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 [juris] la responsabilité d'un sous-traitant peut être directement engagée

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AuteurMessage
Mad Max
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Mad Max


Nombre de messages : 4997
Date d'inscription : 03/10/2007

[juris] la responsabilité d'un sous-traitant peut être directement engagée Empty
MessageSujet: [juris] la responsabilité d'un sous-traitant peut être directement engagée   [juris] la responsabilité d'un sous-traitant peut être directement engagée Icon_minitimeVen 18 Déc 2015 - 10:53

Dans une décision du 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat fait évoluer sa jurisprudence en admettant la possibilité pour le maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant.
En l'espèce, la société Lanos Isolation avait remporté le lot "menuiseries intérieures" du marché public lancé par le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume pour la réfection du toboggan de sa piscine. Pour la réalisation de travaux sur la rampe d'accès du toboggan, la société titulaire a fait appel à une entreprise sous-traitante, la société Lassarat. Des désordres sont apparus seulement trois mois après la réception sans réserves des travaux. Le maître d'ouvrage a donc saisi le tribunal administratif de Rouen afin d'être indemnisé de ces désordres à hauteur de 154.173,38 euros. Si les premiers juges ont solidairement condamné le maître d'œuvre et la société attributaire, ils ont en revanche rejeté la demande tendant à la condamnation de la société sous-traitante sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle. La cour administrative d'appel (CAA) de Douai a adopté la même position quant à l'engagement de la responsabilité du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Elle a cependant déchargé les constructeurs des condamnations prononcées en première instance. A la suite de cette décision, la commune de Bihorel, venue aux droits du syndicat intercommunal, a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation. Ce dernier a notamment dû se prononcer sur la possibilité pour la commune de rechercher directement la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant.

Ouverture d'une voie de recours directe du maître d'ouvrage contre le sous-traitant

S'il est évident que le maître d'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité contractuelle d'un sous-traitant en raison de l'absence de lien contractuel direct entre eux, la question était plus délicate concernant la responsabilité quasi-délictuelle. Jusqu'alors, selon la décision "Commune de Voreppe" (CE, 30 juin 1999, n°163435), le maître d'ouvrage ne pouvait appeler en garantie un sous-traitant. La jurisprudence administrative favorisait donc la responsabilité contractuelle à la responsabilité quasi-délictuelle. La présente décision semble toutefois modifier la donne. Le Conseil d'Etat a tout d'abord commencé par rappeler le principe selon lequel l'action du maître d'ouvrage tendant à "la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage" doit être dirigée contre les constructeurs avec lesquels "il a conclu un contrat de louage d'ouvrage". Cette position est toutefois nuancée puisque les juges de cassation permettent désormais au maître d'ouvrage de rechercher directement la responsabilité d'un sous-traitant "dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée". Une telle responsabilité sera de nature quasi-délictuelle et pourra être engagée pour deux raisons : en cas de violation des règles de l'art ou de la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. En revanche, les fautes du sous-traitant résultant du manquement à ses obligations contractuelles ne pourront être directement invoquées par le maître d'ouvrage sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle.
L'entreprise principale n'est donc plus seule principale responsable de la bonne exécution des travaux, le maître d'ouvrage pouvant dans deux hypothèses attaquer directement le sous-traitant. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la CAA mais pas en ce qu'elle avait rejeté les conclusions de la commune puisqu'elles "se bornai[en]t à invoquer la méconnaissance du contrat conclu entre ce sous-traitant et l'entrepreneur".
Le juge administratif élargit sa jurisprudence et admet désormais la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction avec lesquels le maître de l'ouvrage n'est pas lié par contrat mais d'une manière plus stricte que le juge judiciaire qui accepte qu'un manquement contractuel engage la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant.

Evolution générale du droit de la sous-traitance

En outre, il convient d'évoquer une décision récente du Tribunal des conflits (TC, 16 novembre 2015, n°4029) qui attribue aux juridictions judiciaires la compétence pour statuer sur les appels en garantie formés par le titulaire d'un marché contre un sous-traitant. Le régime juridique des sous-traitants connaît donc une évolution importante, notamment sous l'influence de l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015. Pour exemple, si la loi de 1975 interdisait seulement la sous-traitance totale, l'ordonnance permet désormais à l'acheteur d'exiger que "certaines tâches essentielles" soient exécutées par le titulaire. Le contrat pourra donc légalement exclure certaines prestations de la sous-traitance.

CE, 7 décembre 2015, n°380419

source : lettre Localtis du 17 déc 2015

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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