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 Fuite d'eau logement de fonction

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paloma38
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MessageSujet: Fuite d'eau logement de fonction   Mar 19 Jan 2016 - 15:18

Bonjour,
En faisant le point sur les prestations en nature, je me suis rendue compte que la consommation d'eau d'un logement de fonction était anormalement élevée. J'aurai dû être plus vigilante car nouvelle sur le poste mais ni l'agent qui relève régulièrement le compteur ni la collègue qui mandate les factures ne s'en sont rendus compte.

Bref,une société est venue faire une recherche de fuite et celle-ci semble se trouver sous la maison et n'est donc pas visible pour les occupants.

Par contre, je ne sais pas comment facturer le collègue, la facture est relativement importante.
Dois je faire une estimation par rapport aux consommations antérieures? dois je lui facturer la consommation réelle?

Le lycée a supporté cette surconsommation, par contre il semble que je puisse demander au prestataire d'eau le remboursement de ce surcoût.
D'autant plus que lors de mon appel, ils m'ont confirmé la fuite et m'ont dit qu'ils auraient dû m'alerter.

Merci d'avance pour vos conseils
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iroise45
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MessageSujet: Re: Fuite d'eau logement de fonction   Mar 19 Jan 2016 - 15:54

Voilà quelque chose qui pourrait vous aider :

"Jusqu'alors le consommateur n'était pas protégé en cas de fuite d'eau après compteur non décelée, et il se retrouvait à l'arrivée avec une facture d'eau à régler dépassant toute commune mesure. Le consommateur n'avait d'autre choix que de se retourner contre son distributeur d'eau pour tenter de négocier une infime remise sur sa facture d'eau, souvent en vain.
Le consommateur est désormais mieux protégé. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, rendue applicable par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, vient au secours du consommateur victime de fuite d'eau après compteur puisqu'elle impose au service de distribution de l'eau de prévenir l'abonné dès qu'une consommation excessive d'eau est détectée.

La Loi précise le caractère "excessif" de la consommation d'eau par "un volume d'eau consommé depuis le dernier relevé (qui) excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné". Une fois averti, le consommateur se voit accorder un délai d'un mois pour procéder aux réparations sur ses canalisations, il sera ainsi dispensé de régler la part excédentaire de sa consommation d'eau. A défaut d'avertissement du distributeur, le consommateur qui reçoit une lourde facture d'eau bénéficiera lui aussi du dégrèvement mentionné précédemment. "
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paloma38
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MessageSujet: Re: Fuite d'eau logement de fonction   Mer 20 Jan 2016 - 14:09

Merci iroise45, effectivement cela m'est utile. Very Happy
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Syrielle5210
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MessageSujet: Re: Fuite d'eau logement de fonction   Jeu 21 Jan 2016 - 17:03

Moi, j'ai eu tout l'inverse. Le syndicat des eaux m'a appelé car il ne comprenait pas pourquoi il n'y avait plus de consommations d'eau sur deux logements.

Ma réponse : Les logements sont désormais vacants.

Souvent, il prévient dans ce sens là mais rarement dans l'autre... Laughing
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Alexandra-Eure
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MessageSujet: Re: Fuite d'eau logement de fonction   Jeu 21 Jan 2016 - 17:05

ça, c'est pour le superisier! Wink Razz
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Fuite d'eau logement de fonction   Jeu 21 Jan 2016 - 21:41

paloma38 a écrit:
Le lycée a supporté cette surconsommation, par contre il semble que je puisse demander au prestataire d'eau le remboursement de ce surcoût.
Pas exactement : on n'a rien sans rien. En revanche, sur la foi d'un rapport par l'expert qui a trouvé et traité la fuite, tu peux obtenir un dégrèvement, c'est-à-dire le remboursement des taxes d'assainissement. En effet, une bonne moitié du prix de l'eau est composée du prix de son traitement après usage. Et comme en l'espèce l'eau est retournée en pleine terre et c'est prouvable, toute cette partie de la facture peut être récupérée.

Pour le reste, je serais choqué qu'on demande à l'occupant de payer, il n'y est pour rien. Sauf si pour lui c'est assurable, et même alors dans ce cas, il aurait une franchise à sa charge, ce que je me sentirais en devoir de lui rendre en proposant un petit extra de maintenance dans son logement, à tout le moins.

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, cinquième au classement du GJQ du mois de novembre 2016. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

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