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 creances de demi-pension

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camille
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MessageSujet: creances de demi-pension   Mar 5 Jan 2016 - 14:35

Bonjour,
j'ai une élève qui était demi-pensionnaire de janvier à juillet 2015 qui n'a pas réglé ses créances( 289.05 €). Elle est passé externe à la rentrée
et bénéficie de bourses de collège T3 soit 120 € par trimestre. Les parents ont un dossier de surendettement et la banque de France a annulé
toutes les dettes dont les créances de demi-pensions. Peut-on récupérer aujourd'hui les bourses de collège pour régler ces créances ci-dessus ?
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MessageSujet: Re: creances de demi-pension   Mar 5 Jan 2016 - 14:58

Bonjour,

La commission de surendettement de la BdF envoie un document aux créanciers auquel ils ont deux mois pour répondre pour contester la décision de procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).

As-tu reçu ce document ?
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MessageSujet: Re: creances de demi-pension   Mar 5 Jan 2016 - 15:06

D'une part, c'est la commission de surendettement des particuliers (pas la Banque de France) qui recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et c'est le juge du tribunal d'instance qui rend exécutoire cette recommandation.

D'autre part, "le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation" (article L. 332-5 du code de la consommation). Et s'il n'y a plus de dette du débiteur, il n'y a plus de créance du créancier.


En conséquence, la compensation entre une créance certaine, liquide et exigible (la bourse) et une créance inexistante est impossible.

Non.
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MessageSujet: Re: creances de demi-pension   

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creances de demi-pension
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