Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Page 2 sur 8 Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  cocobeloeil le Mer 20 Avr 2016 - 16:50

Et ne pas hésiter à consulter un avocat, c'est un vrai soutien lorsque on entreprend ce type de démarche. Cela ne nuira pas forcément à votre carrière, peut-être même cela aura-t-il l'effet inverse. Mais je comprend très bien votre découragement.

cocobeloeil
*
*

Nombre de messages : 293
Date d'inscription : 12/10/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  RETU le Mer 20 Avr 2016 - 16:53

V.M.B a écrit:Vous pouvez aussi, par gentillesse et loyauté (gag!) indiquer par écrit et par avance à votre CT que vous utiliserez cette voie de recours dès leur décision défavorable, le tout en citant les références des textes ci- dessus indiqués par nos experts juridiques habituels et pointus.
Peut être renonceront ils alors au vu de ce qui les attend. Et accessoirement ils comprendront qu'un Gestionnaire n'est pas un(e) branquignol(e) mais dispose de quelques notions juridiques, ça replace l'agent dans la hiérarchie....

Cela va prendre 3 ou 4 ans et attendant il faudra peut-être provisionner le montant des charges locatives.
avatar
RETU
*****
*****

Nombre de messages : 3455
Date d'inscription : 20/06/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Tomtom&nana le Mer 20 Avr 2016 - 17:30

Nonobstant l'introduction d'une instance au fond, on peut faire un référé suspension de la décision litigieuse.

Tomtom&nana
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  RETU le Mer 20 Avr 2016 - 17:45

Le caractère d'urgence est-il valable dans ce cas, le fonctionnaire ne se retrouvant pas à la rue.
avatar
RETU
*****
*****

Nombre de messages : 3455
Date d'inscription : 20/06/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Candides le Mer 20 Avr 2016 - 18:22

Le Forgeron a écrit:La bonne méthode quand on est sûr de gagner est de faxer à la partie adverse le mémoire qu'on se propose de déposer au TA dans 48h.
Comme le disait l'autre, "une menace est plus forte que son exécution".

Je suis d'accord avec votre suggestion :  l'instauration du rapport de force et la négociation. Mais malheureusement dans la réalité toute institution n'est pas vraiment toujours prête à négocier. Les prérogatives de puissance publique dont l'administration dispose l' incitent  à se comporter le plus souvent de manière autoritaire, même quand elle a tort, et qu'on le lui démontre juridiquement. J'en ai eu l'expérience avec un rectorat ( à leurs dépens)...probablement dû à un grand  manque d'expérience, (pour ne pas dire d'incompétence),  de compréhension des relations professionnelles, et de leur intérêt (au plus haut niveau administratif), contrairement à la collectivité de rattachement de l' EPLE, qui a su reconnaître les erreurs de sa direction. Cependant, il est vrai que certains rectorats ou collectivités entre dans le processus de négociation, dans un dialogue. Tout dépend des personnes que l'on a en face de soi : bornée et dépassée par la situation  par manque de bagage, de réflexion ou au contraire à l'esprit large et professionnelle.

Candides
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Jeu 21 Avr 2016 - 7:47

RETU a écrit:Le caractère d'urgence est-il valable dans ce cas, le fonctionnaire ne se retrouvant pas à la rue.

le juge pourrait estimer qu'une décision modifiant de façon substancielle les conditions financières de vie d'un agent relève bien d'un référé dès lors que les textes législatifs et réglementaires sont évidents (Code de l'éducation notamment, c'est un peu au dessus d'un arrêté de président Glotmuche de Département ou Région!).

Quant au coup de la copie du référé envoyé "par politesse" à l'avance au SG, je l'ai fait en 2006, la mesure a été annulée derechef et avec bafouille d'excuse du style "excusez nous on n'a pas fait une interprétation complète et convenable du Droit".
Les CT ont des services juridiques aptes à estimer les chances de succès des plaignants et conseilleraient utilement les politiques.
avatar
V.M.B
*******
*******

Nombre de messages : 5563
Age : 96
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Tomtom&nana le Jeu 21 Avr 2016 - 18:29

Tout à fait, il ne faut pas oublier que le logement de fonction est un avantage en nature c'est à dire un complément de rémunération. Pour les attachés de l'EN c'est une obligation statutaire aussi sauf dérogation de l'autorité académique (Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011)

Tomtom&nana
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  centrale le Ven 22 Avr 2016 - 13:49

Bonjour,
Lors d'une CAPN en mars, une organisation syndicale a lu en séance la correspondance du conseil départemental des Cotes d'Armor.
L'Administration a répondu qu'un courrier officiel serait fait prochainement afin d'expliquer à la CT que ce type de décision ne pouvait être appliquée.
Cela fait suite à la modification du code du Patrimoine sans modification du code de l’Éducation.
Donc, le MENESR a bien eu connaissance de ce courrier et va défendre les intérêts de ses agents.
Dans le même domaine, le conseil départemental du Loiret a fait une correspondance en juillet 2015 au sujet des logements de fonctions, la DAJ du ministère a répondu par note du 19 février 2016 (8 pages qui expliquent les règles applicables).

centrale
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Ven 22 Avr 2016 - 14:05

merci centrale. affaire à suivre donc...
avatar
V.M.B
*******
*******

Nombre de messages : 5563
Age : 96
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

Revenir en haut Aller en bas

Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Ven 22 Avr 2016 - 16:15

bonjour Centrale,
avez vous une copie de la DAJ du ministère ( note du 19 février 2016)?
merci

MELRAND
.
.

Nombre de messages : 19
Localisation : COTES D ARMOR
Date d'inscription : 01/04/2016

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Le Forgeron le Ven 22 Avr 2016 - 16:21

La DAJ n'aime pas spécialement que ses correspondances soyassent publiées aux quatre vents.
avatar
Le Forgeron
*****
*****

Nombre de messages : 3664
Age : 130
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

Revenir en haut Aller en bas

Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Ven 22 Avr 2016 - 16:31

m'adresser en message privé

MELRAND
.
.

Nombre de messages : 19
Localisation : COTES D ARMOR
Date d'inscription : 01/04/2016

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Ven 22 Avr 2016 - 16:37

Le Forgeron a écrit:La DAJ n'aime pas spécialement que ses correspondances soyassent publiées aux quatre vents.

Il est extrêmement dommage - à mon sens - que les réponses et avis de la DAF et DAJ ne soient pas communiqués via un site à l'ensemble de la profession. En terme de formation continue cela aurait une autre valeur et portée que, par exemple, des stages pour quelques cadors comptables ; à charge pour eux - le cas échéant et on se demande bien comment - de répercuter en deux heures ce qu'ils ont appris en deux jours.
Durant toute ma carrière j'ai rêvé de pouvoir disposer d'une base de données comme il en existe aux Finances ; à défaut j'ai fait la mienne mais une personne seule ne peut prétendre durant ses "loisirs" combler un vide institutionnel.
Mais bon dire ça ou rien....

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 9707
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Winnie le Ven 22 Avr 2016 - 16:56

Le Forgeron a écrit:La DAJ n'aime pas spécialement que ses correspondances soyassent publiées aux quatre vents.
Ben ouais, autant qu'on réinvente l'eau chaude chacun de notre côté.

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (© N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (© Hippos, 15/12/2010)
.

Temps de travail des personnels Etat
avatar
Winnie
Admin
Admin

Nombre de messages : 12766
Age : 90
Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
Date d'inscription : 11/03/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  centrale le Ven 22 Avr 2016 - 17:30

En effet, la lettre d'information juridique en ligne sur le site du ministère est la gardienne du temple....
Si la DAJ considère que ses correspondances sont non diffusables, elle peut les classifier officiellement en "diffusion restreinte" par exemple !

centrale
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Aline verse le Ven 22 Avr 2016 - 17:33

Bof ce n'est pas un énième exemple de la diffusion par capillarité ? Ca devient un mode de communication comme un autre. A croire qu'on évolue dans le milieu du secret défense. Heureusement que certains luttent contre cette propension à faire d'informations pratiques pour la profession, des mystères ou des secrets. Il n' y a qu'à voir le cirque que c'est pour se procurer des vidéos formant sur tel ou tel aspect du métier dans différentes académies, ça devient une jungle de papiers de dossiers ou de sous dossiers que l'IZ ou Volcan mettent en forme.

Aline verse
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  L'intendant zonard le Ven 22 Avr 2016 - 17:51

MELRAND a écrit:merci pour vos messages et votre soutien; je me sens un peu moins seule dans cette galère.l'ambiance est déplorable en ce moment et je vaque péniblement à mes tâches.
Dans une situation comme la tienne, on se fait aider par ce qui existe pour cela : un syndicat. Je suis choqué de constater avec une régularité consternante que tout un tas de collègues viennent sur ce forum chercher une aide qui relève du travail syndical.

La suite de la discussion nous a permis d'apprendre que c'est en CAPN que le ministère a réagi à cette situation : c'est un élu des fonctionnaires qui a porté cette question au ministère. Cessez donc de mépriser ainsi le rempart indispensable des fonctionnaires contre les abus de leur employeur ! Car pour cela, qu'il s'agisse de problèmes individuels ou collectifs, tout ce qu'on pourra faire ici sur le ouaibe, c'est peaud'zob.
volcan a écrit:
MELRAND a écrit:Mon Principal envisage de faire passer tout cela en conseil d'administration
Surtout pas ce serait une erreur monumentale.
Les principaux en fin de carrière aiment bien faire des "erreurs monumentales" : comme ça ils restent un peu plus longtemps dans le souvenir des actifs, peut-être ? scratch
Aline verse a écrit:B(...) une jungle de papiers de dossiers ou de sous dossiers que l'IZ ou Volcan mettent en forme.
Ah non, je ne fais pas ça, moi !

_________________
Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, cinquième au classement du GJQ du mois de novembre 2016. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :


Signez le
Manifeste agile pour l'Education
avatar
L'intendant zonard
Animateur Greta
Animateur Greta

Nombre de messages : 13792
Localisation : La (neuf-)quatrième dimension
Date d'inscription : 09/06/2006

http://www.intendancezone.net

Revenir en haut Aller en bas

Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Mar 31 Mai 2016 - 16:01

Un courrier du 27 mai vient de parvenir au collège.Le département des Côtes d' Armor persiste et signe.Il nous annonce juste qu'il retarde l'effet de sa décision d'un an afin de nous permettre de muter éventuellement  et qu'à compter du 1er septembre 2017 je devrais payer un loyer de 500.65€ par mois plus les charges en COP.Je ne sais sur quelle base est calculé cette somme, la valeur locative figurant sur la taxe d'habitation étant de 3534.00€ soit 294.50€ par mois.Il estime cette décision ,je cite : juste, légitime et fondée en droit.bref, les choses ne s'arrange quère et j'attends toujours une réponse du rectorat et du ministère ( pas très réactif sur ce sujet). Les loyers sont différents d'une ville à une autre, j'ai une collègue dont le loyer est fixé au alentours de 340.00€. Il est sûr qu'au vu du  loyer, je quitterai le logement le plus rapidement possible ( au plus tard pour la fin de 2017 ) et ma motivation  au travail va encore prendre un sacré coup.Les pavillons qui datent de 13 ans maintenant ne vont pas trouver facilement preneur à ce prix  ( proche du marché locatif local )et avec  de plus une convention d'occupation précaire avec un mois de préavis.quel mépris pour les gestionnaires !!!

MELRAND
.
.

Nombre de messages : 19
Localisation : COTES D ARMOR
Date d'inscription : 01/04/2016

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Mar 31 Mai 2016 - 16:18

Pour moi cette décision est illégale ; mais encore faut-il la contester.
Deux mois ; le rectorat, le ministère et les syndicats devraient finir par se réveiller.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 9707
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Le Forgeron le Mar 31 Mai 2016 - 16:23

Il est étonnant que le contrôle de légalité préfectoral n'ait point déféré cette décision.
avatar
Le Forgeron
*****
*****

Nombre de messages : 3664
Age : 130
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  RETU le Mar 31 Mai 2016 - 16:30

Les contraintes sur les budgets sont telles que ce genre de situations risque de répandre. Si on n'est pas réactifs dès le début...
avatar
RETU
*****
*****

Nombre de messages : 3455
Date d'inscription : 20/06/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Walking Dead le Mar 31 Mai 2016 - 17:13

Faut faire un collectif et attaquer la décision. Oh pire, tout le monde quitte son logement et fait ses 35h. Naturellement, personne de dispo le week-end, vacances et autres temps hors travail effectif quand la CT a besoin.
avatar
Walking Dead
***
***

Nombre de messages : 1191
Age : 40
Localisation : Ile de France
Date d'inscription : 22/07/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Tomtom&nana le Mar 31 Mai 2016 - 19:13

Je pense que le mieux serait de former un recours contre cette décision, peut être en étant aider par un collectif syndical ou autre. L'introduction d'un référé suspension concomitamment serait utile d'autant plus si le tribunal fait droit à cette demande : cela pourrait refroidir les ardeurs de la collectivité.
Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Au faite, est ce un courrier des services, un arrêté du président ou une délibération de l'assemblée qui vous a été adressé ?

Tomtom&nana
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  gestion56 le Mar 31 Mai 2016 - 19:21

Une porte de sortie serait peut être la fusion des services avec la région Bretagne qui elle n'applique pas ce type de décision dans les lycées. 
Le Morbihan n' a d'ailleurs pas encore franchi le pas pour les collèges.

gestion56
.
.

Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 31/05/2016

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  L'intendant zonard le Mar 31 Mai 2016 - 22:48

Walking Dead a écrit:Faut faire un collectif et attaquer la décision.
Des collectifs de personnels existent, on appelle cela du drôle de nom de syndicat. Rolling Eyes

_________________
Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, cinquième au classement du GJQ du mois de novembre 2016. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :


Signez le
Manifeste agile pour l'Education
avatar
L'intendant zonard
Animateur Greta
Animateur Greta

Nombre de messages : 13792
Localisation : La (neuf-)quatrième dimension
Date d'inscription : 09/06/2006

http://www.intendancezone.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Chewbacca le Mer 1 Juin 2016 - 7:48

Laughing Laughing
avatar
Chewbacca
*
*

Nombre de messages : 208
Date d'inscription : 05/03/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Mer 1 Juin 2016 - 7:49

Un courrier ça vaut que dalle. Cette CT a t elle pris un acte exécutoire transmis au Préfet? Seul cet acte en appui de la décision à portée individuelle peut être porté au TA, et là ça rigolera bien, vu le Code de l'Education, la Loi c'est la Loi même quand ça plait pas aux baronnies locales. Dès que vous aurez en 2017 l'arrêté individuel vous pourrez y aller en référé au vu de l'urgence.
Le juge appréciera aussi sans doute le ton carrément menaçant de la missive "vous mutez ou on vous vire", ce genre de chantage à la mutation pourrait aussi intéresser un juge au pénal...
Pas de pitié avec ces blaireaux! tir
avatar
V.M.B
*******
*******

Nombre de messages : 5563
Age : 96
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Mer 1 Juin 2016 - 8:10

La CT peut se contenter de faire pression, de déstabiliser, juste histoire d'encourager à partir, puis laisser traîner les attributions de logement ... Il serait utile de connaître ses motifs dans ce cas particulier.

passant
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Mer 1 Juin 2016 - 8:33

Le problème d'une NAS, c'est qu'elle correspond normalement à une situation de fait. Un texte peut-il l'établir de manière générale et absolue pour une catégorie de personnels, ce qui n'a rien à voir avec une situation de fait ? Ou un tel texte ne peut-il instaurer qu'une présomption de NAS ? Et une présomption évidemment non irréfragable ? Ce qui laisserait un grand champ de manoeuvre en ce qui concerne la motivation de l'acte juridique d'attribution de la NAS, et le rôle des TA ...

passant
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Le Forgeron le Mer 1 Juin 2016 - 8:49

passant a écrit:Le problème d'une NAS, c'est qu'elle correspond normalement à une situation de fait. Un texte peut-il l'établir de manière générale et absolue pour une catégorie de personnels,
Oui bien sûr. La norme générale, c'est même l'objet de la loi et du règlement.
avatar
Le Forgeron
*****
*****

Nombre de messages : 3664
Age : 130
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Tomtom&nana le Mer 1 Juin 2016 - 8:53

Une concession par NAS repose sur un texte en l'espèce le code de l'éducation. De plus, c'est une obligation statutaire pour les attachés (article 3-1, 3° du décret 2011-1317 du 17/10/2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).

Tomtom&nana
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Page 2 sur 8 Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum