question juridique acte d'engagement

Bonjour à toutes et tous,

Une famille, qui a signé un acte d’engagement en octobre 2015 concernant le paiement, en trois fois d’un voyage scolaire qui se déroule sur 2016 nous fait part aujourd'hui de son souhait de ne plus faire participer leur enfant.
Il était bien précisé " dès la signature du présent engagement, je suis redevable de la totalité de la somme, même au cas d'une non participation de l'élève" .





Nous invoquons la signature de l’acte d’engagement afin de justifier le paiement des deux accomptes restants . D'autant plus que le premier accompte a été payé, ce qui, à mon sens, témoigne de la volonté de la famille d'y participer.

Cette famille nous indique que le délai de rétractation des 14 jours n’est pas inscrit sur le document et nous menace d’aller au tribunal .

ce n'est pas l'histoire de 300 €, mais je ne veux pas faire  " jurisprudence " où chaque famille serait libre de revenir sur son acte d'engagement, d'autant plus que du coup cela augmente un peu la participation des autres élèves.

qu'en pensez-vous?
je vous remercie

Voir cette discussion.

je te remercie pour ta réponse mais je ne vois qu'une page de la discussion et elle ne traite pas forcemment de mon souci. ( sauf si j'ai zappé un post mais je viens de lire 2fois)

Le droit de rétractation est prévu par l'article L121-21 du code de la consommation. Cet article est positionné dans le livre 1er, titre 2, chapitre 1er du code relatif aux contrats conclus à distance (je sais, c'est chiant, mais c'est comme ça)

L'article L121-16 du code de la consommation définit le contrat conclu à distance comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Or, les enfants ne constituent pas une technique de communication à distance

Donc, ton pleupleu peut courir au supermarché, s'acheter une brosse et commencer à se brosser. Ou aller au tribunal s'il a du pognon a perdre

Ceci dit, méfie toi, il paraît que je dis n'importe quoi

Cela ne reléve t'il pas du tribunal administratif devant lequel la famille a deux mois pour contester le titre de recette ?

trodat13 a écrit:

" dès la signature du présent engagement, je suis redevable de la totalité de la somme, même au cas d'une non participation de l'élève" .

Vous avez fait voté un tarif pour "non-participation à un voyage" ???


Il faut être plus explicite pour que les parents comprennent (et le tribunal plus tard).

Je propose : " dès la signature du présent engagement, je reconnais que mon enfant est inscrit au voyage et que je ne pourrais donc pas le désinscrire sauf cas de force majeure. Je prends connaissance que l'établissement engage dès à présent tous les frais nécessaires à la réalisation du voyage et que je resterai redevable de la totalité de la somme demandée."


La distinction entre inscription et participation peut paraître subtile mais j'y tiens : dans ton cas, pas de rétractation possible car pas de désinscription possible. Et donc puisque l'enfant ne peut pas être désinscrit, le père doit payer le voyage et l'enfant y participer.