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 Amende et retrait de points véhicule de service

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MessageSujet: Amende et retrait de points véhicule de service   Mar 5 Avr 2016 - 14:39

Bonjour,

Notre établissement a reçu un avis de contravention pour inobservation de l'arrêt à un feu tricolore.
Cet avis est adressé au chef d'établissement. L'infraction quant à elle a été commise par un personnel technique et implique une amende de 90 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire.

Que faire ?

Merci beaucoup.
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Initiales GM
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Mar 5 Avr 2016 - 14:45

Les échanges sur le sujet sont nombreux sur le forum.
Saisissez "amende" dans le module de recherche (en haut à droite de l'écran), vous accéderez à un certain nombre de réponses.
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volcan
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Mar 5 Avr 2016 - 14:52

Renvoyer le document joint avec références du conducteur qui recevra une amende à son nom.

Si dans l'index du site "intendance03" vous cliquez sur "contravention" vous aurez accès à ça :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34299.pdf

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MessageSujet: Merci   Mar 5 Avr 2016 - 14:54

Merci à vous !
Very Happy
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L'ami chocolat
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Mar 5 Avr 2016 - 14:57

Les amendes sont personnelles.
Il n'est nul part indiqué sur l'OM que l'agent a la permission de rouler au dessus des limites de vitesses, brûler les feux ou encore rouler bourré !
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MessageSujet: Euh   Mer 6 Avr 2016 - 8:59

Euh Merci l'ami choco pour ces précisions essentielles  Laughing
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passympa
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MessageSujet: pv   Mer 6 Avr 2016 - 14:11

Bonjour,

J’espère que votre document est valable pour toutes les personnes qui prennent le véhicule ( Cat - A.B.C ) ....
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Winnie
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Mer 6 Avr 2016 - 14:49

Ici on convoque le fautif qui a roulé trop vite, et on lui laisse le choix : soit on le met en cause nommément et il perd des points, soit, contre la promesse de faire attention à l'avenir, il paye directement, me laisse une preuve du paiement, puis je classe la contravention.
Si un agent se faisait gauler une 2e fois, on serait moins coulants. Et s'il s'agissait d'alcool, là je pense qu'on serait également peu conciliants.

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volcan
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Mer 6 Avr 2016 - 15:34

passympa a écrit:
Bonjour,

J’espère que votre document est valable pour toutes les personnes qui prennent le véhicule ( Cat - A.B.C ) ....

Le document ne fait aucune distinction selon le grade du conducteur. Mr green

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inquiète
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Ven 8 Juin 2018 - 12:54

quand je lis ce qui a été écrit par winnie ça veut dire sue si la personne paye l'amende personne ne va chercher à qui retirer des points?
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invit.
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Ven 8 Juin 2018 - 13:13

Il me semble avoir lu que le CE quelque part se devait de communiquer le nom du conducteur sous peine d'amende.
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volcan
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Ven 8 Juin 2018 - 13:18

inquiète a écrit:
quand je lis ce qui a été écrit par winnie ça veut dire sue si la personne paye l'amende personne ne va chercher à qui retirer des points?

Si le conducteur n'est pas identifié c'est la personne morale qui paye la contravention sans "dénoncer" personne... et on ne peut retirer des points à une "personne morale".
Pour répondre au dernier message, effectivement la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément changé la donne pour les sociétés et associations (nouvel art.L121-6 du code de la route)... même si en principe cela ne concerne pas l'Etat... et donc les EPLE... mais c'est encore flou tout ça.

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Tapenade
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Ven 8 Juin 2018 - 13:44

Pour avoir eu la cas (amende reçue pour un véhicule et payée par le conducteur sans que l'établissement ne donne le nom au centre de traitement), on s'est retrouvé tout de même avec un PV conséquent pour "non dénonciation".  Le seul fait de ne pas donner le nom du conducteur, même si l"amende a été réglée, génère un autre PV. Après, comme dit Volcan, c'est flou ....
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volcan
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Ven 8 Juin 2018 - 14:03

Tapenade a écrit:
Pour avoir eu la cas (amende reçue pour un véhicule et payée par le conducteur sans que l'établissement ne donne le nom au centre de traitement), on s'est retrouvé tout de même avec un PV conséquent pour "non dénonciation".  Le seul fait de ne pas donner le nom du conducteur, même si l"amende a été réglée, génère un autre PV. Après, comme dit Volcan, c'est flou ....

Oui, toute l'ambiguité est de savoir si l'EPLE est concerné ou pas par cette article L121-6. Selon certaines analyses non... mais des jurisprudences vont sans doute clarifier les choses.
mais en attendant c'est un beau b.....
Et sur ce site "officiel" : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12515
on trouve : La ministre rappelle que, selon le code pénal, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats...), à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants. C'est donc sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n'a pas désigné l'auteur d'une infraction routière commise au volant d'un véhicule leur appartenant.

Pour savoir de quoi on parle :
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203174.html

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Chewbacca
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Ven 8 Juin 2018 - 15:52

Mon EPA (Etat) n'a pas dénoncé dernièrement un conducteur suite à une infraction avec un véhicule de service. Le fautif a payé l'amende initiale liée au PV adressé à la personne morale. L'établissement a reçu une seconde amende "salée" pour non dénonciation..... Rolling Eyes
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ELPE
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   Ven 8 Juin 2018 - 19:05

(ouverture de parenthèse)
On doit cette poursuite systématique de la procédure par l'OPJ envers les personnes morales et particulièrement les administrations publiques a un ancien ministre de l'intérieur (qui a eu une promo par la suite) qui souhaitait, et c'est louable, que les fonctionnaires, notamment des plus hautes catégories et hors, soient responsabilisés quant à leur conduite des véhicules de fonction. C'était le discours officiel de l'époque...
L'anecdote amusante est que son directeur de cabinet de l'époque a été l'un des 1er a en faire les frais, du moins son chauffeur, et là c'est moins amusant, puisque ces personnes ont l'habitude de se faire conduire. On peut voir du coup l'inutilité de cette mesure pour ces catégories de fonctionnaires.
(fermeture de parenthèse)
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MessageSujet: Re: Amende et retrait de points véhicule de service   

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