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 transports scolaires suspendus et RO

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carapatte
Invité



MessageSujet: transports scolaires suspendus et RO   Ven 29 Avr 2016 - 8:26

Bonjour,

Voici une info transmise par les services d'un département breton :

"Au regard du cout engendré et des faibles taux d’élèves transportés, le Département  a pris la décision (cf courrier transmis le 22 avril dernier sachant que  la  liste des circuits concernés vous sera transmise semaine 19 au plus tard) de suspendre la desserte d’un certain nombre de circuits scolaires du 27 juin au 5 juillet 2016, à l’issue des épreuves du DBN.
 
Certains d’entre vous, prenant acte de cette décision, ont pu interroger les services quant à l’attitude à adopter en matière de facturation de la restauration scolaire.
 
L’arrêt des transports étant imputable à la collectivité départementale, il vous est demandé de bien vouloir opérer des remises d’ordre au bénéfice des familles dont les enfants sont transportés et qui seraient de fait absents sur cette semaine scolaire."

Elle est pas mal, vous trouvez pas ?
Si la délib sur les RO ou la convention avec le département pour le SRH ne prévoit pas ce cas,ce qui est fort probable, je ne vois pas comment il sera possible pour les collèges concernés de faire ces RO ?

Bonne journée à tous.
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volcan
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Nombre de messages : 11300
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: transports scolaires suspendus et RO   Ven 29 Avr 2016 - 8:48

Je redis que les RO doivent faire l'objet d'un acte de la collectivité ou du CA en cas de délégation. Je parle bien d'un acte en bonne et due forme et non d'un message ou courriel. Cet acte est un PJ indispensable pour le comptable.
Une RO s'analysant comme une réduction de recette le comptable qui l'accepterait sans les justificatifs règlementaires engagerait sa responsabilité. La jurisprudence est pleine de cas semblables.

_________________
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transports scolaires suspendus et RO
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