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 [juris] de la publication des normes

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Mad Max
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MessageSujet: [juris] de la publication des normes   Mar 1 Mar 2016 - 9:23

Une norme dont la consultation n’est pas libre et gratuite ne peut être rendue obligatoire. Tel est le jugement rendu par le Conseil d’Etat (CE) dans une décision du 10 février 2016, par laquelle il annule, pour excès de pouvoir, un arrêté du 19 juin 2014 pris conjointement par le ministre chargé de l’écologie et le ministre chargé du travail, modifiant l’arrêté du 17 juin 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique. En vertu de l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, et dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, le CE a rappelé que « les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement ». Or l’arrêté attaqué ne faisait l'objet, jusqu’à cette date, d'aucune mesure de publicité et n'était accessible que par acquisition, à titre onéreux, auprès de l’Association française de normalisation. Dès lors, « en rendant ainsi obligatoire une norme dont l’accessibilité libre et gratuite n’était pas garantie, l’arrêté du 19 juin 2014 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 ».

Conseil d'Etat, 10 févr. 2016, req. n° 383756

source : lettre DAJ du MINEFI n°204

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Alomero
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MessageSujet: Re: [juris] de la publication des normes   Mar 1 Mar 2016 - 21:32

Il y a plus d'une norme qui nous concerne qui est dans ce cas. Intéressant, mais on ne va quand même pas trop jouer au khon.

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[juris] de la publication des normes
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