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Commande internet et facture

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Commande internet et facture

Message  peky le Ven 10 Juin 2016 - 14:33

Bonjour,

Des commandes sont effectuées sur internet et réglées par CB régisseur.
Pour la facture, il arrive qu'il ait été impossible d'indiquer le nom de l'établissement.
Comment peut être réglée cette absence préjudiciable afin de certifier la conformité de l'achat par l'établissement.

J'espere avoir été clair.

Merci

peky
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Re: Commande internet et facture

Message  Alomero le Ven 10 Juin 2016 - 21:46

Quels montants ?

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Re: Commande internet et facture

Message  LuckyLoser le Ven 10 Juin 2016 - 21:52

Théoriquement, si la facture fait plus de 230 €, il y aura aucun moyen de régulariser cette irrégularité sauf à demander au créancier de refaire sa facture... L'annexe C du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé du prévoit que la facture ou le mémoire doit comporter la "désignation de la collectivité débitrice."
Par ailleurs, l'article L. 441-3 du code du commerce prévoit que "la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse,..."
Enfin, le fournisseur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, se doit de respecter les dispositions de l'article 242 nonies A du code général des impôts, sous peine de l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

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