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 Facture sur papier libre

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GestionR
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MessageSujet: Facture sur papier libre   Facture sur papier libre Icon_minitimeJeu 12 Mai 2016 - 11:32

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une facture sur papier libre sur laquelle tout est écrit à la main (aucun tampon...) pour une prestation d'encadrement sportif.
La facture fait référence également à une TVA non applicable selon l'article 261-b du CGI.

Qu'en pensez-vous ?
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blaise p
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MessageSujet: Re: Facture sur papier libre   Facture sur papier libre Icon_minitimeJeu 12 Mai 2016 - 11:33

facture de quel montant ?
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GestionR
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MessageSujet: Re: Facture sur papier libre   Facture sur papier libre Icon_minitimeJeu 12 Mai 2016 - 11:36

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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: Facture sur papier libre   Facture sur papier libre Icon_minitimeJeu 12 Mai 2016 - 11:41

La réponse est l'annexe C du décret sur les PJ.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Le Forgeron


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MessageSujet: Re: Facture sur papier libre   Facture sur papier libre Icon_minitimeVen 13 Mai 2016 - 16:07

GestionR a écrit:
Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une facture sur papier libre sur laquelle tout est écrit à la main (aucun tampon...) pour une prestation d'encadrement sportif.
La facture fait référence également à une TVA non applicable selon l'article 261-b du CGI.

Qu'en pensez-vous ?
Il convient de noter qu'il s'agit d'une profession réglementée et qu'il est probablement nécessaire de disposer d'une copie de la carte professionnelle de l'éducateur sportif.
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LuckyLoser
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LuckyLoser


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MessageSujet: Re: Facture sur papier libre   Facture sur papier libre Icon_minitimeVen 13 Mai 2016 - 19:01

GestionR a écrit:
Bonjour à tous,
Qu'en pensez-vous ?
Bonsoir,
J'en pense que la référence à l'article 261-b du code général des impôts est fausse...
Il existe bien un article 261 B mais il ne concerne pas ce type d'activité ("Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.

"Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code.")
En réalité, il doit s'agir de l'article 261, mais il n'est pas subdivisé en a, b, c,... mais de la manière suivante : 261-1.-1°-a. Je pense qu'il fait référence en réalité à l'article 261-4.4° b mais cette disposition n'est pas applicable en l'espèce... ("b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;")
Donc rejet CQFD.

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MessageSujet: Re: Facture sur papier libre   Facture sur papier libre Icon_minitime

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