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[juris] la collectivité publique responsable doit la protection fonctionnelle

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[juris] la collectivité publique responsable doit la protection fonctionnelle

Message  Mad Max le Ven 17 Juin 2016 - 17:17

... et inversement, la protection fonctionnelle n'interdit pas la mise en cause de la responsabilité de la collectivité

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Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat (CE) a jugé qu’un fonctionnaire peut bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité qui l’emploie pour réparer un préjudice qu’il a subi et rechercher, pour les mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité. En l’espèce, un agent employé par les Hôpitaux civils de Colmar, victime du vol de ses effets personnels sur son lieu de travail, avait obtenu du tribunal administratif la condamnation de son employeur à réparer les préjudices subis. En cassation, le CE a jugé que les dispositions qui instaurent le principe de la protection fonctionnelle, « sont relatives à un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents et n’ont pas pour objet d’instituer un régime de responsabilité de la collectivité publique à l’égard de ses agents ». Ainsi, « la circonstance qu’un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l’emploie pour obtenir réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu’il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité ». Dès lors, si la requérante a pu bénéficier de la protection fonctionnelle, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en reconnaissant également la responsabilité pour faute de son employeur.
CE, 20 mai 2016, Hôpitaux civils de Colmar, req. n° 387571


source : lettre DAJ du MINEFI n° 212

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