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 droit à l'image.

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athenais 59
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MessageSujet: droit à l'image.   Mar 31 Mai 2016 - 14:31

Bonjour à tous.

J'ai une question concernant le droit à l'image. Nous faisons signer un document en début d'année pour l'ensemble des photos, mais récemment un collègue m'a dit qu'il fallait le faire pour chaque photo. Pouvez-vous me dire la pratique dans vos établissements?

Merci d'avance.
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MessageSujet: Re: droit à l'image.   Mar 31 Mai 2016 - 15:32

Un conseil : le service Communication du rectorat (quel qu'il soit) connaît cette réglementation par coeur - et elle est complexe. Il aura sûrement la réponse à cette question.
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: droit à l'image.   Mar 31 Mai 2016 - 16:13

Un document général permettant à l'EPLE de fixer et diffuser l'image des élèves comme il veut dans l'année paraît effectivement illégal.
Cela dit comme j'apparais sur la plaquette de publicité d'une école sans jamais avoir donné mon avis je peux confirmer que tout n'est pas entré dans les mœurs...
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volcan
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MessageSujet: Re: droit à l'image.   Mar 31 Mai 2016 - 16:22

Extrait du site "Intendance03" :

Lors de l’utilisation de photographies et de séquences filmées d’élèves à des fins pédagogiques et éducatives, un document visant à obtenir l’autorisation des parents doit être obligatoirement établi. En effet cette précaution est indispensable afin de respecter le droit à l’image qui est prévu par l’article 9 du code civil qui dispose que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Le juge considère en effet que toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation » (CA, Paris, 23.05.1995, époux X c/ société Prisma presse). De plus, il appartient à celui qui reproduit l’image de prouver qu’il a été autorisé à le faire (CA, Paris, 09.11.1982, SARL Société française des revues c/Dlle B, D). Concernant précisément le formalisme de l’autorisation, le juge rappelle régulièrement que l’autorisation de réaliser et de diffuser des photographies ou des films doit non seulement être expresse, mais également suffisamment précise. Ainsi, le consentement des parents à ce que leur enfant soit photographié ne permet pas d’établir que ces derniers connaissaient l’utilisation précise qui serait faite de l’image de leur fils et qu’ainsi ils y auraient consenti (CA, Dijon, 04.04.1995, SA Laboratoires Marrot c/ Mme Temgoua). En conséquence, il convient de solliciter d’une part l’autorisation de filmer l’élève ou l’enseignant et d’autre part, de préciser le plus exactement possible les différents types d’utilisation du document. (Source : réponse DAGEFIJ 5 en date du 23 mai 2007).

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