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vol dans l'établissement et convocation au tribunal comme victime

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vol dans l'établissement et convocation au tribunal comme victime

Message  jennydu71 le Lun 30 Mai 2016 - 22:28

bonsoir,
Un vol avec effraction a été commis dans mon établissement.Les voleurs ont été démasqués. Comme mon chef d'établissement m'avait donné procuration pour déposer plainte auprès de la gendarmerie, je suis convoquée en tant que victime au tribunal, certains d'entre vous ont-ils déjà été confrontés à cette situation? La convocation type mentionne de prendre un avocat, d'avertir son assureur, bref un joli moment en perspective..help!
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Re: vol dans l'établissement et convocation au tribunal comme victime

Message  Mad Max le Lun 30 Mai 2016 - 22:55

Tiens, je croyais qu'un CE ne pouvait pas déléguer cela puisqu'il tient le pouvoir du CA ?
Porter plainte est une chose, ester en justice en est une autre ; seul le CA autorise l'action en justice.
Ceci dit, tu n'es pas obligée de faire le boulot ; dans l'assurance responsabilité civile de l'établissement, il y a à coup sûr l'assistance juridique, il faut leur refiler le bébé. Et comme il s'agit aussi de l'avocat de l'assurance...
Ton CE peut aussi contacter le service juridique du rectorat pour être éclairer sur la bonne marche à suivre.
Ne va pas seule au casse-pipe, si tu ne maîtrise pas la procédure, c'est le meilleur moyen de perdre,
bon courage

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Re: vol dans l'établissement et convocation au tribunal comme victime

Message  Barbotine le Mar 31 Mai 2016 - 7:48

Mad Max Tiens a écrit:, je croyais qu'un CE ne pouvait pas déléguer cela puisqu'il tient le pouvoir du CA ?
Porter plainte est une chose, ester en justice en est une autre ; seul le CA autorise l'action en justice.

Là c'est le procureur qui mène les poursuites et il se passe de l'autorisation du CA.

Mad Max Tiens a écrit:
Ceci dit, tu n'es pas obligée de faire le boulot ; dans l'assurance responsabilité civile de l'établissement, il y a à coup sûr l'assistance juridique, il faut leur refiler le bébé. Et comme il s'agit aussi de l'avocat de l'assurance...

On est au au pénal et l'établissement est victime, non ?

Mad Max Tiens a écrit:
Ton CE peut aussi contacter le service juridique du rectorat pour être éclairer sur la bonne marche à suivre.

Pour qu'il réponde dans trois mois avec un peu de chance.

Mad Max Tiens a écrit:
Ne va pas seule au casse-pipe, si tu ne maîtrise pas la procédure,

Tu vas témoigner, comme tout bonne citoyenne qui est convoquée par la justice de son pays, la procédure c'est le problème du procureur.

Mad Max Tiens a écrit:
c'est le meilleur moyen de perdre,

Et de devoir payer des dommages et intérêts aux voleurs pour le préjudice qu'ils ont subi ? Very Happy
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Re: vol dans l'établissement et convocation au tribunal comme victime

Message  Walking Dead le Mar 31 Mai 2016 - 9:38

C'est tout de même incroyable de systématiquement que les CE ont tendance à refourguer toutes les merdes au gestionnaire. Il représente l'EN et son bahut. C'est sa fonction tout de même.
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Re: vol dans l'établissement et convocation au tribunal comme victime

Message  Le Forgeron le Mar 31 Mai 2016 - 9:42

Mad Max a écrit:Tiens, je croyais qu'un CE ne pouvait pas déléguer cela puisqu'il tient le pouvoir du CA ?
Porter plainte est une chose, ester en justice en est une autre ; seul le CA autorise l'action en justice.
Le CE ne peut déléguer que ce qu'un texte l'autorise à déléguer.
Il tient ses pouvoir soit de sa qualité de représentant de l'Etat soit de sa qualité d'organe exécutif de l'établissement, et peut déléguer les deux dès lors qu'un texte le prévoit. Le CA peut également l'autoriser à signer les marchés etc... etc... mais le terme délégation n'est je crois pas employé.
Le fait d'être convoqué comme victime est moins une action en justice que le fait de porter plainte (l'OPJ étant, quand il reçoit la plainte, un OPJ avec un J pour judiciaire).
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