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 OR des droits constatés

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passant
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MessageSujet: Re: OR des droits constatés   Jeu 16 Juin 2016 - 8:06

Volcan : avis aux familles sans valeur si pas d'OR : tu envoies un OR aux familles ?
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LuckyLoser
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MessageSujet: Re: OR des droits constatés   Jeu 16 Juin 2016 - 8:27

OLRIK a écrit:
Hier, allant déposer des fonds à la DDFIP, je trouve sur le trottoir dix €... ni vu ni connu... mais plein de remords, après mes opérations professionnels et voyant  défiler des pôvres avec PV en poche, me vient la fameuse idée de verser ces dix € au guichetier, faire une BA tout simplement, eh bien figurez vous il n'en voulait pas... appel du responsable du poste ex receveur, lui expliquant je veux aider et réduire le déficit public, argent trouver, argent à nous tous!!! ben pas possible.
Alors encaisser un chèque comme ça  puis on verra , ben NON.
Mon Cher Olrik, ce que tu voulais faire, cela s'appelle un don à l'Etat. Or, il est impossible de faire un don à l'Etat de la façon décrite ; il faut passer par un notaire puis attendre l'arrêté du ministre compétent... Du reste, tu auras fait mieux de verser ses dix euros à Intendance03.
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volcan
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MessageSujet: Re: OR des droits constatés   Jeu 16 Juin 2016 - 8:37

passant a écrit:
Volcan : avis aux familles sans valeur si pas d'OR : tu envoies un OR aux familles ?

Je confirme qu'un avis aux familles sans OR fait n'a aucune valeur juridique et ne permet en principe aucune action en recouvrement.

Ce qui créé la créance c'est l'ordre de recette ; sans OR pas de créance et pas de recouvrement (j'ai écrit recouvrement et pas encaissement) par le comptable.

 



Pour les droits constatés un ordre de recettes collectif est établi à l'encontre de plusieurs débiteurs pour une prestation de même nature. A partir de cet ordre de recette collectif sont émis des avis individuels des sommes à payer adressés au divers débiteurs concernés. Ces avis comportent toutes les indications du titre collectif, ainsi qu'une mention du style : « Extrait de titre exécutoire en application de l’article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l’article R421-68 du code de l’éducation ».
Sans OR pas d'extrait de cet OR.
CQFD

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passant
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MessageSujet: Re: OR des droits constatés   Jeu 16 Juin 2016 - 9:11

D'accord, Volcan. Sauf qu'une famille reçoit un avis aux familles et que le comptable encaisse le paiement ... Il y a une sorte de hiatus entre la réalité factuelle et "le réel administratif" qui semble avoir décollé dans la stratosphère (si l'OR est fait dans les temps c'est sûrement mieux, bien sûr !)...
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volcan
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MessageSujet: Re: OR des droits constatés   Jeu 16 Juin 2016 - 11:08

passant a écrit:
D'accord, Volcan. Sauf qu'une famille reçoit un avis aux familles et que le comptable encaisse le paiement ... Il y a une sorte de hiatus entre la réalité factuelle et "le réel administratif" qui semble avoir décollé dans la stratosphère (si l'OR est fait dans les temps c'est sûrement mieux, bien sûr !)...
Il n'y a pas un hiatus mais un dysfonctionnement et un non respect de la règlementation.
Que ce dysfonctionnement soit pratique ou fréquent ne lui donne pas pour autant une légitimité.

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passant
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MessageSujet: Re: OR des droits constatés   Jeu 16 Juin 2016 - 11:34

Il y a pourtant une solution simple donnée par application immédiate du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable :
-l'ordonnateur fait l'OR avec le bordereau des DC en pièce justificative
-le comptable édite et transmet les factures dans le cadre de sa fonction de recouvrement
On pourrait ajouter : le Ministre pond une circulaire d'organisation de son service (destinée notamment à l'ingénierie informatique).
Plutôt cool, non ?
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MessageSujet: Re: OR des droits constatés   

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