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problème logement de fonction

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Re: problème logement de fonction

Message  LuckyLoser le Sam 11 Juin 2016 - 7:35

Une aliénation, c'est une vente... donc peu de chance que cela concerne un logement dans l'enceinte d'un établissement scolaire. L'affectation et la désaffectation concernent le logement, pas l'agent. Cela signifie tout simplement que le logement n'est plus affecté au service public de l'éducation nationale.

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Re: problème logement de fonction

Message  danidf le Sam 11 Juin 2016 - 19:14

Bonjour,
help! a écrit:j'ajoute que le futur CE ainsi que la CT refusent que la chambre cassée soit refaite...
sinon ça serait trop simple voyons
Voilà ton argumentation pour ne pas quitter ton logement :
Normalement, lorsqu'on quitte un logement, il doit être remis à l'identique au moment où le CE en a pris possession.
Y a t'il eu un état des lieux à l'entrée ?
Il ne faut pas oublier d'en faire un à la sortie.
A t'il eu l'accord de la CT pour les travaux de démolition ?
Si oui, la CT doit remettre l'appartement à l'identique. Si non, travaux à la charge du CE.
En conséquence, le CE sortant doit financer de sa poche la création de cette chambre, qu'il a démoli durant sa présence dans l'établissement.
Voilà ce que pratique le département de Paris, mais la pratique est la même dans toutes les administrations (FPE, FPH, FPT) :
http://eple.paris.fr/eple/jsp/site/Portal.jsp?page_id=59

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Re: problème logement de fonction

Message  help! le Sam 11 Juin 2016 - 19:22

merci  LuckyLoser et volcan pour les précisions. 


alors non pas d'état des lieux (pour aucun des logements d'ailleurs)
la CT n'a pas été informée de cette démolition. ça a été fait il y a près de 15 ans par un ancien CE qui évidemment n'est plus dans l'établissement depuis un bail...

help!
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Re: problème logement de fonction

Message  danidf le Sam 11 Juin 2016 - 20:09

help! a écrit:
alors non pas d'état des lieux (pour aucun des logements d'ailleurs)
Les locataires t'ont tout de même fourni une attestation d'assurance pour les logements ?
On ne peut qu'attendre ton départ de l'établissement pour réaffecter ton logement.
Bon courage.

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Re: problème logement de fonction

Message  Bozinchu le Sam 11 Juin 2016 - 20:10

danidf a écrit:Les locataires t'ont tout de même fourni une attestation d'assurance pour les logements ?
tu demandes ça ?

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Re: problème logement de fonction

Message  help! le Sam 11 Juin 2016 - 20:23

les occupants s'engagent a avoir une assurance habitation, après moi, je ne réclame rien

merci beaucoup  fleur

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Re: problème logement de fonction

Message  Initiales GM le Sam 11 Juin 2016 - 21:39

Ici la CT nous demande de lui envoyer les attestations d'assurance de tous les occupants à chaque rentrée.
Et un état des lieux pour chaque entrée ou sortie.
Ça peut aider.

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Re: problème logement de fonction

Message  danidf le Sam 11 Juin 2016 - 22:37

idem pour moi

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Re: problème logement de fonction

Message  Alomero le Sam 11 Juin 2016 - 23:01

Ici la CT déduit de la DGF suivante les loyers. Je gère les loyers et charges, ils peuvent se débrouiller pour les attestations d'assurance, les états des lieux et les travaux. Je ne crois pas être payée par eux et j'ai autre chose à faire qui profite directement à mon bahut.

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Re: problème logement de fonction

Message  danidf le Sam 11 Juin 2016 - 23:29

Alomero a écrit:ils peuvent se débrouiller pour les attestations d'assurance, les états des lieux et les travaux. Je ne crois pas être payée par eux et j'ai autre chose à faire qui profite directement à mon bahut.

En te lisant, la CT a un lien direct avec les locataires (NAS,COP et US). Avec cette vision, il faut demander à la CT de faire voter les concessions à leur niveau. Au moins, elle aura la chaine de bout en bout. Very Happy


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Re: problème logement de fonction

Message  Alomero le Sam 11 Juin 2016 - 23:49

La CT se comporte différemment ces derniers temps, effet de décembre dernier. Reste à savoir si ça lui pétera au nez ou pas.

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Re: problème logement de fonction

Message  LRDFDLVDGJQCA le Lun 13 Juin 2016 - 16:54

Mais il y a un texte qui est sorti il y a quelques temps sur l'attribution des logements en fonction de la structure familiale (du nombre de personnes logées).

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Re: problème logement de fonction

Message  Rigol le Mar 14 Juin 2016 - 10:42

Tu veux dire qu'il faudrait rebattre les cartes à chaque mutation en fonction du nombre de personnes à loger ?
C'est dément, cette histoire, ça ne tient pas debout.

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Re: problème logement de fonction

Message  help! le Lun 27 Juin 2016 - 15:54

bonjour à toutes et à tous,

du nouveau me concernant : j'ai ma mutation !! donc plus de soucis à ce niveau !

mais pour vous raconter la suite depuis mon dernier message : le CE maintenait vouloir demander une réaffectation de mon logement en CA. j'avais contacté mon syndicat, qui ne m'a jamais répondu à ce sujet... bref, mis à part sur ce beau et merveilleux forum, je me suis senti bien seul pour entreprendre mes démarches...

en tout cas, merci à tous !

bonne continuation à vous

fleur fleur fleur

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Re: problème logement de fonction

Message  volcan le Lun 27 Juin 2016 - 15:56

LRDFDLVDGJQCA a écrit:Mais il y a un texte qui est sorti il y a quelques temps sur l'attribution des logements en fonction de la structure familiale (du nombre de personnes logées).

Sauf que ca ne s'applique qu'au domaine de l'Etat.

Et c'est ça : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/22/BUDE1223843A/jo

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Re: problème logement de fonction

Message  Tomtom&nana le Lun 27 Juin 2016 - 16:36

Vivement le mise à jour de l'article R216-4 !! cela éviterait les ambiguïtés.

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Re: problème logement de fonction

Message  Winnie le Lun 27 Juin 2016 - 17:15

help! a écrit:du nouveau me concernant : j'ai ma mutation !! donc plus de soucis à ce niveau !
Pense quand même à ton successeur. S'il arrive pour emménager dans le logement qui était celui du gestionnaire et qu'il y trouve les affaires du CE, c'est moyen. Pense aussi à bien faire en sorte que la personne en COP libère le logement du CE.

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Re: problème logement de fonction

Message  help! le Lun 27 Juin 2016 - 18:16

oui tout à fait, j'y pense car je n'ai pas envie de laisser un collègue dans la panade.
la COP se libère mais visiblement mon logement sera quand même proposé pour le futur CE lors d'un prochain CA... que faire? à qui remettre les clés ?
je n'ai pas vraiment mon mon mot dire (si ce n'est mon vote et encore)...

help!
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