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Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

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Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  ALINEA le Jeu 9 Juin 2016 - 17:01

Bonjour,

Dans le cadre du contrôle qu'on demande aux agents comptables sur les dossiers de bourses des collèges, quelqu'un aurait-il un lien vers la fiche de contrôle qui doit être utilisée?
Je n'y arrive pas sur le site de mon académie.

Merci d'avance
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  LuckyLoser le Ven 10 Juin 2016 - 9:13

Si tu veux une réponse, il faudrait peut-être que tu nous indiques ton académie.


Dernière édition par LuckyLoser le Mer 25 Jan 2017 - 15:08, édité 1 fois (Raison : correction)
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  gestCG le Lun 13 Juin 2016 - 14:07

bonjour,

j'ai tableau excel de contrôle des bourses collège (taux de bourse - existence du dossier - présence de l'avis fiscal - nom du responsable financier avec l'avis fiscal et le RIB - concordance du RIB).

si tu le souhaites pour t'inspirer, tu peux m'envoyer un mail.
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  BOU le Mer 25 Jan 2017 - 14:44

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir votre avis sur ce qui m'arrive suite au contrôle des dossier des bourses des collèges rattachés à mon agence comptable. J'ai trouvé un certain nombre d'erreurs dans les échantillons fournis par les collèges, qui ont entraîné des contrôles plus poussés. Pour résumer, je me suis rendu compte que des bourses indues avaient pu être versées au 1er trimestre de l'année scolaire (en N-1). Ces versements ont fait suite par exemple à la non prise en compte des revenus du concubin déclaré dans le calcul du revenu fiscal de référence, ou à la saisie d'un nombre erroné d'enfants.
Résultat : certaines familles n'auraient même pas dû percevoir les bourses nationales en N-1.
Au delà de l'aspect comptable avec les écritures pas forcément si simples à passer pour régulariser tout ça, j'aimerais avoir votre avis sur l'aspect juridique de cette situation : les familles tiquent un peu d'avoir une somme à rembourser alors que l'erreur vient de l'administration.

Merci pour vos réponses§

BOU
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  gestCG le Mer 25 Jan 2017 - 14:49

Bonjour,

Quand j'avais fait les contrôle l'an passé, j'avais écrit aux ordonnateurs pour qu'ils émettent des ordres de reversement. Pour un cas de mauvaise foi avérée, nous avons recouvré. Pour les autres, les ordonnateurs ont fait le choix d'une aide exceptionnelle du fonds social.
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  Etonné le Ven 27 Jan 2017 - 14:18

Voilà bien une utilisation stupéfiante des Fonds Sociaux. Compréhensible, sans doute, mais dans le cadre des critères votés par le CA ?

Etonné
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  gestCG le Ven 27 Jan 2017 - 14:47

Bien sur ! voyons un peu !!

tu ne penses tout de même pas qu'on s'emm...de à contrôler  les bourses pour faire n'importe quoi derrière....
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  Etonné le Ven 27 Jan 2017 - 14:51

Que l'administration se trompe en assumant ses erreurs, c'est rare et bien. Mais en utilisant des fonds destinés aux usagers, c'est fort !

Etonné
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  L'intendant zonard le Ven 27 Jan 2017 - 16:19

Etonné a écrit:Que l'administration se trompe en assumant ses erreurs, c'est rare et bien. Mais en utilisant des fonds destinés aux usagers, c'est fort !
On peut le voir autrement : une famille se trouve dans une situation pénible à devoir de l'argent à l'administration, qu'elle aura bien du mal à réunir. Et le CE estime correct de l'aider avec du fonds social. S'agissant d'un public boursier ou à la limite de l'être, les critères d'élection au fonds social ont de fortes chances d'être réunies.

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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  marco le Ven 27 Jan 2017 - 17:19

ALINEA a écrit:Bonjour,

Dans le cadre du contrôle qu'on demande aux agents comptables sur les dossiers de bourses des collèges, quelqu'un aurait-il un lien vers la fiche de contrôle qui doit être utilisée?
Je n'y arrive pas sur le site de mon académie.

Merci d'avance

Il n'y a malheureusement pas de modèle national ou académique (du moins pas dans la mienne).
J'ai repris le modèle d'un collègue de Nancy Metz (sauf erreur de ma part) qui dématérialisait l'année dernière que j'ai adapté.
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  Mad Max le Ven 27 Jan 2017 - 17:31

Aussi inhumain que cela puisse être surtout en matière de bourses scolaires, l'erreur rétroactivement constatée oblige l'administration, donc nous, à réclamer le trop versé aux familles.
La seule mesure de clémence à mon sens est d'octroyer des délais de remboursement, un échelonnement.
Vous imaginez le fisc ou la CAF ne pas recouvrer les sommes versées à tort ?

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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  J-M le Lun 6 Fév 2017 - 12:08

BOU a écrit:
Au delà de l'aspect comptable avec les écritures pas forcément si simples à passer pour régulariser tout ça, j'aimerais avoir votre avis sur l'aspect juridique de cette situation : les familles tiquent un peu d'avoir une somme à rembourser alors que l'erreur vient de l'administration.

Article L 242-1 du code des relations entre le public et l'administration :
«L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.»

Donc si la décision d'attribution a plus de 4 mois, pas possible de la changer. Sinon, l'erreur est humaine. Y a une exception à l'article L 242-2 :
«Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.»

Mais je doute qu'une décision d'attribution de bourse entre dans la définition de ce 2.
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Re: Contrôle des dossiers de bourses des collèges par le comptable

Message  L'intendant zonard le Lun 6 Fév 2017 - 12:16

Le hamster vengeur est de retour, et il est en forme ! coucou

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