acompte sncf

Bonjour

2 questions me turlupine concernant le versement d'un acompte à la sncf. La question a peut-être déjà été abordée...

- La SNCF envoie un contrat de vente. Puis-je m'en contenter comme PJ
- Ce contrat me fait supputer qu'il s'agit d'un voyage. Dois-je avoir une délibération du CA en PJ (financement des voyages scolaires relève de la compétence du CA) ?

Si voyage: acte du voyage et le reste.
Si c'est un contrat, il doit être signé du CE.

C'est dans ton étabt ou un autre.


Cela doit concerner une opération 2016 à cette période de l'année.

L'acompte doit bien entendu être mentionné sur le contrat.

Re

Je n'ai peut être pas assez concis. L'acompte à régler figure sur le contrat de vente. Et c'est la seule pièce dont je dispose. La SNCF ne délivre pas de facture d'acompte. Que faire ?

Moi je me référe toujours (comme la CRC) au décret de 2007 qui dit :


422. PRESTATIONS DONT LE PAIEMENT DONNE LIEU À AVANCE, ACOMPTE OU RETENUE DE GARANTIE





1. Document écrit encadrant l’avance, l’acompte ou la retenue de garantie ;
2. Mémoire ou facture ;
3. Fiche de recensement des marchés





... sachant que la fiche de recensement n'est exigible qu'au delà de 90 000 € HT et que le document écrit n'est pas forcément un contrat... donc....

Normalement, il y a un bon de règlement différé avec le contrat de vente signé où est indiqué le montant de l'acompte à verser.

En fonction de ton AC, celui-ci peut accepter ces 2 pièces justificatives au mandatement de l'acompte.

Après, je ne maîtrise pas la situation du changement d'exercice (payer en 2015 mais service fait en 2016) et j'ai bien dit selon ton AC...

Si voyage acte du CA permettant la signature du contrat (autorisation du voyage et budget)
après c'est comme dit l'ancien du gaz: l'acompte d'une prestation de voyage est dérogatoire à la règle du service fait.
Le contrat prévoyant l'acompte et son montant + acte me suffirait pour payer.

Avaya a écrit:

- Ce contrat me fait supputer qu'il s'agit d'un voyage. Dois-je avoir une délibération du CA en PJ (financement des voyages scolaires relève de la compétence du CA) ?

peky a écrit:

Si voyage: acte du voyage et le reste.

Nous en avons déjà discuté ici, la délibération ne fait pas partie des PJ exigibles mentionnées dans le décret de 2007. S'il y a des crédits régulièrement ouverts, ce qui est le cas si l'OR et la DBM sont passés, l'AC paye avec la facture et le contrat qui mentionne l'acompte en PJ.

... et la seuneuceufeu ne souhaite pas se fatiguer à produire une facture. Malgré d'indéniables progrès depuis quinze ans que j'observe les errements de cette "entreprise publique" (terme qui me fait autant de plaisir à écrire que "végétal humain" ou "terroriste modéré"), j'en viens toujours à la même conclusion : il faut TOUT faire pour éviter la purge d'être en contact juridique direct avec ces déments. Vive les agences de voyage !

pas de soucis avec la seuneucefeu chez moi, contrat puis facture d'acompte. ils sont par contre très à cheval sur les délais de paiement mais beaucoup moins sur les délais d'envois des factures.

J'ai aussi une facture d'acompte après que j'ai rempli leur bon de commande maison qui est envoyé à l'appui de leur contrat. Effectivement, ils sont très à cheval sur les dates et faut demander la facture finale sinon il ne l'envoie pas.