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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Ven 3 Juin 2016 - 14:59

passant a écrit:Retirer une NAS est un acte défavorable ? Retirer une obligation est un acte défavorable ? Une NAS serait donc un avantage ?
Oui, sans doute, sinon ça ne compterait pas dans les AVANTAGES EN NATURE et ne serait pas soumis à l'impôt comme tel.
Donc d'un côté c'est une obligation (matérielle disons) et de l'autre un avantage (financier).

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Le Forgeron le Ven 3 Juin 2016 - 15:11

passant a écrit:Retirer une NAS est un acte défavorable ? Retirer une obligation est un acte défavorable ? Une NAS serait donc un avantage ?
Ben oui.
La jurisprudence du conseil d'Etat reconnaît par exemple et au hasard que le fait de mettre fin à la suspension de fonctions d'un agent est un acte défavorable.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Ven 3 Juin 2016 - 15:20

A VMB : pour une NAS la décision principale, c'est d'imposer une obligation de loger presque contraire aux libertés publiques. Il en résulte accessoirement un avantage. Mais l'accessoire ne l'emporte pas sur le principal, dont il était justement question.

Du Forgeron, je n'attendais rien d'autre que " Oui c'est comme ça ". C'est d'ailleurs ce que dira le CE (quoiqu'il dise !).

Bon week end quand même.

passant
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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Ven 3 Juin 2016 - 15:30

Je crois par un collègue que la personne  qui conseille juridiquement le département 22 est un ancien personnel de direction.Le département considère qu'il a désormais la main  sur l'attribution des NAS et ne veut plus qu'en accorder une par établissement et encore, il évoque celà comme une simple possibilité .Pour lui, logement inutile  et d'ailleurs dans un nouveau collège ouvert il y a trois ou quatre ans, pas de logement ( et tout fonctionne aussi bien, dixit Le Président!!).
Il ne veut plus rénover les logements et en construire de nouveaux.Nous sommes un peu à part avec cinq pavillons de 110 m2 de dix ans d'âge. Je crois savoir également que la région Bretagne est attentif à ce sujet.Bref, des inquiétudes sur ce point pour les années à venir.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Ven 3 Juin 2016 - 15:37

Les CT ont toujours accordé les NAS ; simplement il y a un formalisme et des règles à respecter qui - n'en déplaise au conseiller ex-CE n'ont pas changé. Il peut d'ailleurs en parler avec le service juridique du SNPDEN si il le souhaite Laughing .
Plus de construction de logements ? Parce que l'Etat ne fait pas respecter le droit.
Pas de rénovation ? Il y a des règles pour les propriétaires vos à vis des logements "loués".
Des inquiétudes ? Oui face à la "démission" d'un tas d'acteurs du problème.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  marco le Ven 3 Juin 2016 - 17:02

MELRAND a écrit:Je crois par un collègue que la personne  qui conseille juridiquement le département 22 est un ancien personnel de direction.Le département considère qu'il a désormais la main  sur l'attribution des NAS et ne veut plus qu'en accorder une par établissement et encore, il évoque celà comme une simple possibilité .Pour lui, logement inutile  et d'ailleurs dans un nouveau collège ouvert il y a trois ou quatre ans, pas de logement ( et tout fonctionne aussi bien, dixit Le Président!!).
Il ne veut plus rénover les logements et en construire de nouveaux.Nous sommes un peu à part avec cinq pavillons de 110 m2 de dix ans d'âge. Je crois savoir également que la région Bretagne est attentif à ce sujet.Bref, des inquiétudes sur ce point pour les années à venir.


Si le président de la Région Bretagne s'en mêle, le ministre de la défense enverra ses tanks pour lui faire entendre raison lol!
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Sam 4 Juin 2016 - 15:12

Tous les tanks de l'armée étant baptisés j'espère que le ministre n'enverra pas le tank ULLA !
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  peky le Sam 4 Juin 2016 - 16:03

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  glenda69 le Ven 24 Juin 2016 - 21:08

Bonjour,

Suite au courrier du CG des Cotes d'Armor, la DAJ du ministère vient de répondre au recteur de Rennes par note du 16 juin.
Bien sur il est indiqué que l’interprétation du président du conseil départemental semble erronée...avec 4 pages d'arguments dont ceux cités sur ce fil bien entendu Smile
Pour les collègues affectés dans ce département, le moment de faire le baluchon n'est pas encore arrivé lol. Restez confiant !

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Ven 24 Juin 2016 - 21:37

Sur le forum on n'est pas des billes ; on connait les textes.... Wink

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  goldorak le Mer 29 Juin 2016 - 16:56

Bonjour

Concernée également par la fin en demeure du CD 22 avec le délai du 01 septembre 2017 en point d'horizon pour trouver à me loger..une bonne configuration avce les faibles taux d'intérêt.
Mais agacée par la question règlementaire..la collectivité peut ou ne peut pas..le tribunal administratif devra trancher après saisine pour recours en excès de pouvoir par exemple.
En ce qui concerne la réponse de la DAJ du ministère ...je soupçonne à nouveau un faux espoir ?

Après concertation du service juridique du Rectorat de Rennes..ce document n'existe pas ?
Est ce que Glenda69 pourrait communiquer sa source d'information ?

Si la collectivité a tort ce que je souhaite pour l'ensemble des personnes logées en NAS qui se trouveraient tôt ou tard impacter par une application restrictive des textes ...et que le ministère prend en charge ce dossier légitimement inconfortable et épineux..je dirais YOUPI et MERCI ! cheers cheers cheers


par glenda69 le Ven 24 Juin - 19:08
Bonjour,

Suite au courrier du CG des Cotes d'Armor, la DAJ du ministère vient de répondre au recteur de Rennes par note du 16 juin.
Bien sur il est indiqué que l’interprétation du président du conseil départemental semble erronée...avec 4 pages d'arguments dont ceux cités sur ce fil bien entendu
Pour les collègues affectés dans ce département, le moment de faire le baluchon n'est pas encore arrivé lol. Restez confiant !
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  LFDG le Mer 29 Juin 2016 - 17:14

goldorak a écrit:Après concertation du service juridique du Rectorat de Rennes..ce document n'existe pas ?

Il existe bien. Le temps administratif est un temps long... Il va descendre les étages - aucune inquiétude à avoir - entre celui du Recteur et celui dudit service juridique.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Le Forgeron le Mer 29 Juin 2016 - 17:30

Les collègues de la dajacadémix qui veulent la note ils demandent le pdf à leurs collègues du ministère d'habitude.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Jeu 30 Juin 2016 - 8:12

La DAJ c'est la DAJ.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  gestion56 le Lun 12 Sep 2016 - 11:58

Communiqué du syndicat des personnels de direction ID à ce sujet :

Logements de fonction : La ministre donne raison à ID mais restons vigilants Les lois de décentralisation ont créé une spécificité des EPLE, le logement de fonction de personnels de l’Etat (notamment des personnels de direction) est fourni par les collectivités territoriales, leurs propriétaires. Très vite, celles-ci ont cherché à exiger en échange de cette part imposable de notre rémunération des "compensations" n’hésitant pas, parfois, à considérer les fonctionnaires de l’Etat comme les gardiens des immeubles! Cette tendance, souvent attisée par l’envie suscitée par certains logements situés dans des établissements prestigieux, s’est trouvée accentuée après la publication du décret du 9 mai 2012 concernant les concessions de logement des fonctionnaires de l’Etat logés par l’Etat applicable aux fonctionnaires territoriaux logés par les collectivités territoriales (donc aux agents techniques logés dans les EPLE !) Depuis, plusieurs collectivités territoriales ont essayé de s’attaquer à cet "avantage en nature". Soit en projetant de faire payer l’ensemble des fluides, soit en exigeant toujours plus au nom de la "Nécessité Absolue de Service". Cette année, c’est dans des Côtes d’Armor qu’une charge brutale a été lancée sur le sujet. S’appuyant sur une lecture très personnelle des textes, le président du département affirmait "qu’il ne lui apparait pas inconcevable que le chef d’établissement puisse être logé par NAS, qu’il acceptera qu’un fonctionnaire d’Etat soit logé sous ce régime", MAIS UN SEUL par établissement et qu'il devra "endosser les responsabilités qui en découleront" et payer les fluides liés au logement. "L’ensemble de ces dispositions devant être mis en œuvre pour le 1er septembre 2016". particulièrement sensible à tout ce qui porte atteinte aux conditions de travail et aux droits des personnels avait immédiatement réagi, localement, mais aussi en saisissant directement la Ministre de l’Education Nationale (voir l’iD flash n°41 du 9 mai 2016). Démarche qui avait abouti, dans un premier temps, à l’annonce du report de la mesure au 1er septembre 2017. Si le Ministère avait immédiatement confirmé notre lecture du texte, la réponse officielle de la Ministre en août 2016 à notre syndicat ainsi que le courrier adressé au président du Conseil Départemental permettent aux représentants d’ , sur l’ensemble du territoire, de faire valoir le droit au logement de tout collègue qui le verrait remis en cause. Pour autant la vigilance reste de mise car, à n’en pas douter, il se trouvera bien des élus pour tenter de profiter des échéances électorales afin de remettre en cause le droit au logement par Nécessité Absolue de Service ! , fidèle à ses engagements, reste particulièrement attentif à ce dossier sensible.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Mar 13 Sep 2016 - 9:21

Des textes à portées législatives et réglementaires existent, qui très clairement déterminent le droit et même l'obligation de loger par NAS pour les agent de l'Etat et selon un mode de calcul de points pondérés pour le nb de logements, avec obligation d'un forfait viabilisation.
Dès lors la portée juridique d'un arrêté de président de CT c'est peanuts à côté, ça se nomme la hiérarchie des normes et n'importe quel tribunal administratif saisi en référé (urgence liée à l'obligation d'un proche déménagement par exemple)enverra paître le président malfaisant.
 ça ne peut changer que si les textes législatifs (code de l'éducation) et réglementaires changent.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  moui le Mar 13 Sep 2016 - 10:07

Le tout c'est de savoir si une NAS se décrète, et alors n'importe quoi peut être décrété par n'importe qui (muni du droit de décréter), ou si elle se constate. Il paraît qu'on vit dans un Etat de droit : si le droit est ce qui est décrété comme tel, Poutine et Erdogan en sont les héros.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  LFDG le Mar 13 Sep 2016 - 10:20

Euh... une CT tente maladroitement un passage en force ; elle se fait dûment retoquer. Il me semble que les mécanismes de l'Etat de droit ont fonctionné et je ne vois pas, depuis ma fenêtre, d'insurrection générale... scratch
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  LFDM le Mar 13 Sep 2016 - 10:43

méfies toi , le breton est tjs prêt à sortir son bonnet rouge Mr green 
ps: j'en suis un cheers
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  moui le Mar 13 Sep 2016 - 11:08

J'ai un cousin corse. Et un ami breton. Ce qui ne change rien à rien. Défendre un droit acquis n'est pas abusif, mais ne suffit pas pour en faire un droit légitime (soumis au contrôle d'une juridiction qui n'est pas juge et partie). Quant à l'absence de manifestations, Poutine et Erdogan sont bons dans ce domaine là aussi.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Le Forgeron le Mar 13 Sep 2016 - 13:07

J'ai un très bon ami corse !
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Mar 13 Sep 2016 - 13:23

Le Forgeron a écrit:J'ai un très bon ami corse !

Il paye ses impôts ? Il peut me fournir du tabac, du vin ? Mr green

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  moui le Mar 13 Sep 2016 - 13:32

A VMB : ... ou si les textes sont retoqués voire appliqués correctement par une juridiction administrative (motivation des actes administratifs, par exemple)

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Mar 13 Sep 2016 - 16:46

Article R216-5

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :
1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;
2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ;
3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8.

C'est "seulement" le Code de l'éducation, une broutille donc que le TA et autres peuvent bouter à leur guise.
De plus l'article précise que les conditions du R 94 sont réunies dans ces cas.
Il y a quand même un moment où il faut arrêter de penser que seuls les juges font la Loi selon leurs petites considérations personnelles.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  LFDM le Mar 13 Sep 2016 - 20:04

volcan a écrit:
Le Forgeron a écrit:J'ai un très bon ami corse !

Il paye ses impôts ? Il peut me fournir du tabac, du vin ? Mr green
moi je veux de la figatelu et du fromage de brebis frais (enfin frais pour un corse)  Mr green
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  meunon le Mer 14 Sep 2016 - 7:50

Les juges ne font pas la loi. Ils vérifient que les conditions de son application sont réunies. Que la NAS est réelle et non fictive, par exemple.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  R94 le Jeu 15 Sep 2016 - 14:31

Lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé...
La condition du logement par NAS n'est pas nouvelle : ce qui est nouveau, c'est qu'elle puisse être prise en compte, ce qui suppose une explicitation : en quoi et pourquoi l'agent ne peut-il accomplir son service ? Parce qu'il est surchargé de travail ?

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Cruciverbisme le Ven 16 Sep 2016 - 8:22

Service dont l'accomplissement normal exige d'être logé.
Concierge ? Femme au foyer ? Seigneur féodal gardien des marches lointaines ? J'ai pas vraiment trouvé ... je sèche ...

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Alomero le Ven 16 Sep 2016 - 12:16

Que les puristes se méfient des effets pervers de leur lecture qui se défend d'un point de vue exclusivement juridique. Il existe bien des endroits où seul le logement de fonction permet de trouver un CE ou un GM à peu près expérimenté (c'est vrai aussi pour les OP et les cuisiniers mais ce n'est plus le même texte). Le coût caché de ces postes non pourvus ou pourvus par des faisant fonction ou contractuels est au final bien supérieur à celui de fournir un logement de fonction. Et ce coût n'est pas seulement financier même s'il le redevient à long terme. Entre se tirer une balle dans le pied ou scier la branche sur laquelle tout le monde est assis, il y a le choix pour changer les choses. On peut aussi choisir de garder un silence pudique sur des pratiques sans doute critiquables mais qui permettent à certains secteurs de ne pas être davantage désertés et de ne pas accentuer la spirale du déclin dans laquelle ils se trouvent déjà bien souvent.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  L'intendant zonard le Ven 16 Sep 2016 - 14:26

Alomero a écrit: Il existe bien des endroits où seul le logement de fonction permet de trouver un CE ou un GM à peu près expérimenté (c'est vrai aussi pour les OP et les cuisiniers mais ce n'est plus le même texte). Le coût caché de ces postes non pourvus ou pourvus par des faisant fonction ou contractuels est au final bien supérieur à celui de fournir un logement de fonction. Et ce coût n'est pas seulement financier même s'il le redevient à long terme.
C'est à n'en pas douter le même raisonnement qui a poussé le conseil régional d'IDF (en tout cas la mandature précédente) à maintenir des NAS pour les CPE (hors internat) alors que rien ne l'y obligeait.

Parce que pas de CPE ou CPE glandu, pour le propriétaire des bâtiments, en dégradations ça coûte autrement plus cher qu'un loyer !

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  puriste ? le Ven 16 Sep 2016 - 15:34

L'application du droit n'est pas du purisme. Le comptable fait-il des entorses à ses devoirs pour que la gestion de son établissement soit plus fructueuse ? Peut-être un peu, quand il est doué et malin ? Mais ce n'est pas l'esprit de ce site, j'espère. Ceci étant, le principe du logement gratuit n'est pas une monstruosité : ce qui est monstrueux, c'est de l'appuyer sur la notion de NAS, qui priverait de logement la plupart des bénéficiaires, qui ont un logement parce qu'on applique pas le principe (etc... en boucle infernale) ... Mieux vaudrait être franc et net, dire ce qu'on fait et pourquoi on le fait, plutôt que de suggérer de vagues turpitudes à masquer d'un voile transparent (?). Si ça finit par mal tourner, c'est qu'on sera dans un Etat de droit un peu plus parfait qu'il ne l'est.

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