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PRELEVEMENT SUR FONDS DE RESERVES

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Message  bretonne le Ven 8 Juin 2007 - 7:08

J'ai effectué un prélèvement sur fonds de réserves pour l'achat d'un nouvel ordinateur pour la compatblité, l'ordinateur que je possède donnant de sérieux signes de faiblesse.
Or, entre le délai imparti pour pouvoir acheter cet ordinateur et la réception du dernier AR des autorités de tutelle, le conseil général nous a informsés qu'il allait attribuer à la rentrée prochaine des ordinateurs dont 2 pour l'administration. Renseignements pris auprès de la personne qui gère ce dossier, il s'avère que les ordinateurs qui vont nous être alloués présentent les mêmes caractéristiques que celui que je voulais acheter.
Par ailleurs, il faut que j'achète un audiomète pour l'infirmière dont la valeur est quasiment identique au coût de l'ordinateur.
Eest-ce que je je peux acheter cet acheter cet audiomètre avec le prélèvevement qui était prévu pour l'achat de l'ordinateur ou dois-je faire un nouveau prélèvement sur fonds de réserves tout en sachant que j'aurai les fonds pour payer cet audiomètre ?

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Message  Eric le Ven 8 Juin 2007 - 7:21

Les crédits au Z sont ouverts mais rien n'impose à l'ordonnateur de les utiliser pour un usage plutot qu'un autre (informer le CA éventuellement). Vérifie que le CE est d'accord, pense à informer le CA du changement de destination du prélèvement et achète l'audiomètre (elle coûte cher ton infirmière)!
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Message  La grenouille le Ven 8 Juin 2007 - 7:21

Bonjour,

Oui: L'autorisation d'ouverture de crédit est faite au niveau du chapitre, en l'occurence au ZD. Pour régler ton problème, une DBM 11 afin de faire une bonne imputation de ta dépense et une information au prochain CA qui ne devrait pas hurler (de toute façon une infirmière c'est plus important qu'un gestionnaire...)

Sur ce je pars à la plage...aa10
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Message  La grenouille le Ven 8 Juin 2007 - 7:23

Au fait, déjà au boulot à cette heure tous les deux???

C'est bô la France Kyslevtot...b11, on veut se faire payer ses Heures sup???
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Message  Fondateur le Ven 8 Juin 2007 - 8:19

Le seul problème va concerner la production au comptable de la délib pour un ordi alors que la facture concernera un audio (sauf si le CA ce réuni avant).

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Message  Daffy le Ven 8 Juin 2007 - 8:27

N@n@rd a écrit:Le seul problème va concerner la production au comptable de la délib pour un ordi alors que la facture concernera un audio (sauf si le CA ce réuni avant).
je croyais que le comptable avait juste à vérifier que le compte était bien approvisionné et que la nature des achats était du ressort de l'ordonnateur Question
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Message  Odysseus le Ven 8 Juin 2007 - 8:30

Perso je ne vérifie jamais les délibs des CA des établissements rattachés. Je me contente de regarder si les crédits sont ouverts, et les factures imputées au bon compte.
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Message  Fondateur le Ven 8 Juin 2007 - 8:54

Dans le décret sur la liste des PJ du 2 avril 2003 on trouvait cette précision :

13. Prélèvement sur le fonds de roulement.
Décision du conseil d'administration approuvée par l'ordonnateur de la collectivité de rattachement.


Certains mettaient donc avec la facture l'acte du CA en cas de d'immobilisations financée par un prélévement sur les réserves.

Mais il faudra que je vérifie si cette notion est reprise dans le nouveau décret du 25 mars 2007.


Dernière édition par le Ven 8 Juin 2007 - 9:02, édité 1 fois

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Message  Invité le Ven 8 Juin 2007 - 8:57

N@n@rd a écrit:Dans le décret sur la liste des PJ du 2 avril 2003 on trouvait cette précision :

13. Prélèvement sur le fonds de roulement.
Décision du conseil d'administration approuvée par l'ordonnateur de la collectivité de rattachement.

Mais il faudra que je vérifie si cette notion est reprise dans le nouveau décret du 25 mars 2007.

Gni ?

Merci, j'avais pas vu. Pas de ça dans le décret du 25 mars 2007.

Par contre du coup je comprend pas les jurisprudences de CRC sur les prélèvements sur les manuels scolaires.

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Message  Fréléo le Ven 8 Juin 2007 - 9:20

Jean-Mic a écrit:...
Par contre du coup je comprend pas les jurisprudences de CRC sur les prélèvements sur les manuels scolaires.
Je ne comprend pas ce que tu ne comprends pas confused
Tu peux préciser ?

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Message  BRETONNE le Ven 8 Juin 2007 - 9:50

MERCI POUR LES REPONSES.
j'AI FAIT UNE BETISE. LE PRELEVEMENT SUR FONDS DE RESERVES, JE 'AI IMPUTE SUR LE D 6068 ET NON SUR LE ZD. LES AUTORITES DE TUTELLE N'Y ONT VU QUE DU FEU.
QUE DOIS-JE FAIRE PAR RAPPORT A CELA ?

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Message  Odysseus le Ven 8 Juin 2007 - 10:04

Ca dépend, il coûte combien ton bazar ?
Sinon il faut repasser devant le ca...
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Message  Invité le Ven 8 Juin 2007 - 10:07

Odysseus a écrit:Ca dépend, il coûte combien ton bazar ?

Si l'ordinateur était pour la gestion, c'est sans doute moins que
800.00 € H.T.

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Message  La grenouille le Ven 8 Juin 2007 - 10:34

N@n@rd a écrit:Le seul problème va concerner la production au comptable de la délib pour un ordi alors que la facture concernera un audio (sauf si le CA ce réuni avant).

Les délibs n'ont pas à préciser la nature de l'achat, juste le chapitre ou sont ouverts les crédits. A la rigueur, la précision peut apparaitre sur le compte rendu...
Mais bon, si l'ouverture a eu lieu au D, à mon avis ça va se terminer par un virement entre chapitres....
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Message  Invité le Ven 8 Juin 2007 - 10:45

Fréléonat a écrit:
Jean-Mic a écrit:...
Par contre du coup je comprend pas les jurisprudences de CRC sur les prélèvements sur les manuels scolaires.
Je ne comprend pas ce que tu ne comprends pas confused
Tu peux préciser ?

Ouin ! Pendant que je répondais t'as effacé ta boulette. Cela m'a fait planté ma réponse. pale

Pour la réponse :
Le 12 septembre 2006, la CRC Champagne-Ardennes a rendu deux décisions où elle dit :
"qu'aucun texte législatif ou règlementaire ne leur interdit expressément l'imputation de dépenses pédagogiques sur leurs fonds de réserve"
Or le décret dans son point 13, demandait au comptable de vérifier l'accord
de l'ordonnateur de la collectivité de rattachement pour tout prélèvement sur fonds de roulement.
Comment dans ce cas le comptable peut-il payer les manuels si l'ordonnateur de la CT ne veut pas. Je ne comprends plus la position de la CRC. Mais c'est un débat théorique, le décret de 2007 a supprimé le point 13 en ce qu'il concerne les fonds de réserve.

Par contre il est rigolo le nouveau 13 du décret de 2007 :
"13. Reversement d'excédents de budgets annexes
Délibération, le cas échéant, d'affectation du résultat"

Quelqu'un veux reverser l'excédent se son R2 à la collectivité ? Non ? On parie que bientôt on aura plus le choix ?


Dernière édition par le Ven 8 Juin 2007 - 10:54, édité 3 fois

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Message  jipeji le Ven 8 Juin 2007 - 10:46

pour les prelevements sur les fonds de reserve cfdecret 2007 450 du 25
mars 2007:""en ce qui concerne la section d investissement, le budget
est considere comme deliberation suffisante pour permettre a l
ordonnateur d effectuer la depense sans autre autorisation dans la
mesure ou les credits font l objet d une inscription CLAIREMENT
INDIVIDUALISEEet ou la reglementation en vigueur ne prescrit pas
expressement une decision particuliere de l assemblee deliberante

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Message  Fréléo le Ven 8 Juin 2007 - 11:09

Jean-Mic a écrit:Ouin ! Pendant que je répondais t'as effacé ta boulette...
Chut ... Faut pas le dire, sinon le VI, il va encore me changer le disque dur langue
Jean-Mic a écrit:...
Comment dans ce cas le comptable peut-il payer les manuels si l'ordonnateur de la CT ne veut pas. Je ne comprends plus la position de la CRC...
Ben la CRC a dit à l'ordonnateur de la CT qu'il n'avait pas le droit de ne pas vouloir donc c'est bon drunken

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