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Recours contentieux

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Re: Recours contentieux

Message  Initiales GM le Mer 25 Mai 2016 - 14:51

gest911 a écrit:Et lorsque l'amendement vise à dépasser le cadre légal, le CE n'est-il pas le garant de l'application des lois et règlements par l'ensemble de la communauté éducative ?
Je pense que si. 
Il me semble que le CE serait fondé à écarter un amendement qui aurait pour conséquence de ne pas "donner" à une classe le nombre d'heures de cours prévu réglementairement par exemple.

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Re: Recours contentieux

Message  LFDG le Mer 25 Mai 2016 - 15:11

Je ne nie pas que la notion existe, d'autant qu'elle est mentionnée dans la décision du CE évoquée plus haut, mais je n'ai jamais entendu parler du droit d'amendement pour les CA d'EPLE, jamais. Pour moi il y a délibération (au sens de débat) puis vote.

Il faudrait s'entendre sur les termes : le droit d'amendement s'étend-il jusqu'à obliger le chef d'établissement à organiser un scrutin contre son gré ? Je ne le lis pas dans la lettre du code de l'éducation et je ne l'entends pas dans son esprit.

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Re: Recours contentieux

Message  LuckyLoser le Mer 25 Mai 2016 - 15:44

Il y a un "point d'information de la DAJ-DGESCO" en date du 8 décembre 2015 sur la DHG; on peut le lire sur le site d'un syndicat d'enseignants.

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Re: Recours contentieux

Message  LFDG le Mer 25 Mai 2016 - 15:57

Merci à LuckyLoser. L'opinion du MENESR sur une partie des questions traitées dans le présent fil se trouve au 2° alinéa du paragraphe 4 :

"Les membres de la commission permanente et du CA ont la possibilité de proposer des amendements au projet inscrit à l'ordre du jour par le chef d'établissement et ces amendements doivent alors faire l'objet d'un vote, mais il ne saurait être question d'un projet alternatif soumis au vote du CA."

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Re: Recours contentieux

Message  Tomtom&nana le Mer 25 Mai 2016 - 16:13

L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R.241-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil (art R421-25). Pas d'amendement si il n'y a pas eu une instruction de la CP préalablement.
Je pense que dans les conclusions du PV de la CP doit ressortir en conclusions une proposition d'acceptation (sans ou avec amendement) ou de rejet.

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Re: Recours contentieux

Message  Le Forgeron le Mer 25 Mai 2016 - 16:35

Tomtom&nana a écrit:L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R.241-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil (art R421-25). Pas d'amendement si il n'y a pas eu une instruction de la CP préalablement.
Cette opinion est manifestement erronée. L'instruction préalable de la question n'est en rien équivalente à un dépôt d'amendement en CP. Sinon ça revient à priver les membres du CA qui ne sont pas membres de la CP de leur droit de vote.

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Re: Recours contentieux

Message  Le Forgeron le Mer 25 Mai 2016 - 16:36

LFDG a écrit:Merci à LuckyLoser. L'opinion du MENESR sur une partie des questions traitées dans le présent fil se trouve au 2° alinéa du paragraphe 4 :

"Les membres de la commission permanente et du CA ont la possibilité de proposer des amendements au projet inscrit à l'ordre du jour par le chef d'établissement et ces amendements doivent alors faire l'objet d'un vote, mais il ne saurait être question d'un projet alternatif soumis au vote du CA."
C'est contradictoire non ?

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Re: Recours contentieux

Message  LuckyLoser le Mer 25 Mai 2016 - 16:45

Euh... Non... C'est juste mal dit... L'idée, c'est que les membres du conseil d'administration peuvent amender le texte soumis mais qu'ils doivent rester dans le cadre de la légalité...

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Re: Recours contentieux

Message  Pasdebol le Mer 25 Mai 2016 - 20:59

Par chez moi Mr green, c'est la division des affaires juridiques qui rédige le mémoire en defense pour l'EPLE. Il n'y a plus qu' à faire un copier-coller sur papier à en-tête de l'établissement.
En revanche, pour l'audience, cest ton CE qui va devoir y aller cheers . Le CA lui a-t-il donné autorisation d'ester en justice au nom de l'établissement en début d'année ?

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Re: Recours contentieux

Message  gest911 le Mer 25 Mai 2016 - 21:18

Pour l'instant pas d'autorisation à ester en justice.  J'imagine qu'on fera passer cette délibération au prochain CA.

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Re: Recours contentieux

Message  Initiales GM le Mer 25 Mai 2016 - 21:20

Nul besoin d'autorisation du CA pour présenter un mémoire en défense ssuite à un recours formé par un tiers. Ester c'est introduire un recours.

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Re: Recours contentieux

Message  gest911 le Mer 25 Mai 2016 - 21:21

Je me disais aussi que c'était bizarre de demander l'autorisation du CA à se défendre au TA.

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Re: Recours contentieux

Message  Pasdebol le Mer 25 Mai 2016 - 21:22

affraid  Euh.... Si c'est un référé-suspension, ça va arriver vite vite. Il faut l'autorisation pour l'audience. Si c'est un membre du CA qui a introduit le recours, il ne le saura que trop bien et cela sera soulevé à l'audience.
Astuce :  les juges sont diligents en la matière quand il s'agit d'un référé. Insister sur la mesure d'urgence et préciser que cela sera régularisé pour la procédure au fond  Cool

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Re: Recours contentieux

Message  Pasdebol le Mer 25 Mai 2016 - 21:23

Initiales GM a écrit:Nul besoin d'autorisation du CA pour présenter un mémoire en défense ssuite à un recours formé par un tiers. Ester c'est introduire un recours.
Dès fois, quand on ne sait pas, il vaut mieux se taire...

R.421-20 9° code de l'éducation

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Re: Recours contentieux

Message  Initiales GM le Mer 25 Mai 2016 - 21:44

En effet.
Je ne suis pas allée vérifier dans le code, je m'en tenais à la définition du dictionnaire. Sorry.

Je trouve bizarre de devoir demander  une autorisation pour présenter une réponse. D'autant plus dans le contexte dont il s agit

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Re: Recours contentieux

Message  Pasdebol le Mer 25 Mai 2016 - 21:48

La plupart des services des affaires juridiques conseillent aux EPLE de faire passer cette autorisation dès les premiers CA pour l'année. Ça évite ce genre de désagrément...
Mais comme je l'indiquais à notre ami, les juges sont conciliants en la matière dans le cadre d'un référé, pour autant que cela soit régularisé pour la procédure au fond.

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Re: Recours contentieux

Message  volcan le Mer 25 Mai 2016 - 21:50

9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;

Pour moi il ne peut y avoir autorisation générale mais uniquement autorisation pour une action bien définie.

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Re: Recours contentieux

Message  Pasdebol le Mer 25 Mai 2016 - 21:51

Désolée de te contredire Volcan. Je maintiens mes écritures  Wink

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Re: Recours contentieux

Message  gest911 le Mer 25 Mai 2016 - 21:53

Je viens de vérifier et l'autorisation du CA vaut pour intenter une action ou défendre un dossier devant le juge.

Il faudra donc passer par la case CA dans les 2 cas. 

Mais alors que se passe-t-il si le CA refuse ?

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Re: Recours contentieux

Message  volcan le Mer 25 Mai 2016 - 22:20

Pasdebol a écrit:Désolée de te contredire Volcan. Je maintiens mes écritures  Wink

Ca ne me contrarie pas mais ca équivaut à donner une délégation générale au CE non prévu par un texte et dans d'autres domaines on interdit cette "autorisation générale" du CA pour l'ordo.
De plus le code dit qu'il autorise les actions, pas qu'il autorise à ester en justice de manière générale. Ce qui est logique cat sinon il n'y aurait pas de réel pouvoir de décision du CA.
Wink ca ne serait pas la première fois que des services juridiques rectoraux aient tort.

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Re: Recours contentieux

Message  LuckyLoser le Mer 25 Mai 2016 - 22:31

Si le conseil d'administration refuse d'accorder l'autorisation au chef d'établissement, l'autorité académique annulera l'acte... De toute façon, le recteur interviendra à l'instance...
Donc tout cela c'est beaucoup de bruit pour rien...

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Re: Recours contentieux

Message  Pasdebol le Mer 25 Mai 2016 - 22:33

gest911 a écrit:Je viens de vérifier et l'autorisation du CA vaut pour intenter une action ou défendre un dossier devant le juge.

Il faudra donc passer par la case CA dans les 2 cas. 

Mais alors que se passe-t-il si le CA refuse ?
Je n'ai plus l'article du code de l'éducation en tête (je peux vérifier demain), mais à mon sens, le Recteur pourrait se substituer à lui car il représente en justice les personnels placés sous son autorité.
En tout état de cause, je t'invite à contacter ton service juridique du rectorat dès demain.

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Re: Recours contentieux

Message  Pasdebol le Mer 25 Mai 2016 - 22:39

LuckyLoser a écrit:Si le conseil d'administration refuse d'accorder l'autorisation au chef d'établissement, l'autorité académique annulera l'acte... De toute façon, le recteur interviendra à l'instance...
Donc tout cela c'est beaucoup de bruit pour rien...
Acte non transmissible

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Re: Recours contentieux

Message  LuckyLoser le Mer 25 Mai 2016 - 22:47

Je n'ai pas dit le contraire mais non transmissible ne veut pas dit non transmis.
Et de toute façon, il y a toujours l'article R. 421-56 du code de l'éducation : "Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement."

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Re: Recours contentieux

Message  Le Forgeron le Jeu 26 Mai 2016 - 9:11

Pasdebol a écrit:
Je n'ai plus l'article du code de l'éducation en tête (je peux vérifier demain), mais à mon sens, le Recteur pourrait se substituer à lui car il représente en justice les personnels placés sous son autorité.
Euh... L'EPLE n'est pas placé sous son autorité et le recteur ne peut en aucun cas s'y substituer.
Il pourra en revanche se substituer au CE quand il est attaqué pour un acte relevant de ses fonctions de représentant de l'Etat (cas classique : recours contre une interdiction d'accès à l'EPLE).

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Re: Recours contentieux

Message  Pasdebol le Jeu 26 Mai 2016 - 9:29

Pour compléter mon propos d'hier :

Article D222-35 code de l'éducation

Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.

Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.

Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.

NOTA :
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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Re: Recours contentieux

Message  Le Forgeron le Jeu 26 Mai 2016 - 9:47

Nous sommes donc d'accord. Le recteur ne peut pas représenter l'EPLE puisqu'il ne s'agit pas d'un acte d'un agent mais du CA d'une part, et que l'EPLE n'est pas placé sous son autorité et que de plus il ne s'agit pas d'un acte de gestion d'autre part.
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Re: Recours contentieux

Message  gest911 le Jeu 26 Mai 2016 - 10:06

Je réitère ma question : que se passe-t-il si le CA refuse d'autoriser le CE à se défendre ?

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Re: Recours contentieux

Message  Le Forgeron le Jeu 26 Mai 2016 - 10:33

L'EPLE est réputé acquiescer aux arguments de la partie adverse...

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Re: Recours contentieux

Message  gest911 le Jeu 26 Mai 2016 - 10:36

C'est une aberration...

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Re: Recours contentieux

Message  Le Forgeron le Jeu 26 Mai 2016 - 10:39

On peut imaginer que les autorités de contrôle défèrent la délibération au TA.

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