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 Signature ordo

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volcan
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volcan

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MessageSujet: Signature ordo   Signature ordo Icon_minitimeJeu 19 Mai 2016 - 17:31

Quelqu'un sait il si la signature de l'ordo sur les PJ des dépenses et des recettes peut être faite à l'aide d'un tampon encré (reproduisant la signature bien sur).
Merci.

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marco
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marco

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MessageSujet: Re: Signature ordo   Signature ordo Icon_minitimeJeu 19 Mai 2016 - 17:35

Un élément...

Par un arrêt du 22 mai 1975 (D.1976, somm.8), la Cour d’appel de Paris énonce qu’une signature valable est constituée de toute marque distinctive personnelle manuscrite, permettant d’individualiser son auteur sans doute possible et traduisant la volonté non équivoque de celui-ci de consentir à l’acte.
Le problème que peut poser le tampon est que s’il permet une présomption d’identification de l’auteur du document, il n’est pas totalement fiable puisqu’il peut être subtilisé et utilisé à des fins frauduleuses et surtout, il ne constitue pas une marque manuscrite.
Aussi, faut-il tenir compte de l’autre critère jurisprudentiel à savoir l’intention de signer. C’est un élément déterminant qui, en cas de contestation, sera recherché par le juge pour vérifier la volonté de créer l’acte.
Pour la jurisprudence, l’intention de signer s’évalue en tenant compte des us et coutumes professionnelles. En général, l’utilisation du tampon reproduisant la signature ou du tampon reproduisant le nom ou le logo d’une société est toujours complétée de la signature manuscrite de l’agent représentant la société, il s’agit là d’une pratique courante donc admissible en matière de preuve.
De plus, on peut noter que depuis la loi n°2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la notion de preuve littérale a été élargie. Ainsi, la preuve par écrit, résulte-t-elle d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Enfin, il convient de préciser qu’en cas de litige sur la validité d'un document revêtant une signature par tampon, l'organisme HLM dispose de par cet acte, d’un commencement de preuve par écrit qui lui permet d’apporter par tous moyens la preuve des faits allégués.
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Winnie
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MessageSujet: Re: Signature ordo   Signature ordo Icon_minitimeJeu 19 Mai 2016 - 18:18

J'ai envie de dire que ça dépend aussi du degré de pénibilité du comptable  Mr green

De mon côté je crois que je demanderais un document écrit. On pourrait imaginer un courrier de l'ordonnateur, à ajouter à la certification que l'on conserve précieusement. Dans ce courrier l'ordonnateur expliquerait qu'il a fait faire un tampon avec sa signature. Il fournit un exemplaire de ce que donne le tampon, et valide par écrit l'acceptation par l'agent comptable de documents signés ainsi. Le comptable est alors certain que l'ordo est au courant de l'existence du machin, il est couvert s'il prend en charge des opérations résultant de documents signés par ce biais. Ensuite c'est à l'ordo de prendre les précautions nécessaires à la conservation du tampon en lieu sûr et à une utilisation dans des circonstances qu'il aura définies en interne.

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Tomtom&nana
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MessageSujet: Re: Signature ordo   Signature ordo Icon_minitimeJeu 19 Mai 2016 - 18:41

Conformément à l’article D1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature manuscrite (pas de griffe), ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
Il convient toutefois de préciser que l’ordonnateur dispose d’une totale liberté quant à l’organisation interne du circuit de la dépense puisqu’il conserve la faculté de maintenir la signature du mandat et/ou l’attestation du service fait sur la pièce justificative. (confer M9-6 2.3.4.5.1 p.102)
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volcan
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MessageSujet: Re: Signature ordo   Signature ordo Icon_minitimeJeu 19 Mai 2016 - 19:06

Signature manuscrite donc pour les bordereaux.
Merci Tomtom et merci aussi à nana.

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Mad Max
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MessageSujet: Re: Signature ordo   Signature ordo Icon_minitimeJeu 19 Mai 2016 - 21:34

Je sais pas, mais moi je trouve que le Volcan il recrée la question d'actualité de feu site de la DAF à poser toutes ces questions !!!! scratch

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MessageSujet: Re: Signature ordo   Signature ordo Icon_minitimeVen 20 Mai 2016 - 0:01

Il y a toujours une question d'actualité sur Pléiade. C'est juste qu'on n'a plus les fraises 🍓🍓🍓

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MessageSujet: Re: Signature ordo   Signature ordo Icon_minitime

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