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 encaissement d'un chéque

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peky
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MessageSujet: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 12:48

Bonjour,

Pour le paiement de la restauration une personne peut elle nous fournir un chèque émis par une autre.
Je ne parle pas içi d’élèves.

L'article L131-15 du code monétaire et financier sur la justification d'identité ne semble pas lier pas l'identité du porteur au propriétaire du chéquier.
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volcan
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 12:51

Ca ne me pose aucun problème.

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LuckyLoser
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 12:56

Et l'article 1236 du code civil nous le confirme :
"Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.

"L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier."
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peky
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 14:05

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Et si plusieurs chéques ont été déposés au fil du temps avec à chaque fois un titulaire différent (dans le cas d’espèce 5 différents) pour le même compte de restauration?
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LuckyLoser
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 14:11

On s'en f..t... Pour le créancier, peu importe qui paie. Nous ne sommes pas là pour nous mêler de la vie privée des gens...
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peky
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 14:29

Bonjour,

Bien compris.

En cas de remboursement de reliquat, s'il reste un solde, il est dû à qui, l'émetteur du dernier chèque je suppose.
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wowi
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 14:33

Non. remboursement au titulaire du compte du logiciel de gestion/accès au SRH. Suspect
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peky
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 14:40

Bonjour,

Au temps pour moi.


C'est exact.

santa
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Tomtom&nana
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 17:43

Article 1238 code civil : Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.

Article L131-15 code monétaire et financier : Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

Article L131-12code monétaire et financier : Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs
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peky
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 17:56

Tomtom&nana a écrit:
Article 1238 code civil : Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.

Article L131-15 code monétaire et financier : Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

Article L131-12code monétaire et financier : Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs

Vous vérifiez la signature?
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volcan
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mar 24 Mai 2016 - 19:51

LuckyLoser a écrit:
On s'en f..t... Pour le créancier, peu importe qui paie. Nous ne sommes pas là pour nous mêler de la vie privée des gens...

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R&y
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mer 25 Mai 2016 - 8:20

peky a écrit:
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Et si plusieurs chéques ont été déposés au fil du temps avec à chaque fois un titulaire différent (dans le cas d’espèce 5 différents) pour le même compte de restauration?
Différents "amis" qui lui font un chèque pour "services rendus". Euuuuh .... ça a un nom mais j'me rappelle plus !!
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volcan
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mer 25 Mai 2016 - 8:51

R&y a écrit:
peky a écrit:
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Et si plusieurs chéques ont été déposés au fil du temps avec à chaque fois un titulaire différent (dans le cas d’espèce 5 différents) pour le même compte de restauration?
Différents "amis" qui lui font un chèque pour "services rendus". Euuuuh .... ça a un nom mais j'me rappelle plus !!

Je ne m'occupe pas de la vie privée de mes débiteurs. Si le débiteur demande à X ou Y, Z, W.... de lui faire un chèque qui servira à régler la cantine je me moque des motivations ou des arrangements du moment qu'il ne s'agit pas d'un chèque volé et qu'il ne sera pas rejeté.

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Tomtom&nana
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mer 25 Mai 2016 - 11:17

Comment fait-on pour contrôler que le chèque n'est pas volé ou qu'il y a un interdit?
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volcan
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Mer 25 Mai 2016 - 11:33

Tomtom&nana a écrit:
Comment fait-on pour contrôler que le chèque n'est pas volé ou qu'il y a un interdit?

On fait rien (moi en tout cas) ; on le sait à postériori lors du retour de l'encaissement, et ça se traite en comptabilité. Avec des milliers de chèques traités je n'ai pas le temps de m'occuper de savoir si X paye pour Y et pourquoi.

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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Lun 6 Juin 2016 - 17:40

R&y a écrit:
peky a écrit:
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Et si plusieurs chéques ont été déposés au fil du temps avec à chaque fois un titulaire différent (dans le cas d’espèce 5 différents) pour le même compte de restauration?
Différents "amis" qui lui font un chèque pour "services rendus". Euuuuh .... ça a un nom mais j'me rappelle plus !!

Je ne crois pas que nous ayons les mêmes missions que des inspecteurs des impôts ou de la brigade financière... ah, les lanceurs d'alerte sont à la mode.
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Jeu 19 Oct 2017 - 13:57

Bonjour,

Je reviens vers vous!
Une entreprise peut elle payer, au moyen d'un chèque, la participation d'un éléve à un voyage.


Merci.
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Jeu 19 Oct 2017 - 13:57

Comme la grand-mère le pourrait !
L'argent n'a pas d'odeur paraît-il cheers


Dernière édition par L'ami chocolat le Jeu 19 Oct 2017 - 13:58, édité 1 fois (Raison : r)
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Jeu 19 Oct 2017 - 14:24

Oups...atttention à l'ABS, dans mon premier poste d'AC, j'ai reçu la visite de la gendarmerie me demande, réquisition d'un tribunal à l'appui (je ne suis plus sûr du terme du formulaire) de récupérer les références de chèques ayant servi à payer la cantine d’un élève dont le père confondait la caisse de sa boulangerie et son compte bancaire familial... le monsieur était donc poursuivi pour abus de biens sociaux...
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L'ami chocolat
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MessageSujet: Re: encaissement d'un chéque   Jeu 19 Oct 2017 - 14:27

Certes, ce qui est normal dans une recherche de preuve, mais on ne t'a pas demandé de rembourser.
C'est à celui qui utilise abusivement des fonds de le faire, pas à l'EPLE qui a juste recouvré sa créance.
Idem si Kevin avait piqué le chéquier de mamie et fait une imitation de signature
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