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RECLASSEMENT

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RECLASSEMENT

Message  TARTANPION30 le Jeu 31 Mar 2016 - 12:28

Bonjour


Je suis SAENES ( ex SASU) depuis 2003. A l époque j ai eu un reclassement de quelques mois car j avais été enseignante contractuelle. Impossible de faire prendre en compte mes années de MI SE. En 2006 j avais fait un recours auprès du recteur suite à la jurisprudence de Strasbourg....et là toujours impossible de faire prendre en compte mes années MI SE.
En discutant avec des collègues lors d une formation, une d elle me dit qu elle a obtenu un reclassement pour ses années MI SE en 2009!!!!! Shocked 
Pensez vous que je puisse faire un recours ?


MERCI

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Re: RECLASSEMENT

Message  LFDG le Jeu 31 Mar 2016 - 14:57

Il faudrait aller jeter un oeil, dans le décret statutaire des SASU (le n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ?) aux dispositions relatives au reclassement en le consolidant à la bonne date. Attention, dans le cas énoncé, la collègue rencontrée au cours d'une formation a peut-être été reclassée dans le corps des SAENES (décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009) et non dans celui des SASU. Je crois que les conditions de reprise des services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont différentes.

Moi-même, reclassé jadis dans le corps des SASU, je crois que mes services de MI-SE n'avaient pas été repris. aa22 J'ai la flemme de vérifier ! b15

Je ne sais pas si un recours effectué 13 ans après la prise d'un arrêté de classement dans un corps est, par ailleurs, recevable.

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Re: RECLASSEMENT

Message  Alomero le Jeu 31 Mar 2016 - 16:26

Même situation pour moi, mes services de MI-SE n'ont pas été repris car différence de branche (SE = enseignement et éducation et SASU = administratif). Pas de passerelle entre les deux. Dans ce contexte, le reclassement d'enseignante contractuelle est même étonnant.

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Re: RECLASSEMENT

Message  TARTANPION30 le Jeu 31 Mar 2016 - 17:13

Merci de vos réponses

Je tente un recours gracieux  auprès du recteur...on verra bien !

Je vous tiens au courant.

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Re: RECLASSEMENT

Message  peky le Jeu 31 Mar 2016 - 19:24

Bonjour,

Le reclassement de MISE ne peux être effectué que comme enseignant.

C'est un texte de 62 de 1962.

Quand on reclassait les PE (professeurs des écoles) on vérifiait cela.

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Re: RECLASSEMENT

Message  LFDG le Jeu 31 Mar 2016 - 20:32

A ce stade de la discussion, je souhaite apporter ma pierre à l'édifice en cours de construction en évoquant trois éléments :

1. Les rumeurs, superstitions et on-dit parsèment la question des reclassements. Le juge administratif ne les écoute pas. Par exemple une distinction fondée sur la coutume, entre services accomplis en tant qu'enseignant ou en qualité de personnel administratif, ne se retrouve plus dans les décrets qui évoquent généralement, simplement, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire ;

2. Les services académiques sont faillibles comme vous et moi. Il convient que chaque agent vérifie ses arrêtés de classement. Les décrets statutaires ne sont pas les plus inintelligibles des textes, heureusement ; il existe bien pire ;

3. Sans certitude, je doute qu'un décret de 1962 (dont j'aimerais que Peky coucou nous en dît plus) contrevienne aux dispositions des récents décrets (tous postérieurs à 2005) qui forment les statuts respectifs des AAE, SAENES et ADJAENES.

Ainsi, si l'on prend le cas des reclassements dans le corps des SAENES, la question est traitée à l'article 14 du décret que je cite dans mon premier post :

Arrow lire ici.

Je ne vois pas quel ex-agent non titulaire (ANT) de droit public pourrait ne pas bénéficier de ces dispositions. Un contractuel enseignant verrait par exemple ses services repris partiellement.

Pour ce qui concerne les ex-SASU, je me dis qu'à l'époque j'avais dû lire le décret et me convaincre que les MI-SE n'entraient pas dans le champ requis. Ca ne m'étonne pas plus que ça et, de toute façon, je ne me vois pas tout refaire des années après. Il me semble en effet que le champ des services d'ANT ouvrant droit à reprise s'est élargi.
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Re: RECLASSEMENT

Message  peky le Jeu 31 Mar 2016 - 21:01

Bonjour,

Ce n'est pas 1962 mais 1951 ( décret N°51-1423 du 5 décembre 1951).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060603&dateTexte=
En 2002, en IA, on l'appliquait.

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Re: RECLASSEMENT

Message  LFDG le Jeu 31 Mar 2016 - 21:18

Bonjour et merci à toi. Je ne connaissais pas ce texte, j'ai cliqué sur le lien. Il ne s'applique qu'aux agents entrant dans certains corps de l'enseignement, pas à ceux qui en sont issus. Il est donc inopérant pour les cas décrits dans ce fil.
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Re: RECLASSEMENT

Message  Winnie le Jeu 31 Mar 2016 - 21:33

Les conditions étaient bien différentes des modalités actuelles, oui. Mais j'ai eu un reclassement après avoir été MI-SE. Sur quelle base réglementaire ? Sais pas. Je viens de vérifier mon arrêté de reclassement de l'époque : aucune référence.
La charmante collègue qui gérait les personnels et que j'avais interrogée sur le pourquoi de ce reclassement, vu que je n'avais rien demandé, m'avait expliqué qu'un fonctionnaire ne pouvait pas voir sa rémunération baisser. Les MI-SE étant assimilés fonctionnaires (on était "stagiarisés", à l'époque je n'ai pas cherché à comprendre ce que cela apportait) devaient bénéficier de telles dispositions. Or, l'indice de rémunération afférent à mon nouveau grade dans mon nouveau corps était inférieur à celui de MI-SE. Donc, j'ai bénéficié d'un reclassement à l'échelon qui m'amenait à un indice égal ou supérieur à celui de MI-SE. Mais si j'avais eu un concours de catégorie A ou même B, je pouvais me brosser.

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Re: RECLASSEMENT

Message  marco le Ven 1 Avr 2016 - 10:35

A l'époque (1994), les année de MI/SE n'étaient pas "reclassable" car le reclassement sur un emploi de catégorie A depuis un statut d'auxiliaire avait une "franchise" de 7 années.
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