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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Tomtom&nana le Mer 1 Juin 2016 - 8:53

Une concession par NAS repose sur un texte en l'espèce le code de l'éducation. De plus, c'est une obligation statutaire pour les attachés (article 3-1, 3° du décret 2011-1317 du 17/10/2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).

Tomtom&nana
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Mer 1 Juin 2016 - 10:58

Se vera.
On peut quand même remarquer qu'il y a antinomie entre la notion de nécessité absolue et la possibilité d'y déroger, laquelle prouve que la nécessité n'est pas si absolue ...

passant
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  NAS le Mer 1 Juin 2016 - 11:21

Bonjour,

Je suis ancien gestionnaire d'EPLE et actuellement en détachement en CT (dans un Département) en suis charge notamment des logements de fonction... Je prends le filen route et je n'ai lu que le 1er message.

Je peux juste dire, après une analyse juridique poussée sur ce dossier, que les EPLE ne sont pas concernés par le  décret de 2012 qui ne modifie pas le Code de l'Education.
Le CD22 a tout faux donc. J'essaierai de revenir ici plus longuement ici avec des arguments développés.

Je poste masqué mais pas trop!

Spontus

NAS
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  delerific le Mer 1 Juin 2016 - 11:51

Je ne résiste pas et je m'auto-cite (oui je sais c'est pas bien!) en partageant la réponse faite à une collègue et amie en poste dans le 22 qui nous avait envoyé le 1er courrier reçu en mars :

"Et sinon le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, il a entendu parler du code de l'éducation? Non parce c'est de ça qu'on relève, nous, pas des collectivités territoriales. Et puis de toutes façons dans le texte cité, "seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels" - il est où son arrêté du Ministère? (bon y'en a peut-être un, mais je le trouve pas...J'ai trouvé celui sur l'enseignement supérieur, rien sur les EPLE.)

Et puis si je vais jusqu'au bout du truc, la collectivité a un droit de regard sur les fonctions qu'elle juge relever de la NAS. Soit. Mais dans ce cas c'est personnels de direction ET gestionnaires, ou personnels de direction OU gestionnaires. Si les gestionnaires ne sont plus en NAS, alors pas de problème : vous n'assurez plus la sécurité des locaux, basta. L'IA (pardon, la DASEN) et le rectorat font modifier tous les postes du département et plus de postes logés pour les personnels administratifs. Plus d'astreintes, personne pour se dévouer et passer pendant les vacances pour voir une entreprise qui fait des travaux ou je sais pas quoi. Si la collectivité veut le beurre et l'argent du beurre, ils peuvent se mettre la main du crémier où je pense.

...oui je suis un peu énervée en ce moment."

J'ai pas changé d'avis. grr
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  gestion56 le Mer 1 Juin 2016 - 11:53

Je pense qu'un certain nombre de collectivités attendent de voir comment va se terminer cette affaire dans les Côtes d'Armor.

Je suis tout de même surpris de ne rien voir sur les sites de nos syndicats (AI, SNASUB) alors même que ceux des personnels de direction sont déjà montés au créneau.
Surpris également de ne pas voir d'autres collègues des Côtes d'Armor se manifester.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  ATCQ le Mer 1 Juin 2016 - 12:03

Il ne faut pas oublier que dans certaines académies pour ne pas dire dans toutes, la politique indemnitaire est construite sur la distinction agents logés et non logés.

"Les collègues du rectorat touchent plus car ils ne sont pas logés eux".

Si on touche aux logements et à enveloppe constante, il faudra revoir la copie et cela risque d'impacter tout le monde.
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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Jeu 2 Juin 2016 - 11:17

Pour l'instant, il s'agit d'un courrier mais vu la tournure prise, je pense qu'une délibération de la collectivité va suivre;il y a peu de réaction de collègues du département car je pense que nous ne sommes qu'une dizaine a être concernés, et pas beaucoup de gestionnaires.Sur le bassin où je me trouve, je suis la seule.Je n'ai pas de réaction à mon courrier à la cellule juridique du ministère, ni à celui du rectorat , car le département poursuit sa logique.Pourtant à terme, celà va poser des problèmes : postes logés ou pas, à quel tarif ( très variable  et bien en dessus de la valeur locative retenue par les impôts ) convention d'occupation précaire, donc un mois de préavis, pas très sécurisant et motivant, état de certains logements et charges à régler, primes à revoir car plus d'avantages en nature, sans compter que cela peut créer un précédent et faire jurisprudence.
Je trouve aussi nos syndicats très lents à réagir sur ce sujet. La recette prévue par le département sera ridicule et déduite  bien évidemment sur la subvention de fonctionnement, les charges remboursées seront déjà prises en compte pour le calcul des la subvention prochaine.A 100€ près, c'est le tarif des locations des environs sans vue sur l'établissement.Pour ma part, je ne resterai pas très longtemps dans le logement ;Mon ouvrier de maintenance s'inquiète déjà: qui va s'occuper des haies et pelouses des logements qui vont devenir vides?Il y en a cinq en bon état ( sauf un qui se dégrade un peu car vide et quelques infiltrations ).La situation sur le département est très disparate en plus.
Je ne suis pas débutante et il ne me reste pas trop d'années à faire  mais je pense à certains collègues pour qui le logement est un plus et qui faisait ce choix en tout état de cause.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  marco le Jeu 2 Juin 2016 - 11:20

MELRAND a écrit:Pour l'instant, il s'agit d'un courrier mais vu la tournure prise, je pense qu'une délibération de la collectivité va suivre;il y a peu de réaction de collègues du département car je pense que nous ne sommes qu'une dizaine a être concernés, et pas beaucoup de gestionnaires.Sur le bassin où je me trouve, je suis la seule.Je n'ai pas de réaction à mon courrier à la cellule juridique du ministère, ni à celui du rectorat , car le département poursuit sa logique.Pourtant à terme, celà va poser des problèmes : postes logés ou pas, à quel tarif ( très variable  et bien en dessus de la valeur locative retenue par les impôts ) convention d'occupation précaire, donc un mois de préavis, pas très sécurisant et motivant, état de certains logements et charges à régler, primes à revoir car plus d'avantages en nature, sans compter que cela peut créer un précédent et faire jurisprudence.
Je trouve aussi nos syndicats très lents à réagir sur ce sujet. La recette prévue par le département sera ridicule et déduite  bien évidemment sur la subvention de fonctionnement, les charges remboursées seront déjà prises en compte pour le calcul des la subvention prochaine.A 100€ près, c'est le tarif des locations des environs sans vue sur l'établissement.Pour ma part, je ne resterai pas très longtemps dans le logement ;Mon ouvrier de maintenance s'inquiète déjà: qui va s'occuper des haies et pelouses des logements qui vont devenir vides?Il y en a cinq en bon état ( sauf un qui se dégrade un peu car vide et quelques infiltrations ).La situation sur le département est très disparate en plus.
Je ne suis pas débutante et il ne me reste pas trop d'années à faire  mais je pense à certains collègues pour qui le logement est un plus et qui faisait ce choix en tout état de cause.

Recours au TA avec requête en annulation assortie d'un référé suspension... et en avant
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Syrielle5210 le Jeu 2 Juin 2016 - 11:52

MELRAND a écrit:Mon ouvrier de maintenance s'inquiète déjà: qui va s'occuper des haies et pelouses des logements qui vont devenir vides?Il y en a cinq en bon état ( sauf un qui se dégrade un peu car vide et quelques infiltrations ).La situation sur le département est très disparate en plus.
Je ne suis pas débutante et il ne me reste pas trop d'années à faire  mais je pense à certains collègues pour qui le logement est un plus et qui faisait ce choix en tout état de cause.
Et il a raison !

Dans mon établissement, nous avons de nombreux logements vides qui se détériorent. Ce qui m'exaspère, c'est qu'il s'agit à la base de beaux logements plutôt bien faits. On essaye d'entretenir un minimum mais ce n'est pas comme s'ils étaient occupés. Les dégradations dans certains commencent même à avoir des impacts non négligeables... avocat
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  NAS le Jeu 2 Juin 2016 - 12:03

Je reviens à la charge

Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013) et l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service (NAS) et aux conventions d’occupation précaire (COP) avec astreinte ont modifié le régime applicable à ces concessions et de fait rendent nécessaire la mise à jour de l'ensemble des conventions consenties par les CT.
Les logements de fonction des EPLE ne sont pas concernés, le décret du 9 mai 2012 ne leur étant pas applicable (article R216-4 à R216-19 du Code de l’Éducation).

POINT FINAL.
Le CD 22 est à côté de la plaque.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  invit. le Jeu 2 Juin 2016 - 12:06

Certes, mais combien de personnes vont faire un recours ?

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  néthou le Jeu 2 Juin 2016 - 12:38

MELRAND a écrit:Je n'ai pas de réaction à mon courrier à la cellule juridique du ministère, ni à celui du rectorat,
As-tu essayé de joindre le responsable de la cellule juridique du rectorat par téléphone, ou demandé un petit rendez-vous ?
C'est la première chose que j'aurais faite, voire à plusieurs (tu parles d'une dizaine de collègues concernés, tu les connais donc).

Les syndicats ont-ils été contactés sur ce point précis ?
La majeure partie du temps, si les syndicats ne "bougent" pas, c'est tout simplement qu'ils n'ont pas d'infos précises. Un syndicat, ce sont d'abord des collègues qui ont le même boulot que les autres et la tête dans le guidon, pas la NSA...

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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Jeu 2 Juin 2016 - 13:48

une collègue et moi même avons toujours l'intention d'aller au tribunal.J'attends de voir si le conseil général vote une délibération pour agir; le rectorat n'est pas sans savoir ce qui se passe dans ce département, le ministère idem;je pensais naïvement que nos  institutions allaient agir plus vite et se fendre d'un courrier au président du département afin de clarifier les choses;A priori, vu la teneur de sa lettre, j'ai des doutes.Faut il aller au tribunal pour lui rappeler la loi, ce que les courriers des différents syndicats ont fait.Sans résultat!Une seule réponse orale d'un service du rectorat, je verrais ma prime augmentée car plus d'avantages en nature.Il n'en reste pas moins que j'aurais une perte de pouvoir d'achat imprévu.
C'est pas anodin ce qui se passe et la façon de le faire!Le département est le premier à agir mais risque de donner des idées au autres.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  NAS le Jeu 2 Juin 2016 - 14:07

Le Département dans lequel je travaille a par délibération mis à jour l'ensemble de ses conventions (NAS et COP) par délibération (c'est bibi qui a rédigé) et j'ai bien évidemment exclu les EPLE. Transmis au contrôle de légalité. Aucune remarque.

Or avant que bibi arrive dans le Département, ce dernier avait la même lecture que le CD 22... Je pense donc juste que le guguss qui a en charge des logements au CD 22 s'est planté et il a été suivi comme une seul homme par sa hiérarchie qui j'en mets ma main à couper n'a pas lu le décret et n'a jamais ouvert un code de l'éducation.

Vous ne croyez quand même pas (ou encore) que les CT sont épargnées de l'épidémie de buse ou de branque qui sévit partout??

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  néthou le Jeu 2 Juin 2016 - 14:23

MELRAND a écrit:le rectorat n'est pas sans savoir ce qui se passe dans ce département, le ministère idem;je pensais naïvement que nos  institutions allaient agir plus vite et se fendre d'un courrier au président du département afin de clarifier les choses;A priori, vu la teneur de sa lettre, j'ai des doutes.
Personnellement je prendrais l'attache des autres collègues concernés (voire des seuls gestionnaires), et je demanderais un RV commun au SG du Rectorat. Quitte à ce qu'un (ou plusieurs) syndicat(s) accompagne.
Quand personne ne veut se mouiller, on peut aussi éclabousser de force.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Jeu 2 Juin 2016 - 14:24

A la limite on s'en tamponne des Rectorats et autres ministères, le TA suffira largement à botter le fion à ces clampins qui prendraient l'envie de déroger à un texte de portée législative et réglementaire (Code de l'éducation).
ça prendra juste une p'tite heure pour rédiger convenablement le référé...ça serait même bien d'avoir une belle jurisprudence de TA la dessus (qui ne juge que en Droit et en rien d'autre), ça pourrait calmer les velléités d'autres CT.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Jeu 2 Juin 2016 - 15:23

Il y a un arrêt intéressant : CE 2ème et 7ème section n° 367974 du 12/12/14.
La CT serait fondée à vérifier que les conditions de fond de la NAS sont réunies. Autrement dit : que la présomption de NAS établie par les textes est effective ?

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  JCVD le Jeu 2 Juin 2016 - 15:34

Et oui m Marmotte tout n'est pas aussi simple que vous voulez bien l'exprimer dans votre langage fleuri:

Voir l'analyse de m Toulemonde sur CE 12-12-2014 à propos d'une résiliation de NAS d'une CPE:

"En conséquence, la collectivité territoriale peut refuser d’inscrire un emploi sur la liste dont elle délibère si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies. Tel est le cas en l’espèce : alors que le tribunal administratif avait considéré qu’il y avait "un droit à être logés dans l’établissement par nécessité absolue de service" pour les agents occupant les fonctions énumérées par le code de l’éducation à obtenir un logement de fonction, dans la limite du nombre résultant de l’importance de l’établissement, le Conseil d’État rompt cette automaticité : il introduit par son arrêt une appréciation de la collectivité sur la nature des fonctions au regard des exigences posées par les textes pour justifier une concession de logement.

Gageons que les collectivités vont s’appuyer sur le présent arrêt pour contester la concession de logement à des personnels de l’État si la nécessité ou l’utilité n’en est pas démontrée".

Le logement vraiment indispensable à l'exercice des fonctions de gestionnaire ?
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Jeu 2 Juin 2016 - 15:42

Pfff passant.... si tu lisais un peu avant.... c'est sur le respect de la procédure que le CE s'est prononcé pas sur le besoin ou pas d'être en NAS....


 Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, la décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a mis fin à la convention d'occupation précaire dont bénéficiait MmeA..., conseillère principale d'éducation en fonction au collège Albert Cron du Kremlin-Bicêtre, pour l'occupation d'un logement dans ce collège et lui a refusé la concession d'un logement de fonction par nécessité absolue de service, le tribunal administratif de Melun a jugé que l'intéressée bénéficiait d'un droit à être logée par nécessité absolue de service ; qu'en statuant ainsi, au seul vu des fonctions de l'intéressée, sans rechercher si son emploi figurait sur la liste des emplois ouvrant droit, dans ce collège, à l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service, adoptée par délibération du conseil général du Val-de-Marne en date du 5 octobre 2009, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;

Il faudrait donc que la CT revienne sur l'acte qui accordait les NAS à telle ou telle fonction ce qui ne peut se faire son l'avis du CA de l'EPLE.
à JVCD : n'oublions pas que monsieur Toulemonde est consultant pour les CT ; et en l'espèce il ne s'agit pas d'une résiliation de NAS.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  tchopo le Jeu 2 Juin 2016 - 15:43

Si internat : logement de fonction utile. Les astreintes suffisent à le prouver (alarme incendie la nuit, pb électrique ou de chauffage le soir...).

Si pas d'internat : complètement inutile.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Jeu 2 Juin 2016 - 15:50

Volcan : quand le CE réunit ses sous-sections, ce n'est pas forcément pour juger un cas d'espèce. C'est parfois pour traiter d'un sujet que peut introduire ce cas d'espèce.
Dans mon EPLE, les CE font revoter chaque année les NAS par le CA ... Ceci dit, j'espère que tu as raison, pour les collègues.

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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Jeu 2 Juin 2016 - 15:54

je ne pense pas qu'avoir du personnel présent dans l'établissement soit inutile;j'ai souvent donné des clés aux entreprises qui venaient l'été et je constate que depuis 13 ans , pas de vol, ni de grosses dégradations dans le collège.J'ai alerté mon chef d'établissement qu'un camp de gens du voyage s'installait sur le parking,il y a deux ans, deux ou trois caravanes, une heure après le parking était plein et nous avons juste eu le temps de fermer un portail ou ils auraient pénétrés dans l'enceinte même du collège;Le parking a été dégradé.jusqu'à présent, mes principaux successifs ont plutôt été content d'avoir un gestionnaire sur place;Si le département ne décide d'accorder qu'une nas par établissement, c'est encore le gestionnaire qui va être sacrifié et la perte de salaire n'est pas anodine.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Jeu 2 Juin 2016 - 16:09

passant a écrit:Dans mon EPLE, les CE font revoter chaque année les NAS par le CA ... Ceci dit, j'espère que tu as raison, pour les collègues.
C'est idiot et contraire au texte.
Le CA n'émet un avis qu'en cas de modification des affectations NAS à des emplois. Aucun vote ou avis n'est nécessaire pour les mutations, changements de bénéficiaires, etc... Un vote est nécessaire pour le renouvellement des COP, sinon c est une simple info. Comme dit l'invité "NAS" ce serait bien que les CT connaissent les textes, les EPLE aussi....
Tant qu'il n'y a pas modification dans la consistance du logement attribué à une fonction on ne relance pas la procédure. D'ailleurs vous noterez que l'arrêté de la CT n'est pas nominatif (la convention oui, mais pas l'arrêté d'attribution).

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  JCVD le Jeu 2 Juin 2016 - 16:21

Le résumé de l'arrêt  Conseil d'Etat sur Legifrance:

sujet à différentes interprétations...

Résumé : 30-02-02 Il résulte des dispositions des articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement public local d'enseignement d'arrêter la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés, ainsi que les conditions financières de chaque concession, dans la limite, s'agissant des agents devant être logés par nécessité absolue de service, du nombre déterminé par le barème établi dans les conditions prévues à l'article R. 216-6.... ,,Il s'ensuit que les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, mentionnés à l'article R. 216-5 du code de l'éducation, ne sauraient être regardés comme bénéficiant d'un droit à être logés dans l'établissement par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, laquelle doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place.

Le conseil départemental du 22 doit avoir des juristes ( souvent d'anciens collègues)  qu'ils ont du consulter avant de prendre cette décision.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Jeu 2 Juin 2016 - 16:24

J'ai bien dit que dans mon EPLE le CE fait voter ... bien sûr que c'est idiot, et dangereux en plus. Du coup j'ai fini par demander au Rectorat. Pas pour moi (non logé faute de logements).

passant
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Jeu 2 Juin 2016 - 16:29

JVCD
J'avais vu et on est d'accord.
Je ne nie pas qu'il peut y avoir problème et désaccord lors d'une modification de la liste des emplois bénéficiant d'une NAS et les juges devront sans doute trancher.
Mon analyse est qu'une CT ne peut unilatéralement remettre en cause une liste existante. Ou du moins je n'ai aucun élément ou jurisprudence qui viendrait contester pour l'instant cet avis.

Concernant la compétence des CT sur les logements de fonction je rejoins l'analyse faite plus haut par "NAS".

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Ven 3 Juin 2016 - 8:54

Je maintiens que mon bla bla est valable dans facile 90 % des cas.
Les articles R 216-5 et R 216-6 fixent les règles. Dès lors prenez votre calcul de points et comptez les agents de l'Etat de vos EPLE.
Exemple: chez moi environ 2785 points, soit 8 lgt NAS d'Etat (hors infirmière car internat donc hors quota, avec elle ça fait 9): 1 Ce, 2PerDir adjoints, 1 Adjoint Gestionnaire (comptable mais ça joue pas), 3 CPE... dès lors, tout acte défavorable devant être motivé, je ne vois pas comment une CT pourrait motiver au TA une NAS retirée à un personnel de la direction de l'EPLE, et pour l'attribuer à qui? à la secrétaire qui saisit les engagements? qui tient la base élève?....alors qu'on en est à déterminer quelles fonctions supplémentaires pourraient bénéficier de NAS.
Dans les collèges bien souvent le nombre de points correspond au nombre d'agents de l'Etat "logeables", exemple un clg à > 801 points, soit 4 lgts NAS, 1 Principal, 1 adjoint, 1 adjoint gestionnaire, 1 CPE.. la CT va retirer la NAS d'un de ceux-ci pour la refiler à un agent subalterne sans responsabilités?
Idem petits Clg, souvent droit à 3 logements NAS:1 CE, pas d'adjoint PerDir, 1 adjoint gestionnaire, 1 CPE. On loge Jules à la place du Gestionnaire ou du CPE?

Je ne vous dit pas si en plus le poste a été déclaré logé au mouvement auparavant, bon appétit pour justifier le retrait au TA....
Quant aux charges se reporter à l'article R 216-12, la dotation individuelle aux charges ne peut pas être diminuée n'importe comment.
Je rejoins donc moi aussi "NAS" sur son analyse.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Ven 3 Juin 2016 - 9:49

Retirer une NAS est un acte défavorable ? Retirer une obligation est un acte défavorable ? Une NAS serait donc un avantage ?

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Syrielle5210 le Ven 3 Juin 2016 - 13:00

passant a écrit:Retirer une NAS est un acte défavorable ? Retirer une obligation est un acte défavorable ? Une NAS serait donc un avantage ?
Très sincèrement au début, j'ai considéré le logement de fonction par nas comme un avantage dans le sens où sortant de mes études, j'étais bien contente d'avoir un logement (grand en plus) sans loyer à verser.

Désormais, je le vois comme une contrainte.

Tout cela est un question de point de vue. Après la NAS à proprement parler n'est bien sur pas un avantage.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Ven 3 Juin 2016 - 14:02

NAS a probablement raison : personne n'a beaucoup d'intérêt à modifier la situation actuelle, serait-ce même dans le sens de la pureté du droit (des points de vue pratiquement opposés pouvant se défendre).

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Ven 3 Juin 2016 - 14:59

passant a écrit:Retirer une NAS est un acte défavorable ? Retirer une obligation est un acte défavorable ? Une NAS serait donc un avantage ?
Oui, sans doute, sinon ça ne compterait pas dans les AVANTAGES EN NATURE et ne serait pas soumis à l'impôt comme tel.
Donc d'un côté c'est une obligation (matérielle disons) et de l'autre un avantage (financier).
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