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 Décision Département des Cotes Armor logement fonction

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delph
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 5 Oct 2016 - 10:32

J'ai vécu le logement parfois comme avantage (économie de loyers en région parisienne, ou même ailleurs, énorme sur toute une carrière,  fournitures d'énergie à un prix dérisoire par rapport au marché des particuliers, pas de problèmes et de frais de déplacements), parfois comme une contrainte, plus ou moins supportable (loger à coté de votre supérieur avec qui vous êtes en conflit,  être dérangé à toute heure ou pendant les jours de repos pour une plaque de zinc qui vient de s'envoler et menace de décapiter les passants, une dégradation importante pendant la nuit, une canalisation qui explose, des petites frappes qui viennent zoner juste devant la porte d'entrée de l'établissement...).
Supprimer cet avantage (avec ses inconvénients), oui mais à condition que les primes soit réajustées à hauteur de celles des autres ministères, le nôtre, je dois dire le vôtre maintenant, en a-t-il les moyens ?
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ATCQ
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 5 Oct 2016 - 10:53

delph a écrit:
J'ai vécu le logement parfois comme avantage (économie de loyers en région parisienne, ou même ailleurs, énorme sur toute une carrière,  fournitures d'énergie à un prix dérisoire par rapport au marché des particuliers, pas de problèmes et de frais de déplacements), parfois comme une contrainte, plus ou moins supportable (loger à coté de votre supérieur avec qui vous êtes en conflit,  être dérangé à toute heure ou pendant les jours de repos pour une plaque de zinc qui vient de s'envoler et menace de décapiter les passants, une dégradation importante pendant la nuit, une canalisation qui explose, des petites frappes qui viennent zoner juste devant la porte d'entrée de l'établissement...).
Supprimer cet avantage (avec ses inconvénients), oui mais à condition que les primes soit réajustées à hauteur de celles des autres ministères, le nôtre, je dois dire le vôtre maintenant, en a-t-il les moyens ?

Je suis entièrement d'accord avec cela.
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EX1999
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 5 Oct 2016 - 11:29

On voit bien le problème posé aux Collectivités territoriales (selon les intervenants précédents) : elles paient pour l'Etat ... qui diminue leur dotation.
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bip²
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 13 Déc 2016 - 17:04

MELRAND a écrit:
Réunion avec le nouveau chef de l'éducation , créé par le département à la maison du département.J'ai discuté de diverses choses ( plusieurs subvention du Conseil général qui sautent et plein de nouvelles qui fâchent )); bref, au sujet des logements, la réponse est toujours la même, application de COP à partir de septembre 2017 avec loyer et charges.Il ne connait pas le code de l'éducation ( ni le domaine éducation non plus!!) et  la décision du tribunal administratif permettra de voir si  le département est dans le vrai dixit le chef de l'éducation . Donc aucun avancée, reste une distorsion sur la valeur locative prise qui ne correspond pas à ma feuille d'impôts.Si des différences persistent, ils reviendront mesurer les logements ( sic ).Je signale que le collège n'a que 13 ans et qu'ils ont les plans et la surface.
Le Président persiste dans toutes ses décisions, il ne me reste qu'à attendre le courrier pour porter le dossier au tribunal administratif.Dans l'attente, l'adjoint du Principal demande sa mutation dans un autre département et pour ma part, je cherche une sortie  pour septembre 2017( niveau logement).Le courrier du ministère ne semble faire aucun effet sur le département des Côtes d'Armor

Bonjour Melrand,
pourrais-tu me contacter ou renseigner une adresse mail sur ton profil.
merci
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marc
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 13 Déc 2016 - 17:20

moi personnellement si le NAS saute, je quitte l'EN. Faut pas déconner, déja accepter d'être moins payé parceque l'on a le NAS ( alors que ça n'influence pas le traitement des PERDIR), avoir moins de primes à l'EN qu'un autre ministère et être la dernière roue de la charette...si plus de NAS .... qu'ils se débrouillent...
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mar 13 Déc 2016 - 17:24

Ca y est, ils ont trouvé un moyen de faire un peu circuler les postes dans cette région ultra-demandée... Rolling Eyes

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Astrolabe
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Mer 14 Déc 2016 - 17:23

marc a écrit:
moi personnellement si le NAS saute, je quitte l'EN. Faut pas déconner, déja accepter d'être moins payé parceque l'on a le NAS ( alors que ça n'influence pas le traitement des PERDIR), avoir moins de primes à l'EN qu'un autre ministère et être la dernière roue de la charette...si plus de NAS .... qu'ils se débrouillent...

Ils sauront se débrouiller. Comme vous dites, sinon, Fillon d'ici. Mais calcul incertain.
L’intendant futur, s'il en intende à quoi que ce soit et s'entend aux calculs, ne s'occupe pas que des entrées et sorties, des avantages et inconvénients, des obligations et distractions, des autres professions dont celles qui fréquentent ici, voire même des glandus CPE ou infirmiers, rien ne l'empêchera maintenant s'il est A de faire en sorte qu'à terme il devienne PERDIR.
Arrêtez de comparer si quelqu'un a ou n'a pas plus belle moquette. Même si ce sont des professions sur les mêmes terrains. Elles sont maintenant connectées. Celui que cela dérange, qu'il se bouge donc plutôt que récriminer.

Le seul truc, s'il en décroche le titre - PERDIR - qui le mettra d'avantage à l'abri des (mauvais) temps qui viennent - est d'avoir à fréquenter/diriger par conséquence de son choix, des gestionnaires/intendants. Des profs, des CPE, des personnels de CT en bahut, des cadors de CT en pantoufles et même des élèves, ce n'est pas vraiment nouveau, presque fastoche. Il suffit de se payer la lecture de ce forum depuis le début. On y apprend tous les modes d'évites, d'emplois, de gouvernance.
Mais aussi, si l'on est bien attentif - ce forum est une mine en la matière - comment faire avec un gestionnaire (s'il on est AC ou CE) ou avec un AC (s'il on est un gestionnaire ou CE).
Cool
Comment faire avec, au sens de comment bien faire.

As .
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MELRAND
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MessageSujet: Courrier Président du département   Lun 26 Juin 2017 - 10:10

Le président du département nous informe ce matin qu'une délibération sera passée en septembre et que le Principal sera seul  destinataire d'une NAS ( suffisant pour eux au niveau de la sécurité ), les autres passeront sous le régime de la COP, paiement d'un loyer minoré de 15% et charges.J'ai téléphoné à l'inspection académique et il semble qu'il y ait un vide juridique, d'où la nécessité de se pouvoir au tribunal dès réception de la délibération du Conseil départemental.Cette affaire continue ....
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volcan
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 10:36

Il n'y a pas de vide juridique.
Il doit y avoir un avis préalable du CA de l'établissement et d'anciennes jurisprudences disaient que cet avis liait la collectivité. Tout va donc se jouer sur le fait de savoir si l'avis obligatoire du CA lie ou non la collectivité. Effectivement le TA statuera.

Le minimum que peut faire l'IA est de mettre le dossier entre les mains du rectorat qui transmettra à la DAJ.... c'est un sujet national. Ce serait bien que les syndicats s'en emparent.

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 10:42

Cela va régler la question des obligations des fonctionnaires logés : aucune obligation. Reste un double avantage : loger sur place, et parfois, avoir un logement à moindre coût (en attendant la revalorisation des loyers, bien sûr). En attendant, bon courage. Le recours juridique est-il suspensif ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 10:52

Attentif a écrit:
Cela va régler la question des obligations des fonctionnaires logés : aucune obligation. Reste un double avantage : loger sur place, et parfois, avoir un logement à moindre coût (en attendant la revalorisation des loyers, bien sûr). En attendant, bon courage. Le recours juridique est-il suspensif ?

Ben déjà si la délibération passe en septembre elle ne sera sans doute applicable qu'à la rentrée suivante. Ensuite il faudrait que les locataires soient informés, qu'ils signent la nouvelle COP, que l'EPLE accepte d'émettre les OR ou que la CT se charge directement du recouvrement.... sans titre si la COP n'est pas signée, etc.... ca peut durer des années ce truc.

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 11:14

Attentif a écrit:
Cela va régler la question des obligations des fonctionnaires logés : aucune obligation. Reste un double avantage : loger sur place, et parfois, avoir un logement à moindre coût (en attendant la revalorisation des loyers, bien sûr). En attendant, bon courage. Le recours juridique est-il suspensif ?

Si loger sur place représente un avantage... pas de transports certes mais enfin, vivre avec ton boulot sous le nez dans un logement pas forcément calibré à la taille de ta famille et pour certains dans un état moyen voire lamentable, et être régulièrement dérangé par ce même boulot n'est pas vraiment un avantage.
Penser que sous prétexte qu'on paierait un loyer, plus personne ne viendrait nous emm*** relève à mon sens de la douce rêverie.
Perso si on me demande de payer pour avoir la chance de continuer à vivre au dessus de mon bureau, c'est clair, je m'en vais !

La décision qui sera prise par le tribunal sera intéressante.
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 12:00

Peut-être que ce qui compte n'est pas que tu partes, mais plutôt que quelqu'un te remplace ?
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 12:07

"que le Principal sera seul destinataire d'une NAS ( suffisant pour eux au niveau de la sécurité )"

Ah bon ?! ... En vingt ans de carrière, j'ai rarement rencontré mon CE au clavier de l'alarme en pleine nuit ou pour d'autres problèmes matériels hors temps scolaire...
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LFDG
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 12:09

Je trouve que ce fil gagnerait à rester dans le périmètre qui lui est consacré : comment réagir face à un passage en force illégal ? Cela permettrait de suivre, de façon efficace et plus claire, les arguments des différents contributeurs sur le sujet. Parce que, bon, y a quand même des collègues bretons emmerdonnés par cette histoire. Mon avis est que les questions sur le fond (les gestionnaires doivent-ils être logés ou non ? Est-ce bien ou mal ? ...) devraient être débattues sur un autre fil.

Après... je vois bien que certains contributeurs, sur ce fil et ailleurs, par une seule question très "ouvrante" et toujours polémique, veulent volontairement emmener tous les débats à mille lieues de leur point initial. C'est agaçant mais c'est internet. Faut faire avec.
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Alomero
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 12:18

MELRAND a écrit:
Le président du département nous informe ce matin qu'une délibération sera passée en septembre et que le Principal sera seul  destinataire d'une NAS ( suffisant pour eux au niveau de la sécurité ), les autres passeront sous le régime de la COP, paiement d'un loyer minoré de 15% et charges.J'ai téléphoné à l'inspection académique et il semble qu'il y ait un vide juridique, d'où la nécessité de se pouvoir au tribunal dès réception de la délibération du Conseil départemental.Cette affaire continue ....
A la lecture de cet article du Code de l'éducation, cette position ne me semble pas être légalement tenable si recours il y a.

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néthou
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 12:26

L'art.R216-7, alors.

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 12:29

néthou a écrit:
L'art.R216-7, alors.

Cet article est parfait !
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MELRAND
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MessageSujet: logement   Lun 26 Juin 2017 - 14:13

l 'article est clair certes, mais la collectivité territoriale décide du nombre de personnels logés  et de concessions par et c'est là que le bat blesse.L'inspection pense aussi que le problème se règlera au tribunal ( et jurisprudence après).
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Attentif
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 14:18

La date d'application prévue de la délibération sera importante si le recours n'est pas suspensif : faute de COP il y aura occupation illégale. Il faut un référé prenant en compte l'urgence pour que la délibération soit suspendue, ou bien la trêve d'hiver pour empêcher l'évacuation ... Volcan est peut-être un peu optimiste ...
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volcan
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 14:28

Attentif a écrit:
La date d'application prévue de la délibération sera importante si le recours n'est pas suspensif : faute de COP il y aura occupation illégale. Il faut un référé prenant en compte l'urgence pour que la délibération soit suspendue, ou bien la trêve d'hiver pour empêcher l'évacuation ... Volcan est peut-être un peu optimiste ...

LOL vous voyez vraiment le département procéder à l'expulsion de tous les gestionnaires et CPE des collèges du département alors même que leur délibération serait sans doute illégale ? Expulsion avec l'autorisation de quel tribunal et in fine celle du préfet qui accorde le concours de la force publique pour jeter un gestionnaire à la rue avec sa famille ? Le tout filmé par FR3 Bretagne.
Sérieusement.

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 14:47

MELRAND: Les articles en question, pour éviter tout arbitraire local, mentionnent clairement le nombre de NAS pour les personnels de direction gestion, éducation: n'inventez que c'est laissé à l'appréciation de la collectivité !
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 14:49

Dehors, sans doute pas. Mais une belle opération de communication sur les fonctionnaires honteusement nantis ... cela peut avoir de l'audience.
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néthou
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 14:56

MELRAND a écrit:
l 'article est clair certes, mais la collectivité territoriale décide du nombre de personnels logés... 
Donc le Code de l'Education= peanuts ?

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Winnie
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 15:21

Cet article ne concerne pas les CE, adjoints, CPE, mais uniquement les personnels de santé.

Pour argumenter sur les personnels d'Etat autre que les personnels de santé, c'est le 216-6. Le code de l'éducation n'a pas évolué, le calcul de l'effectif pondéré n'a pas changé. Il faut calculer son nombre de points en fonction de l'effectif remonté lors de l'enquête de rentrée, car c'est le seul effectif "officiel". A partir de là, même si on atteint moins de 400 points, il y a au moins 2 NAS.
Enfin, des possibilités de NAS. Parce que quand on lit la LIJ de mars 2015, on voit que c'est la CT qui décide qui peut accomplir son service sans être logé ou pas...

D'après ce que je comprends, le code de l'éducation permet d'indiquer un maximum de NAS possibles.

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MessageSujet: logement   Lun 26 Juin 2017 - 16:05

d'accord avec Winnie, le code de l'éducation indique le nombre de NAS possible, mais il revient à la collectivité de décider quel personnel en bénéficiera et d'établir les fonctions qui ne peuvent accomplir leurs missions sans logement : pour eux, une seule personne suffit ( voir pas du tout, plus de logement prévu dans le prochain collège, ni le dernier construit )
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 16:11

Est-il possible par la suite de contraindre les autres personnels (autres que CE) à souscrire à la COP avec astreinte ? La question me semble plutôt là non ?
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 16:15

Article R216-14
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

Cela signifie pour moi que dans le meilleur des cas, la décision du Conseil Départemental des Cotes d'Armor ne pourra avoir d'effet rétroactif.
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 16:22

Rétroactif, non, on est d'accord.
La question est : peut-il être mis fin à une NAS alors même que les fonction ayant donné lieu à l'octroi d'une NAS sont toujours exercées (auquel cas le recours me semble possible, enfin je crois, même si ça ne doit pas être simple) ?
Ou alors, le passage de NAS à COP se fera-t-il au changement de personnes (et là le rectorat doit être au courant en amont afin de publier les bonnes infos sur les postes et d'ajuster son budget "primes") ?

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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   Lun 26 Juin 2017 - 16:31

Winnie a écrit:
Cet article ne concerne pas les CE, adjoints, CPE, mais uniquement les personnels de santé.
Juste, j'ai lu trop vite.
Alors le Code de l'Education ne donne aucune obligation à nous loger en NAS. Et les CT peuvent même apprécier la nécessité en question.
Il faut donc plutôt chercher dans notre statut (mais où ?).

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MessageSujet: Logement foncion   Lun 26 Juin 2017 - 16:35

extrait de la lettre juridique en question qui me confirme bien que les départements vont suivre, vu la décision du Conseil d'Etat:
N.B. : Le Conseil d’État juge ainsi que la seule appartenance à la catégorie des personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation mentionnée à l’article R. 216-5 du code de l’éducation ne suffit pas à ouvrir à ces personnels un droit à l’attribution d’un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service. Ce droit est en effet subordonné à une deuxième condition cumulative : l’emploi occupé doit figurer sur la liste arrêtée par l’organe délibérant de la collectivité de rattachement dans le respect du barème fixé par l’article R. 216-6, s’agissant du nombre de logements concédés par nécessité absolue de service.

La décision du 12 décembre 2014 rappelle également que c’est aux collectivités territoriales de rattachement d’établir la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service, en s’assurant que les fonctions attachées à ces emplois ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place. Dans le cas contraire, la collectivité de rattachement peut refuser d’y inscrire le ou les emplois concernés, quand bien même les fonctions exercées sont mentionnées à l’article R. 216-5 du code de l’éducation.

Tel était le cas en l’espèce : alors que le tribunal administratif avait considéré que les agents occupant les fonctions énumérées à l’article R. 216-5 du code de l’éducation bénéficiaient d’un droit à être logés dans l’établissement par nécessité absolue de service, dans la limite du nombre de concessions déterminé par le barème établi dans les conditions prévues à l'article R. 216-6, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’elle établit la liste des emplois bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, la collectivité de rattachement doit également tenir compte des fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent s’il n’était pas logé dans l’établissement.

Ainsi, la liste établie par la collectivité de rattachement traduit les besoins propres à l’E.P.L.E.

En l’espèce, la seule circonstance que le troisième logement de fonction concédé par nécessité absolue de service n’était pas occupé par son bénéficiaire ne suffisait pas à ouvrir droit à la conseillère principale d’éducation de l’occuper sous le même régime dès lors que, en ne portant pas cet emploi sur la liste de ceux bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service, la collectivité de rattachement avait estimé que ces fonctions pouvaient être exercées normalement sans que le conseiller principal d’éducation soit logé sur place.

Enfin, il peut être rappelé que si les articles R. 216-4 et suivants du code de l’éducation se réfèrent toujours aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’État désormais abrogés, il convient, dans l’attente de la publication du décret en Conseil d’État mettant à jour ces références, d’appliquer les articles correspondants du code général de la propriété des personnes publiques et, en particulier, les nouvelles définitions de la concession par nécessité absolue de service et de la convention d’occupation précaire avec astreinte, qui s’est substituée à la concession pour utilité de service. Ainsi l’article R. 2124-65 du C.G.3P., qui s’est substitué à l’article R. 94 du code du domaine de l’État, dispose que : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (…). » L’article R. 2124-68 du même code prévoit que : « Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte, mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée (…). »
 
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MessageSujet: Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction   

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