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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

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Logement foncion

Message  MELRAND le Lun 26 Juin 2017 - 16:35

extrait de la lettre juridique en question qui me confirme bien que les départements vont suivre, vu la décision du Conseil d'Etat:
N.B. : Le Conseil d’État juge ainsi que la seule appartenance à la catégorie des personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation mentionnée à l’article R. 216-5 du code de l’éducation ne suffit pas à ouvrir à ces personnels un droit à l’attribution d’un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service. Ce droit est en effet subordonné à une deuxième condition cumulative : l’emploi occupé doit figurer sur la liste arrêtée par l’organe délibérant de la collectivité de rattachement dans le respect du barème fixé par l’article R. 216-6, s’agissant du nombre de logements concédés par nécessité absolue de service.

La décision du 12 décembre 2014 rappelle également que c’est aux collectivités territoriales de rattachement d’établir la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service, en s’assurant que les fonctions attachées à ces emplois ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place. Dans le cas contraire, la collectivité de rattachement peut refuser d’y inscrire le ou les emplois concernés, quand bien même les fonctions exercées sont mentionnées à l’article R. 216-5 du code de l’éducation.

Tel était le cas en l’espèce : alors que le tribunal administratif avait considéré que les agents occupant les fonctions énumérées à l’article R. 216-5 du code de l’éducation bénéficiaient d’un droit à être logés dans l’établissement par nécessité absolue de service, dans la limite du nombre de concessions déterminé par le barème établi dans les conditions prévues à l'article R. 216-6, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’elle établit la liste des emplois bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, la collectivité de rattachement doit également tenir compte des fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent s’il n’était pas logé dans l’établissement.

Ainsi, la liste établie par la collectivité de rattachement traduit les besoins propres à l’E.P.L.E.

En l’espèce, la seule circonstance que le troisième logement de fonction concédé par nécessité absolue de service n’était pas occupé par son bénéficiaire ne suffisait pas à ouvrir droit à la conseillère principale d’éducation de l’occuper sous le même régime dès lors que, en ne portant pas cet emploi sur la liste de ceux bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service, la collectivité de rattachement avait estimé que ces fonctions pouvaient être exercées normalement sans que le conseiller principal d’éducation soit logé sur place.

Enfin, il peut être rappelé que si les articles R. 216-4 et suivants du code de l’éducation se réfèrent toujours aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’État désormais abrogés, il convient, dans l’attente de la publication du décret en Conseil d’État mettant à jour ces références, d’appliquer les articles correspondants du code général de la propriété des personnes publiques et, en particulier, les nouvelles définitions de la concession par nécessité absolue de service et de la convention d’occupation précaire avec astreinte, qui s’est substituée à la concession pour utilité de service. Ainsi l’article R. 2124-65 du C.G.3P., qui s’est substitué à l’article R. 94 du code du domaine de l’État, dispose que : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (…). » L’article R. 2124-68 du même code prévoit que : « Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte, mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée (…). »
 

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Alomero le Lun 26 Juin 2017 - 16:43

Je ne vois là rien qui s'oppose à ce que nous expliquons ici : d'un côté le Code de l'éducation fixe le nombre de NAS accordées aux personnels d'Etat et de l'autre la CT décide à quelles fonctions ces NAS seront attribuées après avis du CA. Donc, s'il y a 4 logements dans un EPLE, que 3 doivent faire l'objet d'une NAS Etat au vu du barème, le CA proposera à la CT que ce soient les CE, CE adjoint et GM qui soient logés et si la CT accepte on ne pourra y placer un CPE, même si l'un des logements est vide suite à dérogation. Mais en aucun cas la CT ne pourra décider d'attribuer moins que ces 3 logements NAS aux personnels d'Etat.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Boarf le Lun 26 Juin 2017 - 16:50

Le Code de l'éducation fixe une limite supérieure pour le nombre de NAS, mais ce serait une interprétation hasardeuse que de prétendre retourner une matrice de calcul à l'encontre de son objet initial, en élargissant le pouvoir d'appréciation de la collectivité jusqu'à bannir tous les personnels d’État des NAS.
Il y a un esprit dans les textes, que la jurisprudence est censée respecter, notamment pour les agents dont le statut prévoit l'obligation de loger sur place ( ce qui n'est pas systématiquement le cas des CPE).
Or, si les collectivités voulaient jouer avec les textes, il suffirait de la part de l’État d'une infime correction de la rédaction de ceux-ci pour calmer les velléités de nos bons édiles.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Rasalila le Lun 26 Juin 2017 - 16:54

Sauf que le Code de l'éducation se réfère en l'espèce à des articles abrogés du Code du domaine de l'Etat (tout comme, si mes souvenirs sont bons, il se réfère au CMP...) pour les articles cités. 

La question qui va se poser va donc être "Un gestionnaire peut-il accomplir normalement son service sans être logé ?". Déjà, qu'est-ce que le service "normal" d'un gestionnaire ? Certains postes de gestionnaires étant non-logés, je crains que la réponse n'aille pas dans le sens souhaité. 
Et il y a la notion de possibilité et non d'obligation de l'attribution de la concession... 

Viendra alors l'interrogation "Trouvera-t-on encore des gestionnaires/ AC s'il n'y a pas la contrepartie du logement, au vu des salaires de ceux-ci ?". 

Ceci dit, à terme, les CT se demanderont peut-être si un CE peut accomplir normalement son service sans être logé...

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Statut des attachés

Message  intendant 78 le Lun 26 Juin 2017 - 17:00

Bonjour à tous,

Le décret statutaire des attachés prévoit que Sauf autorisation délivrée par l'autorité académique, les attachés d'administration de l'Etat chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable ou de représentant d'agent comptable sont alors tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation


 (Article 3-1 du Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat)

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Rasalila le Lun 26 Juin 2017 - 17:18

Oui, sauf s'il n'y a pas de logement prévu pour le gestionnaire... (cas d'établissements n'ayant qu'un logement, attribué au CE d'office). 
Si tu n'as pas de logement tu ne peux pas être tenu d'y résider.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Un aspect le Mar 27 Juin 2017 - 8:46

Ce qu'on voit quelquefois, c'est qu'une obligation nécessaire se trouve transformée en droit acquis grâce à une bizarre alchimie nommée cogestion. Il n'est pas dans l'air du temps de valider tout ça sans réflexion ...!

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  ryôoerô le Mar 27 Juin 2017 - 9:58

Bonjour,
Je m'étonne que personne ne parle d'emploi du temps.
Par exemple quelles sont les obligations de fixation de l'emploi du temps ?
Doit il être fixé à l'avance sur l'année comme pour les agents du département ?
Ou peut il varier selon les besoins (les desiderata) de l'établissement ?
Quid des CA fixés dix jours à l'avance qui amènent parfois à dépasser le nombres d'heures maximum autorisées par jour ?

Pour ma part le jour où je ne suis plus logé c'est abonné absent au téléphone. Les CE se dé.... avec tout problème.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Goldored le Mar 27 Juin 2017 - 10:59

Le fait qu'un emploi du temps soit fixé à l'année ne le fige pas pour autant. Et encore heureux. Que ce soit dans l'intérêt du service ou celui de l'agent.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Mar 27 Juin 2017 - 11:02

ryôoerô a écrit:Bonjour,
Je m'étonne que personne ne parle d'emploi du temps.
Par exemple quelles sont les obligations de fixation de l'emploi du temps ?
Doit il être fixé à l'avance sur l'année comme pour les agents du département ?
Ou peut il varier selon les besoins (les desiderata) de l'établissement ?
Quid des CA fixés dix jours à l'avance qui amènent parfois à dépasser le nombres d'heures maximum autorisées par jour ?

Pour ma part le jour où je ne suis plus logé c'est abonné absent au téléphone. Les CE se dé.... avec tout problème.

On ne parle pas d'EDT parce que le nombre de gestionnaires ayant un emploi du temps définit doit être minime.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  LFDG le Mar 27 Juin 2017 - 11:04

ryôoerô a écrit: (...) quelles sont les obligations de fixation de l'emploi du temps ?

La base c'est le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : "Le calendrier des congés (...) est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires".

On pourra, en complément sur cette question, consulter utilement, par ailleurs, la circulaire MEN n° 2002-007 du 21 janvier 2002 (NOR : MENA0102886C).
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  jeremyR le Mar 27 Juin 2017 - 17:32

Bonjour,
Je suis gestionnaire dans un collège de 700 élèves avec 550 DP. Nous sommes 2 ( 1A et 1 c)
Logé sur place je considère que le logement compense les conditions de travail, le manque de considération évident des autorités et personnels ainsi que le salaire peu élevé par rapport aux collègues d'autres ministères. Y compris, les heures supplémentaires effectuées non rattrapées que ce soit pour des commissions ou pour des merdouilles à régler en urgence et qui prennent des plombes.
Quand on va me demander 700 euros par mois pour la COP, ainsi que de payer les fluides alors qu'à côté le CE ne gère pas les merdouilles, il ne faudra plus me demander d'y aller. Si COP j'appliquerai le droit de jouir de ma tranquilité à la fin du travail, n'étant que locataire. Je ne traiterai plus les déclenchements d'alarmes et à 17h30 merci et aurevoir.
A voir si le SNPDEN va également défendre les adjoints-gestionnaires, membres des équipes de direction.
Puis ensuite la BIEP est mon amie, comme beaucoup de collègues qui restent gestionnaires pour le logement.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Astreintes le Mer 28 Juin 2017 - 8:48

Cela permet de règler les problèmes dont Jeremy parle. Parer à l'urgence et récupérer. Et c'est bien là le fond du problème : il existe un système qui peut rendre la NAS inutile, voire détournée de son objet.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Mer 28 Juin 2017 - 9:07

Cette décision et la jurisprudence qui en découlera seront lourdes de conséquences et le ministère serait bien inspiré d'en mesurer toutes les conséquences. Les syndicats aussi mais bon....
Relevons tout d'abord que cela revient à donner le droit à une collectivité de juger si un fonctionnaire d'Etat est en mesure ou pas d'accomplir son service sans être logé et donc de décider de la manière dont son service doit être exécuté.
Notons que rien n'obligera le gestionnaire à accepter une COP et à ne pas être logé à l'extérieur.
Que toutes les astreintes devront donner lieu à compensation et récupération.
Que NAS ou COP nombre de CE continueront de profiter de leur position dominante pour exiger des gestionnaires les mêmes contraintes qu'actuellement.
Que ce serait un élément de plus pour la disparition des gestionnaires au profit d'un personnel administratif "lambda".
Etc... on pourrait encore trouver des tas de problèmes potentiels qu'il conviendrait de ne pas découvrir lorsqu'il sera trop tard.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Mer 28 Juin 2017 - 9:09

Si COP plus aucune obligation de loger et il suffira d'aller se loger "dans le civil", comme je disais "avant". Les CT se retrouveront avec un parc vide et risquent d'avoir du mal à occuper les lgts avec d'autres volontaires.
Simple: si on oblige c'est gratos, si on fait payer c'est facultatif.
Quant aux contraintes évoquées par le "Vieux", c'est 1607 h/an et heures d'astreintes non compensées par la NAS.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Mer 28 Juin 2017 - 9:13

V.M.B a écrit:Si COP plus aucune obligation de loger et il suffira d'aller se loger "dans le civil", comme je disais "avant". Les CT se retrouveront avec un parc vide et risquent d'avoir du mal à occuper les lgts avec d'autres volontaires.
Simple: si on oblige c'est gratos, si on fait payer c'est facultatif.

Euh.... lorsqu'on est muté au fin fond d'un bled ou dans une ville où les locations sont rares et chères avec caution et toute la paperasse, la pression sera forte de prendre le logement tout prêt et pratique.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Mer 28 Juin 2017 - 9:26

Certes, pressions possibles, mais à terme ça risque de devenir difficile de trouver des agents pour aller faire les pitres dans certaines villes bien chères, du style Paris et autres.
Que feront nos crânes d'oeuf? Affectation de sortis d'école (le sorti IRA de 23 ans en premier poste à Louis le Grand...) ? Mutations d'office (le TA est ton ami)? etc....
Suppression des Gestionnaires? ça c'est bien possible, mais on ira au résultat ensuite.


Dernière édition par V.M.B le Mer 28 Juin 2017 - 9:26, édité 1 fois
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  peky le Mer 28 Juin 2017 - 9:26

Bonjour,

Pour des postes en CROUS, depuis la limitation des logements en NAS, il existe des postes avec logements en COP avec obligation d'astreinte.
Notamment pour les directeurs adjoints de CROUS.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Mer 28 Juin 2017 - 9:28

peky a écrit:Bonjour,

Pour des postes en CROUS, depuis la limitation des logements en NAS, il existe des postes avec logements en COP avec obligation d'astreinte.
Notamment pour les directeurs adjoints de CROUS.
Les régimes indemnitaires, déjà musclés, en tiennent compte, j'ai l'exemple à 200 m de chez moi. Mais le régime indemnitaire d'un SAENES GM?
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Chômeurs le Mer 28 Juin 2017 - 9:36

Y'en aura toujours pour prendre la place, et heureux en plus.
Par ailleurs une décision de justice est normalement indépendante du pouvoir politique, qui n'est pas habilité à faire des "arrangements" en détournant les NAS. Moralisation administrative ... !

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  peky le Mer 28 Juin 2017 - 9:50

V.M.B a écrit:
peky a écrit:Bonjour,

Pour des postes en CROUS, depuis la limitation des logements en NAS, il existe des postes avec logements en COP avec obligation d'astreinte.
Notamment pour les directeurs adjoints de CROUS.
Les régimes indemnitaires, déjà musclés, en tiennent compte, j'ai l'exemple à 200 m de chez moi. Mais le régime indemnitaire d'un SAENES GM?

Le régime indemnitaire n'est pas toujours particulièrement musclé (pour le directeur du CROUS oui mais c'est Paris qui paye, mais pour le reste), il dépend de chaque CROUS et a été bâti en fonction du montant des anciennes indemnités qui n'étaient pas mirobolantes partout, notamment les CROUS de groupe 2.
Il y a également des SAENES comme DUG en hébergement et restauration au CROUS dont une bonne partie des logements sont devenus COP.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  open eyes le Mer 28 Juin 2017 - 13:39

Mais le régime indemnitaire d'un SAENES GM?

Environ 300 € de plus que le smic en sortie de concours pour un clg 600 avec 500 DP. Les 1607h finies vers le mois de mai...(non récupérées évidement, qui va faire mon taf sinon ?)
On sait bien que le boulot de gestionnaire explose les 1607h, que les traitements de l'EN sont déconnectés des fonctions et responsabilités exercées. Le logement est bien un plus qui motive. C'est le jeu.

Sinon, une COP ? hum hum : payer pour être coincé entre le CE (qui est bien) et l'agent d'accueil (no comment...) dans un lgmt mal foutu pour ma famille + au point de vue des impôt locaux, c'est hors de prix pour moi...

Plus de nas = AU REVOIR !!!

Je veux bien avoir le fameux sens du service public et une conscience professionnelle, mais pas être trop pris pour une tanche.
Donc j'irai ailleurs, dans une autre ville, sur d'autres fonctions. Mes encouragements pour trouver des gestionnaires compétents et qui veulent bien rester drunken

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  ATCQ le Mer 28 Juin 2017 - 14:14

On voit aux travers des différents témoignages que la question du logement est ambigüe.

Nous avons d'un côté la situation du gestionnaire qui est dans l'impossibilité de faire le job sans être logé ou bien un job bien différent.

Et de l'autre la question de la rémunération.

Le logement n'est pas toujours un avantage mais il peut l'être, notamment financier. Bien que cet avantage ne soit pas à la charge de notre employeur.

Si cet avantage disparait cela risque de poser problème, les écarts indemnitaires que l'ont peut observer ne pourront plus se justifier.

Notamment la distinction logé/non logé que l'on observe dans toutes les académie.

Et je ne parle évidemment pas des autres ministères où pour le plus généreux l'agent de catégorie c en début de carrière gagne 150 euros de mois qu'un A chez nous.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  L'intendant zonard le Mer 28 Juin 2017 - 17:46

Chômeurs a écrit:Y'en aura toujours pour prendre la place, et heureux en plus.
Des singes heureux ? If you pay peanuts, you get monkeys.
J'aurais quitté le métier depuis plusieurs années s'il n'y avait le logement par NAS. Aucune autre offre n'arrive à me garantir à la fois le même niveau de revenu net disponible et la même qualité de vie (pas de transports, grand appart...).
Chômeurs a écrit:Par ailleurs une décision de justice est normalement indépendante du pouvoir politique, qui n'est pas habilité à faire des "arrangements" en détournant les NAS. Moralisation administrative ... !
On parle du juge administratif. Son boulot, c'est de s'assurer que le pays soit administré, sans nuire aux libertés fondamentales. Nous égrenons ici des arguments propres à faire comprendre à un juge administratif que les prétentions du CD22 sont de nature à mettre un joyeux b...l pour un avantage limité à... à quoi au fait ? A la perception de quelques milliers d'euros par an de loyers en plus par le département ?
ATCQ a écrit:Notamment la distinction logé/non logé que l'on observe dans toutes les académies.
Faux : à Amiens, profitant d'un rapport de forces nous étant favorable (l'académie est tellement déficitaire qu'à côté la Zone n'a pas de problème de recrutement), mon syndacit a obtenu que l'abattement sur le RIFSEEP des personnels administratifs logés par NAS soit nul. C'est possible ! cont

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Alomero le Mer 28 Juin 2017 - 18:36

open eyes a écrit:Plus de nas = AU REVOIR !!!
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Il suffit de bien expliquer cela haut et fort et aussi d'expliquer aux CE que s'ils sont les seuls à être logés ils vont pouvoir dire adieu à leurs dérogations. Un bon nombre d'entre eux mesurera le double risque et ils se défendront mieux que nous, nous défendant par là même.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  atlante le Mer 28 Juin 2017 - 19:50

Tout à fait d'accord. Surtout quand on voit certaines dépenses somptuaires pour de grands raouts organisés afin de réunir les personnels techniques desdites collectivités (pour certains logés eux-mêmes), surtout les régions.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Pimprenelle le Mer 28 Juin 2017 - 21:06

Dans ce dossier, beaucoup de choses m'échappent, mais une en particulier n'a pas encore été évoquée dans vos échanges : le conseil départemental se tire une balle dans le pied, puisque ses propres agents seront concernés. (me semble t-il si j'ai bien compris, puisque seul le CE serait bénéficiaire d'une NAS)
Quid des agents d'accueil, des  chefs  de cuisine ( dans certains collèges ayant une spécificité bien précise) , des agents de maintenance.
Il y aura un pénurie de postulants, non seulement au niveau des équipes de direction ( adjoint et adjoint gestionnaire) mais aussi des techniciens départementaux.
Je ne comprends pas.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Jeu 29 Juin 2017 - 9:53

C'est pourtant assez simple à comprendre: certaines CT semblent tout faire pour mettre en place les conditions de l'externalisation des missions. Il n'est pas exclu qu'elles recherchent, via ces décisions iniques, la fuite des agents, ce qui évite les mesures pénibles de DRH.
La bouffe ça peut s'externaliser, le gardiennage aussi, le nettoyage itou...et tutti quanti; Les Allemands le font et on n'est pas plus cons qu'eux.
Et quand il n'y a plus rien à gérer que devient le GM? Aufwiedersehn!
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Chômeurs le Jeu 29 Juin 2017 - 10:37

D'accord avec Alomero et VMB. Mais l'IZ avoue clairement que la NAS c'est un avantage, alors que sa nature est d'être une obligation. En tant que comptable il sait pourtant que la compensation n'est pas très réglementaire, surtout si elle est déguisée.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Shadok7253544 le Jeu 29 Juin 2017 - 10:45

Chômeurs, vous mélangez règles comptables et politiques des R.H. d'une Administration désargentée, qui a en revanche des mètres carrés à offrir... le deal serait parfait si, justement, ces mètres carrés lui appartenaient encore! Or, ce n'est plus le cas...

Il y avait, je pense, un deal implicite, enfin je l'ai toujours compris comme ça : vous n'aurez jamais le régime indemnitaire du M.I.N.E.F.I., mais ça sera compensé plus ou moins par des avantages en nature. Si on vire ces avantages, ne reste plus qu'une paye très inférieure aux autres ministères.

On avait déjà la réputation de sentir le gaz, ça ne va pas s'améliorer.

P.S.: si les PerDir sont suffisamment malins, ils nous défendront. Pas pour nos beaux yeux, mais parce qu'ils savent qu'ils seront les prochains maillons de la chaîne alimentaire.

Shadok7253544
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Chômeurs le Jeu 29 Juin 2017 - 11:12

Si le dossier est traité par le Juge, et non par les politiques (et pourquoi s'en mêleraient-ils ?), cela semble assez mal parti. Bien des politiques s'en frotteront les mains, pour des tas de raison (tout ce qui contribuera à faire plier le centralisme administratif semble bienvenu).

Chômeurs
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