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problème avec un huissier

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Re: problème avec un huissier

Message  LuckyLoser le Jeu 29 Sep 2016 - 9:10

L'huissier, c'est donc trompé (et moi aussi). Il t'a compté un article 10 (droit proportionnel dû par le créancier) du  décret du 16 décembre 1996 ; or ce droit n'est pas dû quand les poursuites ont lieu sur le fondement d'un titre exécutoire d'une personne morale de droit public. Je cherche les nouvelles références et je reviens...

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Re: problème avec un huissier

Message  volcan le Jeu 29 Sep 2016 - 9:24

Relations avec huissier.
Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est venu retranscrire dans le Code du commerce diverses dispositions qui figuraient avant dans le décret 96-1080.
On pourra ainsi rappeler aux huissiers que du fait de notre statut de comptable public les EPLE ne sont pas tenus de verser des provisions pour frais et débours (art.R444-53) ; et que le droit de rétention qui appartient aux huissiers de justice pour garantir le paiement de leurs actes, et, le cas échéant, le remboursement de leurs frais et débours ne s’applique pas à nos créances(art.R444-54).

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Re: problème avec un huissier

Message  LuckyLoser le Jeu 29 Sep 2016 - 9:33

Je suis revenu et je ne comprends pas que tu n'aies pas trouvé. C'était pourtant simple...
Tu vas à l'article R. 444-55 du code du commerce :
"Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.
"

Celui-ci te renvoie à l'article R. 444-53 du même code :
"Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :
1° En cas d'urgence ;
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
"

Ce dernier t'entraîne jusqu'à l'article L. 111-3 du CPCE :
"Seuls constituent des titres exécutoires :
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement."

Et on retourne aux numéros 129 du tableau annexé 3-1 :
128 - "Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire."
129 - "Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur."
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Re: problème avec un huissier

Message  Bigoudis le Jeu 29 Sep 2016 - 11:22

Merci!
On a appelé et l'huissier va nous rendre la somme.
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Re: problème avec un huissier

Message  LuckyLoser le Jeu 29 Sep 2016 - 11:25

Tu vas donc pouvoir t'offrir un "abonnement" à intendance03.
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re : problème avec un huissier

Message  luc dunome le Lun 17 Oct 2016 - 9:52

je reviens sur ce fil car l'huissier a retenu  une somme de 75 € sur un versement de 114 €
Suite à mon courrier de réclamation faisant référence aux textes cités sur ce forum, l'huissier me répond que la somme retenue l'est au titre "des débours de l'huissier de justice audiencier à l'audience de saisie des rémunérations". il m'affirme que ce poste ne peut être imputé au débiteur.
a-t-il raison ?
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Re: problème avec un huissier

Message  LuckyLoser le Lun 17 Oct 2016 - 10:41

D'une part, l'article R. 444-13 du code du commerce prévoit que :
"I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte.
III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.
"
D'autre part, l'article R. 444-54 dispose que :
"Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53."
Donc l'huissier peut demander le remboursement de ses débours mais il ne peut pas se "servir" sur les sommes perçues sur le débiteur.
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Re: problème avec un huissier

Message  ursin le Lun 17 Oct 2016 - 11:09

Oui l'huissier à raison comme dit plus haut. Mais la compensation ne peut se pratiquer sur une créance publique au motif que nous sommes insaisissable.
Dans le cas présenté la somme illustre la nécessité d'être très vigilant sur la proportionnalité des moyens déployés pour recouvrer les créances.

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Re: problème avec un huissier

Message  viviane le Ven 5 Mai 2017 - 10:08

Je me suis retrouvée dans la même situation de cette ligne 129 du tableau 3-1 (qu'on trouve article annexe 4-7 du code de commerce) appliquée par l'huissier.

Pour moi, le raisonnement de Lucky-loser est juste jusqu'à l'article L111-3 du code des procédures d'exécution.

Mais, arrivé la, ça coince.

En effet, la "cascade" des textes donne
la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument (...)

Les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau ne sont pas du dans les cas prévus au 3° de l'article R4 144 – 53

le 3° de l'article R4 144 – 53 c'est

Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire mentionné au sixièmement de l'article L 111 – 3 du code des procédures d'exécution

Et le 6° de l'article L 111 – 3 du code des procédures civiles d'exécution c'est :
les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tel par la loi, où les décisions auxquelles la loi attache les effets de jugement

On s'est demandé ce que c'était que des personnes morales de droit public dont il était question ici.

En cherchant un peu, on s'est rendu compte que les organismes du genre URSSAF, impôts, avaient le droit d'émettre des titres exécutoires auprès de leurs créanciers sans avoir à passer préalablement par les juges.
Et que le but était donc que l'état puisse recouvrer ses créances sans qu'elles soient abondamment ponctionnées par les frais huissier .

Et du coup, à la relecture de l'article L 111 – 3 du code des procédures d'exécution, on en a conclu que dans notre cas à nous (soit un créancier syndicat de propriétaires, personne morale de droit privé, disposant d'un titre émis par un tribunal pour une créance sur un syndic) le titre exécutoire dont nous disposions relève non pas du sixièmement de l'article L 111 – 3 du code des procédures d'exécution mais plutôt de son premièrement, rédigé ainsi :

1° les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

Et que donc, huissier était dans son droit d'appliquer la ligne 129

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Re: problème avec un huissier

Message  Viviane le Ven 5 Mai 2017 - 10:20

PS :

Et autant pour moi. La personne qui m'a servi ce raisonnement de Lucky loser n'a pas regardé à qui s'adressait ce forum.

Après avoir posté, j'ai regardé. Je savais pas ce qu'était un EPLE... soit un établissement public.

Donc mea-culpa Lucky-loser. Votre raisonnement est probablement parfaitement adéquat pour ce forum...

Juste : il ne s'applique pas à un créancier privé. Mon message aura donc peut-être le mérite d'éviter qu'à l'avenir ce raisonnement soit colporté partout, même là où il ne s'applique pas Very Happy

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Re: problème avec un huissier

Message  V.M.B le Ven 5 Mai 2017 - 15:54

Merci Viviane, bon WE. flower
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