Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez | 
 

 Facture sans siret

Aller en bas 
AuteurMessage
mathieu
Invité



MessageSujet: Facture sans siret   Lun 20 Juin 2016 - 11:36

Bonjour,

J'ai une facture sans SIRET au paiement.
Avec mention "société en formation".
Le Code des impôts mentionne,il me semble, l'obligation de cette inscription pour la facturation.
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11670
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 20 Juin 2016 - 11:41

Une société en formation ne peut émettre de facture de vente sans être immatriculée. Elle n'a pas d'existence légale.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
LuckyLoser
***
***
avatar

Nombre de messages : 1268
Age : 112
Localisation : Derrière toi...
Date d'inscription : 25/10/2012

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 20 Juin 2016 - 11:44

Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, tu pourrais lire cela :

"0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société."
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11670
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 20 Juin 2016 - 11:48

LuckyLoser a écrit:
Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, tu pourrais lire cela :

"0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société."

Ce passage concerne les PJ lorsque le paiement n'est pas fait par virement.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 20 Juin 2016 - 11:57

Il y a des fois des délais d'immatriculation. Y a un numéro de TVA ?
Revenir en haut Aller en bas
mathieu
Invité



MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 20 Juin 2016 - 12:18

Non, mais il y de la tva liquidée.
Revenir en haut Aller en bas
OLRIK
****
****
avatar

Nombre de messages : 2142
Age : 36
Localisation : Académie de PARTENIA
Date d'inscription : 28/04/2006

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 20 Juin 2016 - 12:46

Siren obligatoire même association

ici
Revenir en haut Aller en bas
LuckyLoser
***
***
avatar

Nombre de messages : 1268
Age : 112
Localisation : Derrière toi...
Date d'inscription : 25/10/2012

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 20 Juin 2016 - 16:21

volcan a écrit:
LuckyLoser a écrit:
Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, tu pourrais lire cela :

"0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société."

Ce passage concerne les PJ lorsque le paiement n'est pas fait par virement.
Je ne suis pas d'accord chef, car il y a les petites notes qui nous indiquent que :
028.Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)
(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l’acquit de tous les associés.
En outre, les statuts permettent de savoir si un mandataire a été nommé. 
J-M a écrit:
Il y a des fois des délais d'immatriculation. Y a un numéro de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est composé à partir du numéro du SIREN ! Comment veux-tu avoir un numéro de TVA sans SIRET !
Revenir en haut Aller en bas
victor 67
Invité



MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 9 Juil 2018 - 8:56

Bonjour,

Un prestataire a fait une facture de 150 € sans siret à un établissement  avec la mention :
'Dispensé d’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)'

et :

'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'

Il n'y a pas mention de convention sur la facture  entre le prestataire et l'eple.
Revenir en haut Aller en bas
Alomero
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 8623
Localisation : devant mon écran
Date d'inscription : 22/03/2010

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 9 Juil 2018 - 12:39

J'ai déjà vu cela et il y avait néanmoins un SIRET.

_________________
Marquise de la Zone
Revenir en haut Aller en bas
victor 67
Invité



MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 9 Juil 2018 - 13:33

Il manque alors une mention obligatoire sur la facture ?

Ok pour la mention dispensé de tva selon le CGI, mais  quid de la mention

" Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)"  ?
Revenir en haut Aller en bas
RETU
*****
*****
avatar

Nombre de messages : 3568
Date d'inscription : 20/06/2012

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Lun 9 Juil 2018 - 13:36


Le registre du commerce et le répertoire des métiers ne sont pas le répertoire SIRENE
Revenir en haut Aller en bas
victor 67
Invité



MessageSujet: Re: Facture sans siret   Mar 10 Juil 2018 - 14:15

Est-ce qu'il faut payer ce type de facturation sur la base de la mention " Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)" ?
Revenir en haut Aller en bas
victor 67
Invité



MessageSujet: Re: Facture sans siret   Mar 10 Juil 2018 - 14:56

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) visant les  micro-entrepreneurs.
Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants qui ont déjà déclaré leur activité doivent demander leur immatriculation au R.C.S.au plus tard le 19 décembre 2015.
Revenir en haut Aller en bas
Initiales GM
***
***
avatar

Nombre de messages : 1074
Date d'inscription : 05/09/2014

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Mar 10 Juil 2018 - 15:46

Sauf erreur, toute structure (entreprise, assoc', public,...) a un SIREN et c'est ce qui permet de facturer et encaisser.
Revenir en haut Aller en bas
victor 67
Invité



MessageSujet: Re: Facture sans siret   Mer 11 Juil 2018 - 11:59

Il s'agit ici d'un intervenant extérieur.
Revenir en haut Aller en bas
OLRIK
****
****
avatar

Nombre de messages : 2142
Age : 36
Localisation : Académie de PARTENIA
Date d'inscription : 28/04/2006

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Mer 11 Juil 2018 - 12:45

Initiales GM a écrit:
Sauf erreur, toute structure (entreprise, assoc', public,...) a un SIREN et c'est ce qui permet de facturer et encaisser.
Toutes personnes morales,
et INSEE pour les personnes physiques
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11670
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: Facture sans siret   Mer 11 Juil 2018 - 12:53

Concernant les factures d'une "société en formation", l'article R.123-237 du Code de Commerce prévoit qu'elle doivent , entre autres, mentionner le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIREN attribué par l’INSEE). Mais en pratique, si la société n’a pas encore de numéro RCS ou de K-BIS, elle peut toutefois commencer à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d’immatriculation », ou « RCS en cours », ou encore « Société en cours de constitution ». Le destinataire d'une facture sur laquelle est inscrite l'une de ces mentions peut, s'il a un doute sur l'existence de la société, demander une copie de la demande d'immatriculation comportant toutes les informations sur la société, et destinées aux mentions légales.

Moi je demanderais donc copie de la demande d'immatriculation. Attention le régime de la société en cours de formation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Facture sans siret   

Revenir en haut Aller en bas
 
Facture sans siret
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: