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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Ven 1 Avr 2016 - 17:19

Je suis gestionnaire matérielle depuis une quinzaine d'années dans un collège des Côtes d'Armor( 500 élèves);je dispose d'un logement de fonction en NAS.
L'établissement dispose de cinq pavillons. Le Principal vient de quitter son logement , sommes  logé par nas le Principal adjoint et moi.
Lors d'une réunion en septembre, le Conseil Général a prévenu  que nous devrions désormais payer les fluides.
Très surprise de ce fait, mais le pire était à venir:
courrier du 21 mars du Président de Département qui souhaite rationaliser le parc des logements.Il nous informe  que désormais il n'y aura plus qu'une nas dans l'établissement et que le Principal ou son adjoint pourra en bénéficier; les autres personnels d'Etat, moi en l'occurrence  passeront dés le 1er septembre 2016 sous le régime de la convention  d'occupation précaire avec paiement du loyer et des charges.Il reste flou sur le loyer retenu ( valeur locative réelle ou celle figurant sur la taxe d'habitation, moins 15% qu'il m'accorde avec mansuétude!!).
Il se base sur le décret du 9 mai 2012.Le principal donnera la préférence à son adjoint ( nouveau sur le poste), mais il quitte dans un an et ce sera à nouveau le jeu des " logements musicaux ".
Je m'estime prise en otage car très peu de temps pour se retourner , au niveau des mutations ( closes ) ou de recherche d'une solution.
J'ai postulé sur ce poste avec logement par choix personnel (solo avec un enfant à charge).
Nous sommes peu nombreux à être concernés dans le département, logements non rénovés, plus de logement dans les nouveaux collèges et certains sauvent leur logement car le Principal ne loge pas , mais situation remise en cause dés changement de direction.J'ai averti le Rectorat de cette situation, mais il semblerait que les départements bretons s'engouffrent dans ce chemin.Je vais subir une perte de salaire conséquente .J'ai alerté mon syndicat également.Que pensent les sages  de ce forum ?

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  marco le Ven 1 Avr 2016 - 17:39

Mort de Rire... Nous sommes le  er avril... lol! super
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  ATCQ le Lun 4 Avr 2016 - 9:57

Non mais c'est vraiment une blague ou pas ?

Si cela n'est pas le cas, tu leur opposes juste que le décret de 2012 ne concerne pas les personnels affectés en EPLE.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  L'intendant zonard le Lun 4 Avr 2016 - 10:24

Au TA (recours en excès de pouvoir ?), le conseil départemental, il perd, bien, bien profond. Avec indemnisation pour préjudice. Les syndicats sont les plus indiqués pour organiser le travail. Et puis par ailleurs, en foutant les gestionnaires dehors de leurs logements de fonction, le CD va découvrir que personne ne fera le boulot pour trouver des locataires, ni pour faire rentrer l'argent des COP, etc. bouffon

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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Lun 4 Avr 2016 - 10:26

Hélas, ce n'est pas une blague; le courrier n'est d'ailleurs pas du 1er avril , mais une décision réelle.

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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Lun 4 Avr 2016 - 10:30

le syndicat des personnels de direction a écrit au Conseil Général; j'ai alerté mon syndicat et j'attends la suite.j'irais au tribunal administratif le cas échéant, mais j'avoue que mon métier de gestionnaire me pèse pas mal en ce moment et ma motivation n'est pas très grande

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Lun 4 Avr 2016 - 11:04

Il y a clairement une contradiction entre deux décrets : celui du 9 mai 2012 et celui du 14 mars 2008. Mais une réponse ministérielle de 2014 devrait tranquilliser le collègue :
"Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié certains articles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs au logement des agents de l'Etat dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci. Mais il n'a modifié ni l'article R. 2124-78 du CG3P afférent aux concessions de logement des agents de l'Etat qui exercent dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) transférés aux départements ou aux régions, ni les articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation, qui prévoient des conditions spécifiques applicables aux concessions de logement octroyées dans les EPLE. Celles-ci l'emportent sur les règles générales fixées aux articles R. 2124-64 à R. 2124-76 du CG3P. Les agents de l'Etat exerçant dans les EPLE sont donc exclus de la réforme."


Par contre dans une décision prise en 2014 le Conseil d’État a jugé que la collectivité de rattachement était habilitée à vérifier que l’attribution d’un logement de fonction à un personnel de l’État correspondait bien à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Lun 4 Avr 2016 - 11:39

je ne suis pas plus tranquille.Le Conseil Général a construit deux établissements sans logement et considère que tout se déroule bien sans logement de fonction;il leur appartient donc de décider d'accorder ou pas des logements par nas.Il semble conforté  de plus par la jurisprudence .Ce qui est bien dommage c'est de l'appliquer brutalement à des personnes déjà en place au lieu d'attendre les départs pour revoir leur copie.Sois je paye ( de plus flou sur le loyer, valeur des impôts ou valeur réelle du marché ?) avec une convention d'occupation précaire avec un mois de préavis ( un peu court ) ou je quitte le logement.
Le collège dispose de pavillons récents et en nombre .Je pense qu'il voit là l'opportunité de les louer et de se trouver des recettes.Je pense qu'il sera difficile de trouver des locataires pour un an renouvelable  et de la dégradation des logements s'ils restent vacants ( ce qui est déjà le cas pour un des pavillons).
J'ai un collègue qui débute et le logement était un plus.J'ai des années de fonction derrière moi, mais la pilule ne passe pas mieux, vu la perte financière et le procédé cavalier!!!!

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Lun 4 Avr 2016 - 11:59

Il ne faut pas tout mélanger, chaque cas est spécifique et dans votre propos il y a quantité de cas de figure qui appellent des réponses différentes.

Ma réponse et celle du juge sera différente en cas de nouvel établissement qui donnera lieu à une nouvelle procédure d'attribution ; elle sera également différente en cas de modification de la liste d'attribution initiale à l'initiative de l'EPLE.
Vous n'êtes pas dans ce cas et c'est pourquoi je pense que le juge vous donnerait raison.
Vous dites que la jurisprudence semble donner raison à la CT, avez-vous une référence ? Si c'est l'arrêt du 12 décembre 2014 mon analyse diffère de celle de la CT puisqu'il ne s'agit pas de se prononcer sur une nouvelle attribution proposée par le CA.

En clair ce ne serait que saisie d'une nouvelle proposition d'attribution des logements (à la fonction) que la CT pourrait faire ce qu'elle envisage.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Chewbacca le Lun 4 Avr 2016 - 13:37

J'ajoute pour ma part que même dans les logements de fonction par NAS propriété de l'Etat et donc soumis au décret du 9 mai 2012, le gouvernement est en train (tant mieux) de faire machine arrière sur le paiement des fluides, mais via un système plus que bancal (pré-électoral dirons nous) loin d'être pérenne à mon avis....je n'en dirai pas plus pour l'instant.... Rolling Eyes
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Invité le Lun 4 Avr 2016 - 13:38

il y a des bahuts où il n'y a pas de NAS pour les GM voire pas de logement à leur proposer et d'ailleurs cela leur convient (gens du coin qui ont leur baraque pas loin)

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Alomero le Lun 4 Avr 2016 - 22:00

Il y a aussi des établissements où personne ne veut travailler et le logement en NAS fait partie des choses susceptibles de faire venir des personnels qui ne soient pas systématiquement issues de concours et qui ne partent pas à chaque fois au bout de trois ans. Une collectivité située sur un territoire peu attractif ne devrait pas négliger ces petits plus qui aident les personnels pas trop novices à venir et rester un peu, ce qui aide à moins naviguer à vue dans ces établissements, ce qui en général bénéficie aux élèves qui acquièrent un diplôme, une qualification, ce qui les aide à trouver du travail et s'insérer dans la société sans dépendre du RSA. Une bonne CT est celle qui sait faire ce calcul à long terme, qui sait où sont les sommes les mieux placées en termes de coût social.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Invité le Mar 5 Avr 2016 - 7:11

oui d'ailleurs je sais précisément de quoi tu parles : allez dans une "zone" dont personne ne veut et en plus payer un loyer ! Même avec une Nas, des postes restent non pourvus ou ils le sont "de force, par système D, un(e) kamikaze"... car trou perdu ou envahi par les sioux

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  passant le Mar 5 Avr 2016 - 16:56

Il ne semble pas possible d'expulser un titulaire de NAS sans autre forme de procès. La décision d'attribution, déjà faite par le département, ne semble pas pouvoir être remise en cause par le même département, qui se déjugerait : il faut au moins un élément nouveau. Sauf que les juges font ce qu'ils veulent, et que l'innocent n'est pas toujours le gagnant.

passant
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Jeunes ueej. le Lun 11 Avr 2016 - 10:20

C était étonnant qu aucuune collectivité n y ai pas encore pensé, vu la crise financière que certaines traversent. Dans l' allier on sucre 4 jours de congés extra légaux aux agents.

 Récupérer des recettes du patrimoine départemental pourrait être un moyen de maintenir certains budgets ( quand on sait qu il y a environ 50 collèges par département, il y a la un bon gisement potentiel de recettes ) ne serait qu en commençant a récupérer les charges.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  marco le Lun 11 Avr 2016 - 10:32

passant a écrit:Il ne semble pas possible d'expulser un titulaire de NAS sans autre forme de procès. La décision d'attribution, déjà faite par le département, ne semble pas pouvoir être remise en cause par le même département, qui se déjugerait : il faut au moins un élément nouveau. Sauf que les juges font ce qu'ils veulent, et que l'innocent n'est pas toujours le gagnant.

D'autant moins que le logement est attribué "pour la durée des fonctions"
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Tomtom&nana le Lun 11 Avr 2016 - 10:54

Cette décision est difficilement compréhensible et applicable puisque les articlesR216-4 et suivants du code de l’éducation déclinent les règles spécifiques aux EPLE. Il ressort que « Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu » (art. R216-19 du CE).

Les emplois bénéficiaires et leur nombre à pourvoir sont précisés pour les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation par les articles R216-5 1° et R216-6, pour les personnels de santé par les dispositions du R216-7.

De plus les attachés ont l’obligation de résider sur place conformément à leurs statuts (article 3-1 3° du Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).

De plus, les concessions de logement accordées par NAS comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12 5ART r216-11 du CE).

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat.
La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance (art R216-18 du CE).

Si on peut comprendre d’une CT souhaite mettre de l’ordre dans la gestion de son patrimoine, il n’empêche qu’elle ne peut bafouer les règles de droit en vigueur.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  L'intendant zonard le Mar 12 Avr 2016 - 12:09

Il y aurait pourtant une solution assez simple : faire baisser l'allocation pour les charges. Ca ferait rentrer de l'argent frais assez rapidement, et c'est assez imparable. Enfin, puisqu'ILS sont trop bêtes pour y penser... Rolling Eyes

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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Mar 19 Avr 2016 - 16:38

la dotation attribué pour les charges est la même depuis des années et il y a parfois des dépassements, mais pas assez rapide comme solution pour faire rentrer de l'argent

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Mer 20 Avr 2016 - 7:54

On pourrait aussi envisager que les dépenses soient mieux maîtrisées, par exemple que les roitelets locaux limitent les raoûts, pôts et autres sauteries à leur gloire (exemple des bus affrétés par certains présidents pour récupérer les agents TOS afin qu'ils assistent à une "cérémonie" des voeux de leur seigneurie), les bagnoles de fonction qui servent à tout, y compris privé.
Sinon faire renter du blé pourquoi pas, mais LÉGALEMENT, et là c'est mal barré, un texte à portée législative semblant s'imposer même aux barons du coin..
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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Mer 20 Avr 2016 - 8:37

Mon Principal envisage de faire passer tout cela en conseil d'administration ( pour couvrir son adjoint ?), il pense que je n'aurai pas gain de cause; il est peu impacté car ne loge plus et se trouve à un an de la retraite.Aucune réponse de la collectivité à mon courrier qui date de trois semaines maintenant.Quel manque de considération et de politesse ;je continue à bosser mais plus par habitude et besoin que par motivation devant cette façon de procéder.Je m'occupe de leur établissement du mieux  depuis déjà plusieurs années.Pas de réponse non plus du rectorat. J'ai quand même postuler pour ce poste logé et il y avait une façon de faire plus respectueuse: attendre le départ des personnes pour modifier les concessions.La situation n'évolue pas, le département va passer en force, je le crains.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Mifigue le Mer 20 Avr 2016 - 8:49

A Melrand : ils se foutent de toi, c'est clair (excuse la brutalité du propos).

Alors, remets-en une louche et commence à t'en tenir à une application minimale de ce qu'on est en droit d'attendre de toi.
"Non, ça c'est pas moi qui fais, non c'est pas moi qui gère...". Par contre, tu rappelles à chacun chacune ses obligations.
Horaires respectés au cordeau, pas une minute de plus.
Etc.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Mer 20 Avr 2016 - 8:58

laissez venir la décision (de la CT) et attaquez là immédiatement en référé au TA, la CT ne peux pas déroger aux règles du nombre de logements de fonction pour les personnels de l'Etat et au mode de calcul imposé par les textes législatifs et réglementaires.
X points "de charge" dans le collège = Y logements de fonction (+ infirmière(s) hors quota en cas d'internat).
Même le président Tartempion s'en, prendra une au TA.
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Alomero le Mer 20 Avr 2016 - 9:49

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Difficile à faire mais indispensable en l'espèce.

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Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  MELRAND le Mer 20 Avr 2016 - 10:05

merci pour vos messages et votre soutien; je me sens un peu moins seule dans cette galère.l'ambiance est déplorable en ce moment et je vaque péniblement à mes tâches.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  V.M.B le Mer 20 Avr 2016 - 11:06

Vous pouvez aussi, par gentillesse et loyauté (gag!) indiquer par écrit et par avance à votre CT que vous utiliserez cette voie de recours dès leur décision défavorable, le tout en citant les références des textes ci- dessus indiqués par nos experts juridiques habituels et pointus.
Peut être renonceront ils alors au vu de ce qui les attend. Et accessoirement ils comprendront qu'un Gestionnaire n'est pas un(e) branquignol(e) mais dispose de quelques notions juridiques, ça replace l'agent dans la hiérarchie....
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  volcan le Mer 20 Avr 2016 - 11:43

MELRAND a écrit:Mon Principal envisage de faire passer tout cela en conseil d'administration
Surtout pas ce serait une erreur monumentale.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  LFDD le Mer 20 Avr 2016 - 14:56

La marmotte a écrit:Peut être renonceront ils alors au vu de ce qui les attend. Et accessoirement ils comprendront qu'un Gestionnaire n'est pas un(e) branquignol(e) mais dispose de quelques notions juridiques, ça replace l'agent dans la hiérarchie....
Pas sûr, si ça se trouve, ils croient être dans leur bon droit ou, pire, y être obligés, ce au nom du principe de parité (alors que dans le cas des concessions de logement en EPLE, ce principe ne veut strictement rien dire, je l'avais démontré avec brio il y a quelques temps de cela)

Les démarches pour saisir le TA, c'est à l'adresse suivante : 3w.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026.

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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  Le Forgeron le Mer 20 Avr 2016 - 15:08

V.M.B a écrit:Vous pouvez aussi, par gentillesse et loyauté (gag!) indiquer par écrit et par avance à votre CT que vous utiliserez cette voie de recours dès leur décision défavorable, le tout en citant les références des textes ci- dessus indiqués par nos experts juridiques habituels et pointus.
Peut être renonceront ils alors au vu de ce qui les attend. Et accessoirement ils comprendront qu'un Gestionnaire n'est pas un(e) branquignol(e) mais dispose de quelques notions juridiques, ça replace l'agent dans la hiérarchie....

La bonne méthode quand on est sûr de gagner est de faxer à la partie adverse le mémoire qu'on se propose de déposer au TA dans 48h.
Comme le disait l'autre, "une menace est plus forte que son exécution".
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Re: Décision Département des Cotes Armor logement fonction

Message  cocobeloeil le Mer 20 Avr 2016 - 16:50

Et ne pas hésiter à consulter un avocat, c'est un vrai soutien lorsque on entreprend ce type de démarche. Cela ne nuira pas forcément à votre carrière, peut-être même cela aura-t-il l'effet inverse. Mais je comprend très bien votre découragement.
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