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 [juris] Qui décide de l'implantation des écoles ?

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Mad Max
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MessageSujet: [juris] Qui décide de l'implantation des écoles ?   Jeu 12 Mai 2016 - 10:44

L'inspecteur d'académie du Doubs avait décidé de regrouper l'ensemble des emplois d'enseignants des écoles de deux communes rassemblées au sein du même syndicat intercommunal scolaire, Charbonnières-les-Sapins et l'Hôpital-du-Grosbois, sur cette seconde commune. Charbonnières-les-Sapins a contesté cette décision et obtenu satisfaction en première instance, mais le Conseil d'Etat lui donne tort en appel pour deux raisons. C'est d'abord "la faible incidence concrète" de la mesure qui a été mise en avant puisque "seuls deux élèves de la classe concernée étaient originaires de la commune de Charbonnières-les-Sapins", de plus "la restauration scolaire était déjà installée sur le site de l'autre commune".
Mais le Conseil d'Etat ajoute que certes "l'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public", mais que l'article L. 211-1 du Code de l'éducation prévoit que l'Etat est compétent pour "le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité". L'Etat est donc "seul compétent pour décider de l'affectation des emplois d'instituteurs dans les établissements maternels et primaires".

Conseil Etat, n° 393081

source : lettre Localtis du 11 mai 2016

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MessageSujet: Re: [juris] Qui décide de l'implantation des écoles ?   Jeu 12 Mai 2016 - 10:50

Mad Max a écrit:
(...)l'article L. 211-1 du Code de l'éducation prévoit que l'Etat est compétent pour "le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité".

Le code de l'éducation est prudent : il parle des "personnels". Le Conseil d'Etat l'est moins avec ses "instituteurs" qui, comme chacun sait, ne sont plus qu'une minorité, à l'heure actuelle, dans les écoles publiques du Premier Degré.
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