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Facture sans siret

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Facture sans siret

Message  mathieu le Lun 20 Juin 2016 - 11:36

Bonjour,

J'ai une facture sans SIRET au paiement.
Avec mention "société en formation".
Le Code des impôts mentionne,il me semble, l'obligation de cette inscription pour la facturation.

mathieu
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Re: Facture sans siret

Message  volcan le Lun 20 Juin 2016 - 11:41

Une société en formation ne peut émettre de facture de vente sans être immatriculée. Elle n'a pas d'existence légale.

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Re: Facture sans siret

Message  LuckyLoser le Lun 20 Juin 2016 - 11:44

Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, tu pourrais lire cela :

"0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société."
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Re: Facture sans siret

Message  volcan le Lun 20 Juin 2016 - 11:48

LuckyLoser a écrit:Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, tu pourrais lire cela :

"0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société."

Ce passage concerne les PJ lorsque le paiement n'est pas fait par virement.

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Re: Facture sans siret

Message  Invité le Lun 20 Juin 2016 - 11:57

Il y a des fois des délais d'immatriculation. Y a un numéro de TVA ?

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Re: Facture sans siret

Message  mathieu le Lun 20 Juin 2016 - 12:18

Non, mais il y de la tva liquidée.

mathieu
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Re: Facture sans siret

Message  OLRIK le Lun 20 Juin 2016 - 12:46

Siren obligatoire même association

ici
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Re: Facture sans siret

Message  LuckyLoser le Lun 20 Juin 2016 - 16:21

volcan a écrit:
LuckyLoser a écrit:Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, tu pourrais lire cela :

"0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société."

Ce passage concerne les PJ lorsque le paiement n'est pas fait par virement.
Je ne suis pas d'accord chef, car il y a les petites notes qui nous indiquent que :
028.Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)
(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l’acquit de tous les associés.
En outre, les statuts permettent de savoir si un mandataire a été nommé. 
J-M a écrit:Il y a des fois des délais d'immatriculation. Y a un numéro de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est composé à partir du numéro du SIREN ! Comment veux-tu avoir un numéro de TVA sans SIRET !
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Re: Facture sans siret

Message  victor 67 le Lun 9 Juil 2018 - 8:56

Bonjour,

Un prestataire a fait une facture de 150 € sans siret à un établissement  avec la mention :
'Dispensé d’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)'

et :

'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'

Il n'y a pas mention de convention sur la facture  entre le prestataire et l'eple.

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Re: Facture sans siret

Message  Alomero le Lun 9 Juil 2018 - 12:39

J'ai déjà vu cela et il y avait néanmoins un SIRET.

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Re: Facture sans siret

Message  victor 67 le Lun 9 Juil 2018 - 13:33

Il manque alors une mention obligatoire sur la facture ?

Ok pour la mention dispensé de tva selon le CGI, mais  quid de la mention

" Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)"  ?

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Re: Facture sans siret

Message  RETU le Lun 9 Juil 2018 - 13:36


Le registre du commerce et le répertoire des métiers ne sont pas le répertoire SIRENE
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Re: Facture sans siret

Message  victor 67 le Mar 10 Juil 2018 - 14:15

Est-ce qu'il faut payer ce type de facturation sur la base de la mention " Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)" ?

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Re: Facture sans siret

Message  victor 67 le Mar 10 Juil 2018 - 14:56

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) visant les  micro-entrepreneurs.
Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants qui ont déjà déclaré leur activité doivent demander leur immatriculation au R.C.S.au plus tard le 19 décembre 2015.

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Re: Facture sans siret

Message  Initiales GM le Mar 10 Juil 2018 - 15:46

Sauf erreur, toute structure (entreprise, assoc', public,...) a un SIREN et c'est ce qui permet de facturer et encaisser.
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Re: Facture sans siret

Message  victor 67 le Mer 11 Juil 2018 - 11:59

Il s'agit ici d'un intervenant extérieur.

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Re: Facture sans siret

Message  OLRIK le Mer 11 Juil 2018 - 12:45

Initiales GM a écrit:Sauf erreur, toute structure (entreprise, assoc', public,...) a un SIREN et c'est ce qui permet de facturer et encaisser.
Toutes personnes morales,
et INSEE pour les personnes physiques
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Re: Facture sans siret

Message  volcan le Mer 11 Juil 2018 - 12:53

Concernant les factures d'une "société en formation", l'article R.123-237 du Code de Commerce prévoit qu'elle doivent , entre autres, mentionner le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIREN attribué par l’INSEE). Mais en pratique, si la société n’a pas encore de numéro RCS ou de K-BIS, elle peut toutefois commencer à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d’immatriculation », ou « RCS en cours », ou encore « Société en cours de constitution ». Le destinataire d'une facture sur laquelle est inscrite l'une de ces mentions peut, s'il a un doute sur l'existence de la société, demander une copie de la demande d'immatriculation comportant toutes les informations sur la société, et destinées aux mentions légales.

Moi je demanderais donc copie de la demande d'immatriculation. Attention le régime de la société en cours de formation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels.

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Re: Facture sans siret

Message  amedesiles le Jeu 23 Aoû 2018 - 17:02

Bonjour à tous, 

j'ai un devis pour des cours de théâtre sur lequel figure : "SIREN : 789124849 Dispensé d'immatriculation en application de l'article 19 de la loi 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat". 
Il n'a pas de TVA. 
Il s'agit d'un intervenant extérieur. 

Voici l'intitulé du devis "atelier artistique, création d'une oeuvre traitant le thème de "l'addictologie" séances d'écritures slam, rap et de chant + création d'une bande son"

Je fais quoi ? Puis-je le prendre ou je demande à mon prof de changer d'intervenant. 

Le prix est de 540€.

Merci de vos conseils avisés.

amedesiles
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Re: Facture sans siret

Message  marco le Ven 24 Aoû 2018 - 9:29

amedesiles a écrit:Bonjour à tous, 

j'ai un devis pour des cours de théâtre sur lequel figure : "SIREN : 789124849 Dispensé d'immatriculation en application de l'article 19 de la loi 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat". 
Il n'a pas de TVA. 
Il s'agit d'un intervenant extérieur. 

Voici l'intitulé du devis "atelier artistique, création d'une oeuvre traitant le thème de "l'addictologie" séances d'écritures slam, rap et de chant + création d'une bande son"

Je fais quoi ? Puis-je le prendre ou je demande à mon prof de changer d'intervenant. 

Le prix est de 540€.

Merci de vos conseils avisés.

Quel est le problème, l'intervenant (M. Lapra) a un n° de Siren et de Siret ?
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Re: Facture sans siret

Message  amedesiles le Ven 24 Aoû 2018 - 19:13

Non, il n'a pas de n° siret ou siren. il n'est pas enregistré.

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Re: Facture sans siret

Message  amedesiles le Ven 24 Aoû 2018 - 19:31

Autant pour moi, l'intervenant a un n°SIRET mais il est dispensé d'immatriculation au registre des métiers. L'article mentionné n'est pas très clair.
Oups. je me suis affolée trop vite. 
Merci.

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Re: Facture sans siret

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