos réponses

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