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annulation d'une décision et conséquences

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annulation d'une décision et conséquences

Message  titi69 le Mer 30 Mar 2016 - 7:47

bonjour,

j'ai une question pour les spécialistes du droit administratif

quand un tribunal administratif annule un entretien professionnel

peut on se prévaloir de cette annulation pour demander le retrait de certains passages de l'entretien professionnel de l'année suivante se rapportant expressément à l'entretien professionnel annulé

titi69
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Re: annulation d'une décision et conséquences

Message  Le Forgeron le Mer 30 Mar 2016 - 8:21

Ca dépend ça dépasse.
Ca dépend de la nature de l'annulation : sur le fond, sur la forme, en tant que ?
Si le juge annule l'entretien professionnel en tant qu'il contient telle ou telle phrase injurieuse seuls les renvois à cette phrase peuvent être sanctionnés, et probablement durement.
Mais généralement les annulations sont prononcées sur des questions de forme et de procédure il me semble.
Ensuite j'imagine que la réponse sera différente si le renvoi fait dans le deuxième entretien pro est purement factuel (j'imagine que c'est légal car le juge n'annule pas un fait matériel), par exemple : "l'an dernier nous avons constaté que M. X. avait produit 2754 courriers à des particuliers", ou si le renvoi est plus analytique, par exemple : "nous avons constaté que Mme X. devait cesser d'injurier ses collègues."
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Re: annulation d'une décision et conséquences

Message  RETU le Mer 30 Mar 2016 - 8:46

titi69 a écrit:
peut on se prévaloir de cette annulation pour demander le retrait de certains passages de l'entretien professionnel de l'année suivante se rapportant expressément à l'entretien professionnel annulé

Il serait certainement peu pratique que le nouvel entretien professionnel ne puisse réemployer aucun des termes ou des objectifs figurant dans l'entretien professionnel annulé.
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Re: annulation d'une décision et conséquences

Message  visiteurdusoir le Lun 25 Avr 2016 - 22:54

bonjour,

question un peu identique
mon compte rendu de l'année N est annulé pour vice de forme par le TA,
le rectorat me renvoi l'annexe 1 du compte rendu de l'année N,
complétée des éléments manquants à l'origine de l'annulation
et me demande de signer et retourner cette annexe
qui correspond à un entretien annulé

je ne comprend pas pourquoi il m'est demandé de remplir un extrait d'un compte rendu annulé par le TA

quels sont vos avis ?

avec mes remerciements

visiteurdusoir
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Re: annulation d'une décision et conséquences

Message  Le Forgeron le Mar 26 Avr 2016 - 10:34

Dans le cas d'une annulation pour une raison de forme, on doit corriger l'erreur de forme quand bien même cela implique de prendre une décision rétroactive : c'est autorisé.
Dans ce cas précis seule la lecture du jugement pourrait nous dire si l'administration peut se contenter de corriger le compte-rendu ou si elle doit organiser un nouvel entretien.
Normalement le juge donne des pistes dans sa décision.
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