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Cumul d'activité pour CE - Annexe financière pour agents

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Message  Grand hamster le Ven 17 Juin 2016 - 16:50

Accueil durant l'été d'une colonie dans l'établissement sur la base d'une convention tripartite avec la CT
le CE a décidé de rémunéré des agents de l'EN et de la CT qui effectueront des permanences et des astreintes
durant la présence des gamins et des GO, sur autorisation de cumul d'activités du Recteur et de la CT.
Rémunération sur ressources propres du bahut que la colo nous verse.
J'ai trouvé sur le site de l'URSSAF les infos concernant l'activité accessoire exercée au service d'un employeur public : seules la CSG et la CRDS doivent être précomptées
sur ces compléments de salaire.
Mais j'ai des difficultés à trouver un texte concernant les cotisations de l'employeur dans ce cas précis.
Merci d'avance pour vos pistes...

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Message  Mad Max le Sam 18 Juin 2016 - 21:19

COLLEGE a écrit:
Et puisque justement c'est l'EPLE qui bénéficie de cette rentrée d'argent, ce n'est pas du bénévolat. Je travaille, dans le cadre de mes 1607 h, pour apporter un bénéfice certain à l'établissement.
Si tu travailles sur tes 1607 heures, tu ne peux pas percevoir de revenus supplémentaires. A écrire cela, tu dis implicitement que tu agis dans le cadre de ta fonction de gestionnaire. Non seulement tu voudrais te faire payer deux fois la même heure de boulot, mais en plus tu dépasses allègrement le plafond hebdomadaire de temps de travail.

Ce n'est pas parce qu'habituellement tu ne travailles pas le week-end que ta fonction t'interdit de travailler le week-end ! Tu feras quoi le jour où tu as une rupture de canalisation ? Tu vas attendre le lundi parce que le week-end est sacré ?

Si tu fais cette action en dehors de ton temps de travail, ta fonction de gestionnaire (comme celle de CE pour ton CE) n'a rien à voir avec ce job supplémentaire. Tu deviens un civil lambda qui apporte son soutien à une asso privée, même si ta fonction de gestionnaire lui offre des facilités qu'elle n'aurait pas par ailleurs. Je pense donc que tu maîtrise le cumul d'emploi, sinon vois
ici.

pour ton annexe financière, tu écris simplement dans la convention que telle catégorie d'agents sera rémunérée X € de l'heure (si tu y tiens, car cela ne concerne en rien le collège). Savoir combien chaque personne travaillera réellement au profit de l'asso, cela regarde la personne et l'asso... ainsi que le fisc (et toi puisque la fraude fiscale est in délit, donc "
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs." article 40 NCPP)

S'agissant d'une rentrée d'argent pour l'EPLE le don doit être accepté par le CA... sinon c'est inclus dans la facturation des locaux ?

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Message  L'intendant zonard le Sam 18 Juin 2016 - 22:47

Grand hamster a écrit:Rémunération sur ressources propres du bahut que la colo nous verse.
Argh ! Ca serait pas plus simple que la colo vous verse des salaires ? Tu te sens de faire une DADSU juste pour ça ? Remarque si tu sais utiliser Grossepelle... Rolling Eyes

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Message  pasvieux le Dim 19 Juin 2016 - 10:07

Je ne vois effectivement pas en quoi l'EPLE est concerné par la rémunération d'agents travaillant pour une association.
La dépense devrait être rejetée par le comptable au nom du principe de spécialité non?
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Message  RETU le Dim 19 Juin 2016 - 10:18

Mad Max a écrit:Si tu travailles sur tes 1607 heures, tu ne peux pas percevoir de revenus supplémentaires. A écrire cela, tu dis implicitementque tu agis dans le cadre de ta fonction de gestionnaire. Non seulement tu voudrais te faire payer deux fois la même heure de boulot.

Il existe des missions qui peuvent être rémunérées en plus des missions habituelles : le tutorat, les formations, la charge d'établissement mutualisateur pour les AC, ... c'est pas très fréquent pour les simples gestionnaires mais ça existe.
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Message  Mad Max le Dim 19 Juin 2016 - 15:37

RETU a écrit:
Mad Max a écrit:Si tu travailles sur tes 1607 heures, tu ne peux pas percevoir de revenus supplémentaires. A écrire cela, tu dis implicitementque tu agis dans le cadre de ta fonction de gestionnaire. Non seulement tu voudrais te faire payer deux fois la même heure de boulot.

Il existe des missions qui peuvent être rémunérées en plus des missions habituelles : le tutorat, les formations, la charge d'établissement mutualisateur pour les AC, ... c'est pas très fréquent pour les simples gestionnaires mais ça existe.
Oui, mais cela reste le même employeur, et parfois (tutorat, par ex) c'est une indemnisation forfaitaire (en tout cas c'est comme cela par ici). Pour tout autre employeur tu es sensé ne pas travaillé sur ton quota horaire EN, non ?

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Message  peky le Dim 19 Juin 2016 - 16:19

Bonjour,

il faut également l'autorisation de l'employeur pour le cumul.
Rectorat pour les agent d'Etat et CT pour les autres.

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Message  LuckyLoser le Lun 20 Juin 2016 - 6:51

Grand hamster a écrit:Accueil durant l'été d'une colonie dans l'établissement sur la base d'une convention tripartite avec la CT
le CE a décidé de rémunéré des agents de l'EN et de la CT qui effectueront des permanences et des astreintes
durant la présence des gamins et des GO, sur autorisation de cumul d'activités du Recteur et de la CT.
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J'ai trouvé sur le site de l'URSSAF les infos concernant l'activité accessoire exercée au service d'un employeur public : seules la CSG et la CRDS doivent être précomptées
sur ces compléments de salaire.
Mais j'ai des difficultés à trouver un texte concernant les cotisations de l'employeur dans ce cas précis.
Merci d'avance pour vos pistes...

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Ce doit être l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale que tu cherches :
"Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.

"Dans ce cas, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire par l'administration, la collectivité ou l'établissement employeur, ni par l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale."
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