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 Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016

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garfield03
Poulidor
Jax
sophia2008
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sophia2008
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MessageSujet: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeJeu 10 Déc 2015 - 11:47

Bonjour,
je viens de recevoir 2 factures datées de 2015 mais lorsque l'on va dans le détail on s'aperçoit que la prestation ne sera réalisée qu'en 2016. Il s'agit pour mon cas de  vérification obligatoire . date de la facture : 19/10/2015 et période de la vérification : 01/01/2016 au 31/12/2016.
Faut-il mandater cette facture  sur 2015.
Merci pour vos réponses.
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Jax
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Jax


Nombre de messages : 671
Localisation : en bord de mer!
Date d'inscription : 09/09/2013

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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeJeu 10 Déc 2015 - 11:52

Moi je paierais en 2016, il s'agit de rattacher des charges d'une année civile sur l'exercice auquel elles correspondent...
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Poulidor
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Poulidor


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Localisation : BDM (Bretagne bord de mer)
Date d'inscription : 12/05/2015

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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeJeu 10 Déc 2015 - 11:55

De toute façon, facture d'octobre donc le délais est passé... Si les prestations sont réalisées en tout début d'année 2016 tu peux les passer en extourne.
Sinon tu peux toujours demander une réédition de la facture, datée de 2016, une fois le service fait
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garfield03
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garfield03


Nombre de messages : 581
Date d'inscription : 01/09/2011

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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeJeu 10 Déc 2015 - 12:12

Il faut appliquer strictement le principe d'annualité budgétaire : on rattache une dépense à l'année d'exécution de la prestation. Cette facture est ici à payer en 2016.
Ce n'est pas ton fournisseur qui peut, en envoyant sa facture plus tôt, te forcer à déroger à ce principe budgétaire fondamental. Les assurances font de même parfois, en envoyant la cotisation 2016 en 2015.
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Poulidor
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Poulidor


Nombre de messages : 854
Localisation : BDM (Bretagne bord de mer)
Date d'inscription : 12/05/2015

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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeJeu 10 Déc 2015 - 13:31

Loustic a écrit:
De toute façon, facture d'octobre donc le délais est passé... Si les prestations sont réalisées en tout début d'année 2016 tu peux les passer en extourne.
Sinon tu peux toujours demander une réédition de la facture, datée de 2016, une fois le service fait
Autant pour moi annualité budgétaire. Prestation effectuée en 2016, facture payée sur l'exercice 2016...
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R&y
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R&y


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Age : 69
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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeJeu 10 Déc 2015 - 14:58

Il me semble que la date de la facture importe peu, c'est le fait générateur de cette facture qui compte.

Fournitures : date de livraison du bien
Services : date de l'exécution du service ou des travaux.

Je ne sais pas si j'ai tout bon mais j'ai toujours fait comme ça.
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Sad
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Nombre de messages : 361
Date d'inscription : 15/01/2015

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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeJeu 10 Déc 2015 - 15:11

Loustic a écrit:
De toute façon, facture d'octobre donc le délais est passé...
Ce n'est pas la date de la facture qui fait courir le délai de paiement, mais celle du service fait. Et heureusement. Parce que pour quelques uns, il est plus facile de faire la facture que de livrer !
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeJeu 10 Déc 2015 - 15:32

Sad a écrit:
Loustic a écrit:
De toute façon, facture d'octobre donc le délais est passé...
Ce n'est pas la date de la facture qui fait courir le délai de paiement, mais celle du service fait. Et heureusement. Parce que pour quelques uns, il est plus facile de faire la facture que de livrer !

Pour certains type de contrats le paiement avant service fait est possible :
- contrats de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles ou annuelles à
terme à échoir - forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage auquel s’ajoutent des redevances
à terme à échoir rémunérant la maintenance du matériel), dans la mesure où ces contrats ouvrent à
l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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garfield03


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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeJeu 10 Déc 2015 - 15:39

volcan a écrit:
Sad a écrit:
Loustic a écrit:
De toute façon, facture d'octobre donc le délais est passé...
Ce n'est pas la date de la facture qui fait courir le délai de paiement, mais celle du service fait. Et heureusement. Parce que pour quelques uns, il est plus facile de faire la facture que de livrer !

Pour certains type de contrats le paiement avant service fait est possible :
- contrats de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles ou annuelles à
terme à échoir - forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage auquel s’ajoutent des redevances
à terme à échoir rémunérant la maintenance du matériel), dans la mesure où ces contrats ouvrent à
l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;
Oui mais peut-on vraiment parler de service non fait, alors que le "service" proposé dans un contrat de maintenance, c'est la possibilité d'avoir une intervention de réparation rapide et sans frais (selon les conditions négociées).
On peut donc également entendre dans ces cas là que la "prestation" court dès le début de l'exécution du contrat, dès que le numéro de la hotline est accessible, non? Si pendant toute la durée de l'exercice on ne les appelle jamais, que l'on n'a aucune maintenance à leur demander, ils ont tout de même bien exécuté leur part du marché en étant disponibles!
(Mais c'est peut-être un peu capilotracté, tout ca pour dire que je suis d'accord!)
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Poporc
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Poporc


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Date d'inscription : 08/07/2006

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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitimeVen 11 Déc 2015 - 13:48

En toute rigueur comptable, ce sont des charges constatées d'avances.
Mandat à la réception de la facture.

Ecritures d'inventaire : Reversement sur compte 6 réception au 486
En début d'exercice suivant : écriture inverse Mandat d'ordre compte 6 et solde du 486.
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MessageSujet: Re: Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016   Facture datée de 2015 avec réalisation de prestation en 2016 Icon_minitime

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