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Oubli vote acte CA contrat 4 ans copieurs UGAP

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Re: Oubli vote acte CA contrat 4 ans copieurs UGAP

Message  RETU le Dim 3 Avr 2016 - 19:45

frappe

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Re: Oubli vote acte CA contrat 4 ans copieurs UGAP

Message  Kieren le Dim 3 Avr 2016 - 20:37

danidf a écrit:
L'intendant zonard a écrit:En tant qu'acheteur, j'estime nécessaire d'engager mon établissement sur une durée qui permette au prestataire d'amortir son matériel, la formation de ses salariés, et offrir un minimum de perspectives à iceux. Je n'ai donc aucun problème avec un marc
cas de non-respect des obligations par le prestataire. L'UGAP fait ça très bien.
Vous êtes sur un marché pluriannel et c'est votre choix  de ne pas mettre de reconduction expresse dans les termes de votre marché.. Ce n'est pas le mien...
Pour votre information, les marchés de l'UGAP prévoient cette clause.

RETU a écrit:Laquelle.
La circulaire du directeur financier du MENESR stipule que si le contrat à une clause de reconduction expresse, il est considéré comme annuel et non pluriannel, même si l'engagement est sur deux, trois, quatre ou cinq ans.
En conséquence, il n'y a pas lieu de le faire voter en CA, si le CE a une délégation de signature pour "l'année scolaire".

RETU a écrit:On ne parle pas ici spécifiquement de marchés annuels,la compétence exclusive s'applique aussi à un contrat de trois ans.........
Ai je dit le contraire?

RETU a écrit:Pour ma part je m'en tiens à cela, le code de l'éducation me suffit et je ne trouve pas que cela soit une damnation éternelle que de devoir passer un contrat pluriannuel au CA.
Ai je dit le contraire ?
J'ai seulement indiqué que mon interprétation de la circulaire vis à vis de l'article R421-20 du code de l'éducation, était différente de celle Volcan et de la votre du coup.
Vous avez surement raison, mais compte tenu de l'argumentation de la circulaire du MENESR vous ne m'avez pas convaincu. A moins, qu'il y ait un document d'un plus haut niveau que la circulaire, qui va dans votre sens.
Si, le rectorat m'ordonne de faire voter les contrats pluriannels avec reconduction expresse, j'appliquerai....
La circulaire ne dit pas que les contrats avec reconduction expresse sont considérés comme ayant une durée annuelle, mais 
" on pourra considérer qu'un marché de douze mois, qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction M9.6) et dont la reconduction est expresse, est un marché annuel. Cette interprétation facilitera la gestion des abonnements notamment".


La circulaire crée donc seulement une dérogation pour des contrats particuliers qui s'exécutent sur 2 exercices (et qui devraient donc, selon cette même circulaire, être soumis au CA). Pour pouvoir être concernés par cette dérogation, les dits contrats doivent répondre à plusieurs conditions : une durée de 12 mois et une reconduction expresse et un paiement en totalité avant service fait (conformément à la réglementation).

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Re: Oubli vote acte CA contrat 4 ans copieurs UGAP

Message  danidf le Dim 3 Avr 2016 - 21:10

Kieren a écrit:La circulaire ne dit pas que les contrats avec reconduction expresse sont considérés comme ayant une durée annuelle, mais 
" on pourra considérer qu'un marché de douze mois, qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction M9.6) et dont la reconduction est expresse, est un marché annuel. Cette interprétation facilitera la gestion des abonnements notamment".
Seul, un contrat pluriannel peut  comporter comporter une reconduction expresse. J'en vois pas l'utilité pour un contrat annuel puisqu'il ne sera pas reconduit.


Kieren a écrit:La circulaire crée donc seulement une dérogation pour des contrats particuliers qui s'exécutent sur 2 exercices (et qui devraient donc, selon cette même circulaire, être soumis au CA). Pour pouvoir être concernés par cette dérogation, les dits contrats doivent répondre à plusieurs conditions : une durée de 12 mois et une reconduction expresse et un paiement en totalité avant service fait (conformément à la réglementation).
Est ce que l'article R421-20 du code de l'éducation, parle de cette dérogation dont vous mentionnez. Alors, il faut avoir une explication plus généraliste.



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Re: Oubli vote acte CA contrat 4 ans copieurs UGAP

Message  volcan le Dim 3 Avr 2016 - 21:56

Si vous voulez mon avis c'est une fois qu'on leur a signalé que la notion d'incidence annuelle posait problème que la DAF a pris cette note pour les abonnements.
J'ai toujours été "sceptique" sur cette "dérogation" apparente à l'article du code de l'Education.

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Re: Oubli vote acte CA contrat 4 ans copieurs UGAP

Message  oulala le Lun 27 Juin 2016 - 19:05

volcan a écrit:En signant le bordereau du mandatement l'ordonnateur certifie le caractère exécutoire des pièces jointes. Il a donc certifié que le contrat avait été soumis au CA et approuvé par l'autorité de contrôle. Si le comptable n'avait pas de raison de douter de la certification du CE il n'avait rien à faire de plus et n'a donc commis aucune faute.
Bonjour à tous,

Je lisais ce post et j'ai vu ce message de Volcan sur lequel j'aimerais quelques précisions: un AC n'est il pas obligé de demander l'acte du CA autorisant le CE à signer un contrat pluri-annuel? La certification du bordereau suffirait à engager la responsabilité du CE plutôt que celle du comptable?

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Re: Oubli vote acte CA contrat 4 ans copieurs UGAP

Message  volcan le Mar 28 Juin 2016 - 15:07

Oui ma formulation n'était pas forcément heureuse.
Le comptable se doit de vérifier la compétence du signataire de l'acte, du contrat. Il doit donc demander l'acte du CA dans le cadre de contrats pluri annuels.
Pour être exécutoire un contrat ou un acte doit avoir suivi un certain cheminement. Par la signature du bordereau l'ordonnateur atteste qu'il a respecté ce cheminement et que l'acte, le contrat, est exécutoire.
C'est du moins mon analyse.

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Re: Oubli vote acte CA contrat 4 ans copieurs UGAP

Message  oulala le Mar 28 Juin 2016 - 16:21

Okok merci. Je trouvais ça étrange mais je comprends mieux!

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