Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
-20%
Le deal à ne pas rater :
-20% sur le Lot de 2 écrans PC GIGABYTE 27″ LED M27Q
429 € 539 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 du nouveau dans le droit contractuel

Aller en bas 
AuteurMessage
Mad Max
Veille informative
Veille informative
Mad Max


Nombre de messages : 4997
Date d'inscription : 03/10/2007

du nouveau dans le droit contractuel Empty
MessageSujet: du nouveau dans le droit contractuel   du nouveau dans le droit contractuel Icon_minitimeMar 1 Mar 2016 - 9:28

Prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 février 2016. Elle modifie entièrement la partie du code civil relative au droit des contrats : dans un objectif de sécurité juridique et d’intelligibilité du droit, elle introduit des dispositions s’appliquant à l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution. Pour faciliter les échanges entre acteurs économiques, elle instaure des actions dites interrogatoires, ainsi qu’un devoir d’information, permettant notamment au contractant, lorsqu’il doute de la validité de son contrat, d’interpeller son cocontractant sur cette difficulté. La réforme consacre la notion de bonne foi à toutes les étapes de la vie du contrat, ainsi que la protection de la partie faible, en sanctionnant, par la nullité du contrat, l’abus de l’état de dépendance d’une partie. En outre, elle introduit un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion. Dans une perspective d'efficacité économique du droit, des pratiques juridiques sont consacrées, telles que la possibilité pour l’entreprise d’acquérir des contrats ou de céder des dettes, l’allégement des formalités exigées en cas de cession de créances, la possibilité pour le contractant, en cas d’inexécution grave du contrat, d'y mettre fin sans passer par une décision judiciaire ou de réduire le prix d’un contrat n’ayant pas été correctement exécuté. La relation contractuelle est préservée, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, la possibilité d’adapter un contrat que des aléas économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties. L’ordonnance introduit dans le code civil un titre dédié au droit de la preuve des obligations, comprenant des dispositions relatives aux différents modes de preuve et à leur admissibilité, et consacre le principe selon lequel une copie fiable réalisée sous format électronique a la même force probante que l’original. Cette nouvelle codification du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Une prochaine réforme du droit de la responsabilité civile parachèvera le chantier de modernisation du droit des obligations.

ordonnance 2016-131

source : lettre DAJ du MINEFI n° 204

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Revenir en haut Aller en bas
 
du nouveau dans le droit contractuel
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [juris] licenciement d'un contractuel et droit à congé
» Nombre jours carence contractuel de droit public
» Indemnités contractuel en CDI dans un CFA
» Contrat -horaires -mode de calcul
» Droit de se restaurer dans la salle des professeurs

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Divers :: Discussions générales-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: