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 Décision Département des Cotes Armor logement fonction

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bip²
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 19 Sep 2017 - 12:13

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Goldored
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 19 Sep 2017 - 12:50

Thurston Moore a écrit:
C'est sûr mais l'EN ne pourra pas éviter la compensation.
aa19
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Thurston Moore
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 19 Sep 2017 - 13:41

Goldored a écrit:
Thurston Moore a écrit:
C'est sûr mais l'EN ne pourra pas éviter la compensation.
aa19

Euh peut-être au moins la négociation ... même si ça n'aboutit à rien pour les personnels sur le plan indemnitaire.

Après avant que ça arrive de l'eau aura coulé sous les ponts.

Et on sait l'intérêt de l'EN a conservé ses perdrix des équipes de direction sur place.

abr
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volcan
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 19 Sep 2017 - 13:43

bip² a écrit:
ce qui me fait peur : http://www.education-territoires.fr/posts/view/logements-de-fonction-dans-les-eple--la-collectivite-territoriale-peut-verifier-la-condition-de-necessite-de-service

mais je ne suis pas juriste

Education et territoires est un organisme qui travaille avec et pour les collectivités. Sans être forcément erronée son analyse peut être contestée sur certains points.

Dans la décision du 12/12/2014 il s'agissait de se prononcer sur une nouvelle convention par NAS qui n'existait pas auparavant, pas sur une NAS existante. La nuance a son importance du point de vue du droit.

Par ailleurs si le conseil d’Etat dans cet arrêt de décembre 2014 a "simplement" jugé qu’un département, en ne portant pas l’emploi de CPE sur la liste de ceux bénéficiant d’un logement par NAS, avait estimé que les fonctions correspondantes pouvaient être exercées normalement sans que le conseiller principal d’éducation soit logé sur place. Rien ne dit qu'il aurait la même position vis à vis d'un gestionnaire... ou même vis à vis d'un CPE en présence d'un internat. On touche là au rôle du gestionnaire dans la sécurité ; rôle que n'a pas un CPE dans un établissement sans internat.
Je pense que la juridiction administrative serait fondée un porter un jugement sur l'appréciation du Département concernant la nécessité d'avoir un gestionnaire logé.

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 19 Sep 2017 - 13:49

Si on ajoute que en cas d'internat les NAS ne peuvent être inférieures à 3 (cf code), il faut bien décider qui en plus du CE et de l'infirmier(e) logera en NAS.
Quant à payer les charges il suffit de lire les articles que j'ai cité pour comprendre que la CT ne peut pas mettre la notification à 0.
Affaire à suivre donc...
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néthou
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 19 Sep 2017 - 14:10

volcan a écrit:
Education et territoires est un organisme qui travaille avec et pour les collectivités. Sans être forcément erronée son analyse peut être contestée sur certains points.
Mais on peut aussi s'en tenir à ce qu'elle dit: "...les dispositions du code de l’éducation s’imposent à la collectivité lorsqu’elle dresse la liste et le nombre des emplois susceptibles d’obtenir une concession de logement dans les EPLE (CE 5 septembre 2008, n° 299582)"

La jurisprudence du Conseil d'Etat citée est très claire: les CT ont compétence pour déterminer "les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et l'étendue de l'avantage ainsi accordé",

- "dans le respect des critères fixés par la loi"
- "que cette décision, qui détermine la liste des emplois concernés, ainsi que l'ordre de priorité dans l'attribution des concessions en fonction de la catégorie des établissements et du parc de logements disponible, est applicable aux seuls agents gérés par la région et n'a pas pour objet, et ne pourrait avoir légalement pour effet, de modifier les conditions d'attribution des logements de fonction aux fonctionnaires de l'Etat en poste dans ces établissements"

Le département des Côtes d'Armor est donc doublement en dehors des clous, mais il est regrettable que le service juridique du rectorat de Rennes, s'il a été saisi de la question, ne soit pas intervenu auprès de lui.

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Alomero
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 19 Sep 2017 - 22:36

R.F. a écrit:
Il me semble que dans cette affaire l'on est à un moment charnière de notre métier. Ou ça ne va pas plus loin et la décision ne sera, après recours, pas appliquée ; ou, elle est appliquée, elle fait boule de neige, et à très court terme le nombre de gestionnaires titulaires sur le marché du détachement ou de la mutation  va fortement croitre...
 dix

Thurston Moore a écrit:
C'est sûr mais l'EN ne pourra pas éviter la compensation.
rire Ni compensation, ni négociations. Ils s'abriteront derrière leur incompétence en l'espèce, refusant de voir les conséquences prévisibles avant qu'il ne soit trop tard.

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 19 Sep 2017 - 23:12

Moi je sais ce qui va se passer : certaines CT vont vouloir gagner des milliards grâce aux loyers des palais jusque là accaparés par ces fainéants de fonctionnaires. Elles vont surtout perdre tous les cadres du MEN, qui fuiront ces territoires. Les CT moins stupides qui conserveront les NAS constateront que les postes pas pourvus, les sortants d'IRA pas motivés pour compter les boîtes de petits pois en ZEP, ça ne les concerne plus.

Bref, la Zone accueille à bras ouverts les gestionnaires d'EPLE bretons qui aiment ce métier, mais pas au point de dormir dans leur voiture sur le parking du bahut. cheers

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Lucky
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 19 Sep 2017 - 23:50

Le métier est intéressant même si pas extrêmement bien payé. En revanche le LCNAS est un avantage indéniable pour lequel je reste dans l'EN et grâce auquel j'accepte de revenir le soir ou le week-end en cas de problème plus ou moins grave. C est un principe je suis logé donc j accepte de me déplacer ou d ouvrir le collège le weekend. 
Le jour où je devrai payer quelquechose,  déjà je verrai pour partir dans un autre ministère ou au sein de la FPT mais en plus qu ils se débrouillent en dehors de mes heures de service. Récupération etc... ils pourront recruter plein de contractuels comme ça !
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 8:37

Je ne suis pas juriste. Est-il légal d'imposer un logement de fonction payant à un agent ?  Personnellement si je devais payer en loyer l'estimation de mon logement faite par les domaines et les fluides en plus, je me retrouverais avec un traitement à peu près égal au smic au bout de 13 ans de carrière...  J'imagine la situation des collègues en NAS dans Paris même ou dans tout autre grande ville.
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 8:44

pragmatordu59 a écrit:
Je ne suis pas juriste. Est-il légal d'imposer un logement de fonction payant à un agent ? 
Non.
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Syrielle5210
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 8:55

Le jour où le logement devient payant, je ne l'occuperais plus et ils ne peuvent nous l'imposer, si je ne me trompe pas la NAS fait que c'est gratuit (tout au moins pour le loyer, les fluides c'est encore autre chose). Quand je vois que les logements par ici (les plus petits) qui sont vides, c'est 1 000 euros le loyer sans les fluides, je n'ose pas imaginer le prix du mien. Du coup, ils restent vides... Si aucune compensation, le métier risque d'être fuit, même s'il est intéressant.
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Dommage
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 9:01

Avec tous les chômeurs qu'on a, il y aura toujours des solutions en personnels possibles ... et comme l'heure est plutôt à la loi du DRH ...
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volcan
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 9:23

Effectivement on ne peut pas imposer un logement payant. Soit le personnel est en NAS et dans ce cas il a obligation de loger sauf dérogation, soit il peut négocier avec la CT une COP... mais c'est son choix.
De plus je ne pense pas qu'une CT puisse remettre en cause unilatéralement une NAS existante et la jurisprudence du conseil d'Etat de 2014 ne s'est pas prononcée en ce sens puisque le jugement portait sur la modification d'une COP en NAS. Et la jurisprudence cité par Néthou confirme.

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Syrielle5210
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 9:39

Dommage a écrit:
Avec tous les chômeurs qu'on a, il y aura toujours des solutions en personnels possibles ... et comme l'heure est plutôt à la loi du DRH
Je n'ai pas dit qu'il ne trouverait plus personne, mais que la profession serait fuit davantage, nuance... Plusieurs postes sont occupés par des contractuels (en tout par ici, j'en connais pas mal), qui sont déjà pas super bien payés, alors qu'ils font le même boulot que nous. Il n'y aucun titulaire sur le poste et donc on fait appel à des contractuels pas le choix (je ne parle pas des personnels en congès maternité ou maladie mais des postes non pourvus). Le logement reste un avantage majoritairement.
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tiret-du-six
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 10:06

La question que je me pose : est-ce qu'il n'y a que ce collègue qui s'est saisi de ce problème dans ce département ou il y-t-il un mouvement général (avec le soutien des CE) ? S'il est tout seul à se battre, ça va être dur pour lui ....
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Dommage
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 10:14

Qui donc pourrait soutenir le collègue ? Qui a intérêt, légalement, à défendre ce service public géré ainsi ? D'ailleurs, dans un système politique où règne l'alternance, un gouvernement embauche et l'autre débauche, et tout le monde est content ...
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MELRAND
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MessageSujet: Logement foncion   Mer 20 Sep 2017 - 10:31

je ne suis pas la seule concernée, mais à priori nous sommes une dizaine maximum  à être confrontés à ce problème , en comptant les principaux adjoints et CPE.Je suis réactive, mais je pense que le recours ne pourra qu'être individuel.Le service académique s'attend à un règlement au tribunal; quand aux chefs d'établissement qui sauvent leur NAS, ils ne voient pas les conséquences pour l'instant car en cas de dérogation, c'est le principal adjoint qui obtient la NAS. j'ai entendu dire qu'un Principal  logé se battait pour maintenir  une autre NAS pour loger son principal adjoint;ou le gestionnaire n'est pas logé ou il considère que c'est pas nécessaire ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 10:33

tiret-du-six a écrit:
La question que je me pose : est-ce qu'il n'y a que ce collègue qui s'est saisi de ce problème dans ce département ou il y-t-il un mouvement général (avec le soutien des CE) ? S'il est tout seul à se battre, ça va être dur pour lui ....

Si le rectorat, avec le soutien du ministère, reste sans réaction cela en dira long sur le futur du métier de gestionnaire.

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tic&tac
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 10:43

Quid des CE qui ne pourront certainement plus obtenir de dérogation?
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Précisdecourtoisie
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 10:57

Je crois que ça va être chacun pour sa gu...e et on comptera les morts à la fin.
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néthou
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 11:20

MELRAND a écrit:
je ne suis pas la seule concernée, mais à priori nous sommes une dizaine maximum  à être confrontés à ce problème , en comptant les principaux adjoints et CPE.Je suis réactive, mais je pense que le recours ne pourra qu'être individuel.Le service académique s'attend à un règlement au tribunal; quand aux chefs d'établissement qui sauvent leur NAS, ils ne voient pas les conséquences pour l'instant car en cas de dérogation, c'est le principal adjoint qui obtient la NAS. j'ai entendu dire qu'un Principal  logé se battait pour maintenir  une autre NAS pour loger son principal adjoint;ou le gestionnaire n'est pas logé ou il considère que c'est pas nécessaire ?
Mais avez-vous pensé à une action collective, par exemple demandé un RV au Rectorat, avec un soutien syndical, pour exposer la situation, préciser le cadre juridique et les conséquences de la décision à venir (et donc advenue...) ?
Puisque vous êtes une dizaine à être concernés, vous pouvez aussi ... ne rien faire; une COP, il faut la mettre en place, et elle se traduit par un avis à payer qui peut rester impayé en étant contesté (c'est un droit), pour toutes les raisons juridiques exposées plus haut, et notamment parce qu'il se fonde sur une décision illégale. Tout ça va prendre du temps, sans parler même de la possibilité éventuelle de médiatiser la chose...

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volcan
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 11:26

Moi la COP je refuserais de la signer et j'attendrais que l'on vienne m'expulser.... Twisted Evil

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 11:31

C'est un peu ce que je voulais dire (du reste, la COP, elle ne doit pas être validée par le CA ?).

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 11:34

Le ÇA doit normalement émettre un avis préalable sur toutes formes de concessions.

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MessageSujet: Logement foncion   Mer 20 Sep 2017 - 11:55

J'ai envoyé des courriers au rectorat et à la cellule juridique du ministère, il y a un an dès courrier reçu du département .Ce dernier a décidé juste de décaler la décision d'un an, pour laisser le temps de changer de poste ( suite à un courrier vif d'un chef d'établissement qui revenait de l'étranger) .L'inspection académique me répond que le recours au tribunal règlera ce problème récurrent.Bref le département poursuit sa décision et rien ne semble l'arrêter dans ce choix.Je pense que la prochaine étape est un courrier nominatif , Cop à accepter  et pourquoi pas préavis d'un mois pour quitter le logement en cas de refus.
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néthou
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 12:25

Ce qui est dommage, c'est que vous n'ayez pu agir ensemble puisque vous êtes une dizaine.
Et la cellule juridique du Ministère n'a rien répondu ?
Il est très regrettable que votre IA ait botté en touche en laissant "ses" agents aller au tribunal tous seuls comme des grands.
Syndicalement il n'y a pas de soutien ?

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Metonkask
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 15:57

Tant pis si on me reproche de polémiquer sur le syndicalisme ou sur tel syndicat, mais ce genre de dossier devrait effectivement faire l'objet d'un traitement vigoureux de la part de nos représentants, au lieu de nous servir en mode feuilleton les malheurs d'un monsieur qui fait aussi dans la politique et qui a été agressé par l'un de ses congénères.
Ce qui lui arrive est bien dommage mais, pendant ce temps, le terrain souffre en silence.
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Marc6t74
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 19:00

Ironie..on reçoit des mails de syndicats qui appellent à la grêve pour les conditions de travail des profs et aucun syndicat ne communique sur cette remise en question du statut même d un adjoint gestionnaire.
A celà ajoutez le mutisme de nos autorités.... on comprend tout de suite l'importance des gestionnaires au sein de l'EN.
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 20 Sep 2017 - 23:47

C'est pas un dossier pour l'Autonome, cette histoire ? Tentative d'abus de pouvoir à l'encontre de toute une population d'agents du MEN par une administration étrangère, selon moi l'AS aurait sa place pour porter le soutien juridique.

Il ne faut pas être un génie en droit administratif pour voir dans cette affaire un flagrant excès de pouvoir et une mesure contraire à la réglementation ; mais attention avant de prendre un avocat, les compétences en droit administratif dans cette profession sont extrêmement rares. A priori, à la fac les publicistes ne rentrent pas au CRFPA, et ceux qui rentrent dans cette voie détestent le 'stratif. Moralité ce sont presque tous des billes. Je n'ai jamais lu que des imbécillités dans les prétentions des demandeurs qui ont attaqué mes services, assistés par des zavocats qui avaient bien du se garder de décliner leurs services effectifs dans ce domaine à leur c...on de client.

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Jeu 21 Sep 2017 - 7:56

le Droit c'est aussi une question d'effectivité : et celle-ci peut aller exactement à l'encontre du Droit !
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   

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