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Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

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Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  Alomero le Mar 29 Mar 2016 - 22:15

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, paru au JO du 27 mars 2016 et applicable au 1er avril 2016. À voir ici.

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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  libellule le Lun 25 Avr 2016 - 10:08

Quid du Code des marchés publics?
Il vient d'être supprimé, OK mais sur quel code devons nous maintenant nous appuyer?
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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  coffeeman le Lun 25 Avr 2016 - 10:11

????????
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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  volcan le Lun 25 Avr 2016 - 10:13

Marchés publics.
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ce texte établit le régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.

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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  libellule le Lun 25 Avr 2016 - 10:19

OK merci pour l'info. cela rejoint ce que j'avais trouvé jusqu'à présent.
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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  tchopo le Mar 26 Avr 2016 - 8:59

Un changement positif : on passe d'un délai de 52 jours à 35 jours en procédure formalisée.
En lisant ce texte, je ne vois pas de révolution pour les EPLE car l’allotissement était déjà dans les pratiques. Les clauses RSE sont mentionnées mais de façon un peu vague. C'était encore la jurisprudence qui précisera les lacunes du législateur.
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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  Alomero le Mar 26 Avr 2016 - 9:20

Un détail quand même, les variantes sont devenues autorisées par défaut en MAPA. Prévoir de les exclure dans le cahier des charges le cas échéant.

Mais ce qui me gêne vraiment c'est que je ne retrouve pas les mentions qui permettaient de recourir à un autre fournisseur dans la limite de 1% et 10 000 € HT.

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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  BASHAR le Lun 13 Juin 2016 - 17:27

Un document synthétique explicatif : AMF
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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  BASHAR le Ven 17 Juin 2016 - 14:24

Processus de ratification de la nouvelle réglementation en matière de commande publique - Partie législative du Code de la Commande Publique


Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », dans lequel plusieurs articles portent sur la réglementation en matière de commande publique.

L’article 16 habilite expressément le Gouvernement à procéder « par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de cette loi, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique ». Ce code aura pour objet de regrouper et d’organiser « les règles relatives aux différents contrats de la commande publique ».

Lors de son passage devant les députés et suite aux discussions tenues en séance publique, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont été ratifiées.

Concernant les changements introduits par le projet de loi, il peut être noté que :
- l’article 10 étend le champ du délit de favoritisme aux contrats de concession de manière générale et non plus seulement aux délégations de service public (DSP) ;
- l’article 16 ter A restreint le recours aux marchés publics de conception-réalisation, pour les projets qui présentent « une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation » ;
- l’article 16 quinquies modifie la rédaction de l’article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il précise que la commission chargée de l’ouverture des plis doit examiner l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service publique seulement « dans le cas où la convention emporte délégation d’un service public ».

Le processus législatif se poursuit, puisque c’est désormais au tour du Sénat de se prononcer sur le texte.

Copyright : Cabinet Citia
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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  BASHAR le Lun 20 Juin 2016 - 21:29

A surveiller de près l'actualité de la DAJ du MINEFI : des fiches sont mises à jour régulièrement ces derniers temps.
Par exemple Fiche sur les avenants devenus "modifications" des marchés publics.
Les acheteurs publics, en particulier les gestionnaires, auraient eux aussi besoin d'une sérieuse mise à jour !
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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  BASHAR le Jeu 21 Juil 2016 - 10:21

Complément à l?ordonnance relatives aux marchés publics
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l?architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel de la république française, vient apporter des précisions en matière de commande publique...surtout en matière de maitrise d'oeuvre.
Voir le site CITIA
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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  BASHAR le Mar 13 Déc 2016 - 15:35

Fin d’un feuilleton parlementaire, la loi Sapin II est entrée en vigueur !  Dans une décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II ».

Dernière étape du processus législatif, le président du Sénat, plus de soixante députés, plus de soixante sénateurs et le Premier ministre ont porté le projet de loi devant les Sages, après son adoption définitive par l’Assemblée nationale, le 8 novembre dernier.

Cette saisine a été l’occasion, pour le Conseil constitutionnel, de revenir, notamment, sur la définition de lanceur d’alerte et sur de nombreuses autres mesures prévues par le projet de loi.

En ce qui concerne la commande publique, aucune mesure prévue par la loi Sapin II n’a été examinée par les juges constitutionnels. Ce qui signifie que les modifications apportées à la nouvelle réglementation, évoquées dans notre brève du 10 novembre 2016, seront effectives dès l’entrée en vigueur du texte.

A l’occasion de cet examen, plusieurs articles ont été censurés car jugés contraires à la Constitution.

Après prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel, la loi Sapin II a été promulguée, publiée au journal officiel de la république française le 10 décembre 2016 et entre donc en vigueur.

Les modifications apportées par la loi à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux articles L.1414-2 et L.1414-3 du code général des collectivités territoriales n’ont pas encore été mises à jour sur le site de Légifrance. Il faudra attendre quelques jours…

Tiré de :
Cabinet Citia

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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  BASHAR le Ven 10 Mar 2017 - 10:12

Dernières péripéties: vers un code de la Commande Publique fin 2018
Tiré de la DAJ
Après de nombreuses tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », dont l’article 38 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.
Le futur code de la commande publique a vocation, d’après les termes de l’habilitation, à regrouper et organiser « les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. ». En ne se bornant pas, pour désigner le corpus juridique à codifier, à mentionner les seules dispositions législatives, le Parlement a autorisé le Gouvernement à codifier des règles jurisprudentielles.
La méthode de travail retenue par la Commission supérieure de codification est inspirée de celle mise en œuvre pour le récent code des relations entre le public et l’administration. Un « cercle des experts » réunissant des universitaires, des membres de la juridiction administrative mais aussi des usagers du futur code a été mis en place fin 2016. Il sera associé à la réflexion de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances et des deux rapporteurs particuliers pendant toute la durée de l’exercice, soit 24 mois au plus.
Le principe est celui d’une codification à droit constant. Il est vrai que le projet de code se concrétise alors qu’un important travail de simplification et de modernisation du droit de la commande publique vient d’être mené à bien à l’occasion de la transposition des trois directives de 2014. Le codificateur n’est donc pas habilité à simplifier, adapter ou encore compléter les règles à codifier, que celles-ci soient écrites ou d’origine jurisprudentielle. Pour autant, la codification du droit de la commande publique est en principe porteuse, par elle-même, d’une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit. La définition du périmètre, de la structure et surtout du plan du code sera à cet égard déterminante. Rendez-vous fin 2018 pour en juger !
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Re: Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Message  BASHAR le Jeu 13 Avr 2017 - 11:30

Le décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru !


Le voilà



Une petite explication de Citia.fr :



À destination des acheteurs et des opérateurs économiques, ce nouveau texte, scindé en quatre chapitres, vient modifier principalement les décrets relatifs aux marchés publics dont ceux de défense et de sécurité (décrets n°2016-360 et 2016-361 du 25 mars 2016) ainsi que le code de la construction et de l’habitation.

Concernant le décret relatif aux marchés publics (DRMP), outre des adaptations de style ou terminologiques, les principales modifications sont les suivantes :
- Article 2 DRMP : les offices publics de l’habitat (OPH) se voient reconnaître un régime particulier ;
- Article 24 DRMP : suppression de cet article qui imposait une évaluation préalable du mode de réalisation du projet d’investissement lors de la passation d’un marché public supérieur à 100 millions d’euros ;
- Article 25 DRMP : le décret complète le cas où, en appel d’offres, le pouvoir adjudicateur qui n’a reçu que des offres irrégulières ou inacceptables peut recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif sans publier un avis de marché. Le nouveau texte insère l’obligation pour les soumissionnaires participant à la procédure d’avoir justifié ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner et respecté les conditions de participations fixées par l’acheteur ;
- Article 48 DRMP : dans le cadre de la présentation des candidatures, le décret insère la possibilité pour l’acheteur d’exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue. Cette faculté existe déjà dans le cadre de la vérification des interdictions de soumissionner (article 43 DRMP) ou dans le cadre de la présentation des offres (article 51 DRMP) ;
- Article 51 DRMP : assouplissement d’une preuve suffisante de ne pas rentrer dans un cas d’interdiction de soumissionner puisque l'extrait de casier judiciaire est remplacé par une simple déclaration sur l’honneur ;
- Article 55 DRMP : la production de faux documents ou renseignements constitue un motif d’irrecevabilité de la candidature ;
- Article 107 DRMP : dans le cadre de l’open data, le décret impose aux acheteurs de rendre publiques les données des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT ;
- Article 147 : le décret précise le contenu de l’évaluation préalable requise dans le cadre d’un marché de partenariat calqué sur l’article 24 qui est désormais supprimé (cf. supra).

Concernant le décret relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, les modifications sont mineures et sont identiques au décret relatif aux marchés publics en ce qui concerne la traduction en français dans le cadre de la candidature, l’irrecevabilité de la candidature en cas de production de faux documents ou renseignements et sur l’open data.

La partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (section 1 du chapitre III du titre III du livre IV) a été modifiée pour instaurer les modalités de constitution de la commission d’appel d’offres (CAO) pour les OPH. En outre, le 5e alinéa de l’article R.421-18 du même code est supprimé, il précisait que le directeur général préside la CAO.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 avril 2017, sauf :
- Pour les dispositions de l’articles 3 [modifiant l’article 6], du 2° de l’article 5 modifiant l’article 48] et de l’article 19 [modifiant l’article 40] qui s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 ;
- Pour les dispositions des articles 9 [modifiant l’article 90] et 27 [modifiant le code de l’urbanisme] qui s’appliquent dans les mêmes conditions à partir du 1er juillet 2017.

Il faut noter que le décret n’a pas modifié l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

Il faudra attendre quelques jours pour que la version des textes sur Légifrance intègrent les modifications.
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