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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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danidf
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MessageSujet: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Jeu 9 Juin 2016 - 19:00

Bonjour,
J'ai un abonnement avec WEKA dont personne (CPE) n'utilise depuis un certains temps.  Cette société me relance pour lui payer son abonnement puisque le CGV stipule qu'il y a une reconduction tacite au 31/12 (sauf si l'établissement avait demandé l'arrêt de l'abonnement dans le délai de préavis).
Un bon de commande avait été envoyé en 2015 et en 2016, l'abonnement s'est reconduit automatiquement.
Il me semble qu'il y a une obligation de signer des conditions générales de vente pour qu'elles soient valides.
Bonne soirée.
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volcan
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Jeu 9 Juin 2016 - 20:17

Réponse délicate. Faute de précision dans ton bon de commande je crains qu'un juge considère que tu as contractualisé en acceptant les clauses du fournisseur.... mais bon, à voir....

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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Jeu 9 Juin 2016 - 20:25

Avant toute chose, il faudrait savoir où se trouvent ces fameuses conditions générales de vente. Sur un contrat signé des deux parties, sur un bon de commande fourni par le vendeur, sur la facture, sur le site Internet de l'éditeur ?
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danidf
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Jeu 9 Juin 2016 - 21:39

au dos d'une facture qui aurait été payée en 2015 par un bon de commande
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Jeu 9 Juin 2016 - 22:22

Il aurait fallu contester au moment de la réception de la facture, en invoquant le fait que l'EPLE n'était pas d'accord sur les conditions générales de vente (car pas d'accord de volonté, pas de contrat). C'est difficile de contester un contrat, une fois qu'il a été exécuté. Je vais quand même creuser la question... Je reviens demain.
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danidf
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Jeu 9 Juin 2016 - 22:54

http://demaisonrouge-avocat.com/outils-juridiques/notes-juridiques/lopposabilite-des-conditions-generales-de-vente/
Un éclairage sur les conditions générales de vente. J'ai encore un espoir d'annuler cet abonnement sans frais.
Pour information, la facture ne fait aucune référence au CGV de la société WEKA.

Prenez l'habitude lors de vos commande d'insérer les conditions générales d'achat (CGA) de votre établissement (en référence au CCAG/FS) pour les prestations de services, afin d'annuler les conditions générales de vente des sociétés.

J'avais demandé à mes agents de rajouter sur les bon d'engagement GFC "suivant le CCAG/FS et annexé notre CGA" pour les prestations de service. Et je signais les bons d'engagement sans vérifier si l'information y était portée. Je vais de ce pas me flageller.
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 8:33

Tu peux aussi tirer argument de l'article L. 441-6 du code du commerce selon lequel "les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale" en invoquant le fait que tu n'as pas été en mesure de négocier les conditions du contrat puisque l'éditeur ne t'a pas transmis ses conditions générales de vente.
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 9:11

D'où l'utilité d'employer les mêmes pratiques que les entreprises privées, et imprimer au dos des bons de commandes GFC les conditions générales d'achat de l'établissement (qui annulent les CGV du fournisseur)
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 10:08

Je suis très intéressé par un modèle de ce genre de conditions d'achat.
Tu pourrais m'en faire passer un exemple ?
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 10:12

@ Sad : il faut que tu autorises l'envoi des courriels dans ton profil !
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 10:51

Exact. Embarassed
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BASHAR
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 12:01

Je te les ai envoyées, mais il faut peut-être que je les reprenne avec la nouvelle réforme du CMP....
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 12:31

Bonjour,

Je suis aussi intéressé pas ton document.
Merci par avance.
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 15:01

Bien reçu.
Merci beaucoup !
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 15:58

Il faut également demandé à ce que le CGA soit signé
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volcan
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Ven 10 Juin 2016 - 16:09

danidf a écrit:
Il faut également demandé à ce que le CGA soit signé

C'est un contrat et un marché public : soit le titulaire accepte le bon de commande soit il le refuse ; il ne choisit pas ce qu'il veut ou ne veut pas.

En plus dans la réforme de la commande publique l'acte d'engagement (lorsqu'il existe) n'a plus à être signé.... Mr green

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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Lun 13 Juin 2016 - 9:14

Merci à BASHAR, bien reçu.
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MessageSujet: Re: CONDITIONS GENERALES DE VENTE   

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