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Remboursement prof

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Message  Grand hamster le Ven 4 Déc 2015 - 14:03

Bonjour,
Un prof d'ER avance le paiement des billets de train pour une sortie (j'ignore pourquoi)...annulée par le Rectorat pour cause d'attentats.
Evidemment, billets e-tgv du style non remboursables...
Un certificat administratif de l'ordo suffit-il pour que l'AC le rembourse ?

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Re: Remboursement prof

Message  volcan le Ven 4 Déc 2015 - 14:09

Shocked

La bonne blague, il était régisseur ?
Il y a une facture au nom de l'établissement ?

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Re: Remboursement prof

Message  Mad Max le Ven 4 Déc 2015 - 14:11

J'y ajouterai les billets et le courrier/mail du Rectorat annulant la sortie.
@Volcan : le CE va demander de régulariser !!! Mr green

question en passant : un EPLE aurait-il le droit de revendre les billets sur internet ? Même en consentant une réduction sur le prix ?

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Re: Remboursement prof

Message  volcan le Ven 4 Déc 2015 - 14:13

Le CE peut demander tout ce qu'il veut si je n'estime pas avoir les PJ conformes il lui restera la réquisition. Mr green

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Re: Remboursement prof

Message  laule200 le Ven 4 Déc 2015 - 14:56

Non, vraiment, vous êtes intransigeants quand même... grrr
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Re: Remboursement prof

Message  V.M.B le Ven 4 Déc 2015 - 15:01

ça c'est sûr! on ne va tout de même pas couvrir un mode de fonctionnement illégal avec un prof qui s'improvise régisseur d'avances!
Si les 120 profs de mon bahut jouent à ça je finis en taule en moins de 10 jours!
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Re: Remboursement prof

Message  laule200 le Ven 4 Déc 2015 - 15:26

Oui mais que pèse votre liberté face au confort de travail de nos gentils pédagogues ? Les AC ont le privilège de pouvoir se sacrifier au nom de la coolitude du système éducatif français... quel glorieux destin !



...VMB moi je démarre au quart de tour, alors quel pied de converser avec quelqu'un qui part au 1/32ème... ouaou
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Re: Remboursement prof

Message  El Doctus le Ven 4 Déc 2015 - 17:26

Dura lex, sed lex.

Justement cela lui apprendra à ne pas respecter les procédures.
Cela servira également de leçon à l'ordonnateur qui couvre cette pratique.

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Re: Remboursement prof

Message  Cheshire le Ven 4 Déc 2015 - 19:54

Une pratique aussi super cool chez moi il y a quelques années : c'était un parent d'élèves qui avançait la totalité du transport en train pour un voyage car il bossait à snef et qui était remboursé par virement sur son compte en banque via un mandatement. .. affraid

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Re: Remboursement prof

Message  V.M.B le Sam 5 Déc 2015 - 10:00

laule200 a écrit:Oui mais que pèse votre liberté face au confort de travail de nos gentils pédagogues ? Les AC ont le privilège de pouvoir se sacrifier au nom de la coolitude du système éducatif français... quel glorieux destin !



...VMB moi je démarre au quart de tour, alors quel pied de converser avec quelqu'un qui part au 1/32ème... ouaou
t'imagines pas une seconde que j'étais tombé dans le panneau? je te lis depuis assez longtemps pour te voir venir, et réciproquement sans doute?
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Message  Monsieur Malpoli le Sam 5 Déc 2015 - 18:29

Cheshire a écrit:Une pratique aussi super cool chez moi il y a quelques années : c'était un parent d'élèves qui avançait la totalité du transport en train pour un voyage car il bossait à snef et qui était remboursé par virement sur son compte en banque via un mandatement. .. affraid



Il ne faudrait quand même pas que certains s'avisent de faire une concurrence déloyale aux agences de voyage.
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Re: Remboursement prof

Message  El Doctus le Dim 6 Déc 2015 - 11:18

Cette histoire me rappelle une anecdote.
Une fois un prof rentre en trombe dans mon bureau me demandant de l'argent pour acheter un matériel .
Je lui répond que je peux lui fournir un bon de commande afin qu'il aille chercher ce matériel.
Une fois cette procédure prononcée, je ne l'ai jamais revu...

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Re: Remboursement prof

Message  invit. le Mar 9 Fév 2016 - 17:04

Bonjour,

Dans le cadre d'un voyage scolaire, un ticket de caisse où figure de l'alcool doit-il faire l'objet d'un rejet ?

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Re: Remboursement prof

Message  RETU le Mar 9 Fév 2016 - 17:12

invit. a écrit:Bonjour,

Dans le cadre d'un voyage scolaire, un ticket de caisse où figure de l'alcool doit-il faire l'objet d'un rejet ?

Non mais l'objet du délit doit être rapporté au plus vite à l'intendance, surtout si c'est du whisky tourbé. drunken
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Re: Remboursement prof

Message  volcan le Mar 9 Fév 2016 - 17:57

invit. a écrit:Bonjour,

Dans le cadre d'un voyage scolaire, un ticket de caisse où figure de l'alcool doit-il faire l'objet d'un rejet ?

C'était une dépense autorisée par la régie ?

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Re: Remboursement prof

Message  invit. le Mer 10 Fév 2016 - 7:35

Non mais l'ordo. valide la dépense.

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Re: Remboursement prof

Message  LuckyLoser le Mer 10 Fév 2016 - 10:09

Je ne vois pas bien ce que pourrait "valider" un ordonnateur, qui n'a aucune compétence en la matière ...

Par contre, les articles 3 et 4 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 devraient inciter le régisseur à la prudence :
article 3 :
"Les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
Toutefois, leur responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l'exécution des mesures prescrites par les comptables assignataires des dépenses.
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, le contrôle des régisseurs d'avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits.
"
article 4 :
"La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du régisseur, une recette n'a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l'organisme public à un tiers ou à un autre organisme public."
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Re: Remboursement prof

Message  L'intendant zonard le Mer 10 Fév 2016 - 10:20

LuckyLoser a écrit:Je ne vois pas bien ce que pourrait "valider" un ordonnateur, qui n'a aucune compétence en la matière ...
Enfin LL, je te croyais plus au courant que cela. scratch L'ordonnateur est chargé de mandater les dépenses de l'établissement public. Si le CE refuse de mandater la bouteille de Talisker que le régisseur du voyage en Écosse rapporte à RETU, le régisseur se retrouve dans l'obligation d'assumer personnellement la dépense qu'il a imprudemment entreprise, du fait du texte que tu cites.

(de toutes manières, le ouisqui est plus taxé en Newtonie qu'ici, pas la peine de s'embêter à l'acheter sur place, tout le monde sait cela) Rolling Eyes

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Re: Remboursement prof

Message  LuckyLoser le Mer 10 Fév 2016 - 11:17

Mon Cher Lapinou, pour moi, un ordonnateur engage, constate, liquide et ordonnance les dépenses de son établissement et le régisseur perçoit des recettes et règle des dépenses pour le compte de l'agent comptable... En aucun cas, le chef d'établissement ne "valide". Il n'y a pas si longtemps, un banlieusard rougeaud m'a reproché de ne pas être assez précis dans mes termes.

Pour moi, l'enseignant qui achète une bouteille de whisky, lors d'un petit séjour touristique linguistique organisé au profit de nos très chers enseignants têtes blondes, brunes, rousses,... alors que l'achat de denrées alimentaires ne faisait pas partie des dépenses autorisées, n'a pas à voir pris en charge cette dépense personnelle par l'établissement. Sans compter que cet enseignant fait preuve, d'un mauvais goût certain parce que le whisky japonais est le bien meilleur.
Ici, un régisseur qui me présente ce genre de dépense, lors qu'il me restitue sa régie, se voit réclamer l'argent de suite...
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Re: Remboursement prof

Message  L'intendant zonard le Mer 10 Fév 2016 - 11:46

LuckyLoser a écrit:Mon Cher Lapinou, pour moi, un ordonnateur engage, constate, liquide et ordonnance les dépenses de son établissement et le régisseur perçoit des recettes et règle des dépenses pour le compte de l'agent comptable...
Je ne suis pas d'accord. Le régisseur d'avance n'agit pas pour le compte de l'agent comptable. Il agit pour l'établissement et donc l'ordonnateur, sous le contrôle du comptable ayant accepté que des DAO eussent lieu. Pour agir pour le compte du comptable, il faudrait que le comptable ait une volonté propre en matière de dépenses. Or ce n'est pas le cas. Le comptable accepte un moyen de paiement dérogatoire, mais ce n'est pas lui qui prend la Décision portant institution d'une régie d'avances (arrêté de création), même si techniquement c'est rédigé par GFC-géné !
LuckyLoser a écrit:En aucun cas, le chef d'établissement ne "valide".
On peut gloser sur le mot "valider", mais les faits sont là : ou bien l'ordo ordonnance, et tout va bien, ou bien il n'ordonnance pas, et le comptable réclame le manquant en caisse au régisseur, qui en est de sa poche.

Sur la situation concrète exposée dans le fil, l'ordonnateur mandate de quoi boucler la régie, fermez le ban. L'agent comptable a certes la possibilité de rejeter un mandat pour un objet contraire à l'activité normale de l'établissement, mais de là à y voir le devoir de refuser de payer tout achat de boissons alcoolisées, il y a une sacrée marche !

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Re: Remboursement prof

Message  LuckyLoser le Mer 10 Fév 2016 - 13:32

L'intendant zonard a écrit:Je ne suis pas d'accord.
Moi non plus.

Les dispositions de l'article 22 du décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont des plus claires :
"Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement."
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Re: Remboursement prof

Message  L'intendant zonard le Mer 10 Fév 2016 - 13:53

LuckyLoser a écrit:
L'intendant zonard a écrit:Je ne suis pas d'accord.
Moi non plus.

Les dispositions de l'article 22 du décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont des plus claires :
"Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement."
Ca c'est normal : seul le comptable public peut payer. Mais que le régisseur d'avance paie avec l'avance que le comptable lui a remise pour cela, c'est un truisme. Notre désaccord apparent pour l'instant, c'est sur le rôle de l'ordonnateur. C'est l'ordonnateur qui crée une régie, et c'est lui qui valide  Wink , ou pas, les actes du régisseur, en acceptant d'ordonnancer ses dépenses, qui deviennent alors des DAO. Le comptable, lui, n'accepte que des DAO de l'ordonnateur (qui soldent la régie), ou des restitutions de sommes non utilisées par le régisseur (itou).

En résumé, le régisseur agit pour l'ordonnateur, et rend des comptes au comptable dont il manie des fonds. C'est très important d'avoir les idées bien nettes sur ces points, parce que cela permet de savoir comment agir à l'égard d'une régie. Je pense à ces très nombreux gestionnaires, régisseurs d'avance et de recettes, qui tiennent une caisse à part pour leur avance, faute d'avoir compris comment se gère l'unité de caisse : constat d'échec de l'étique dispositif de formation et des capacités pédagogiques des agents comptables, qui fait que des cadres avec responsabilité financière, les gestionnaires, travaillent des années durant sans rien piger à leur métier. Forcément, ça ne fait pas du bien, dès qu'il y a le moindre pépin quelque part... No

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Re: Remboursement prof

Message  LuckyLoser le Mer 10 Fév 2016 - 18:23

Pour moi, le problème est qu'il existe une décision de l'ordonnateur fixant la liste des dépenses autorisées pour le régisseur. Or, en l'espèce, le régisseur n'a pas respecté les termes de la décision de l'ordonnateur. Je ne vois pas à quel titre l'ordonnateur viendrait "valider"  Wink  a posteriori cette dépense... et le comptable accepter la prise en charge de cette dépense.

Je te renvoie à l'instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies de recettes et régies d'avance des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement :
"1.2.3. Régies d'avances
"Les ordres de dépense émis pour rembourser les régisseurs des dépenses qu'ils ont payées font l'objet de la part de l'agent comptable des mêmes contrôles que ceux exercés sur les autres documents de même nature assignés sur sa caisse.
L'agent comptable vérifie en outre que le régisseur ne règle que des dépenses prévues par l'acte constitutif de la règle." (p. 102)
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Re: Remboursement prof

Message  L'intendant zonard le Mer 10 Fév 2016 - 19:35

LuckyLoser a écrit:Pour moi, le problème est qu'il existe une décision de l'ordonnateur fixant la liste des dépenses autorisées pour le régisseur. Or, en l'espèce, le régisseur n'a pas respecté les termes de la décision de l'ordonnateur. Je ne vois pas à quel titre l'ordonnateur viendrait "valider"  Wink  a posteriori cette dépense... et le comptable accepter la prise en charge de cette dépense.

Je te renvoie à l'instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies de recettes et régies d'avance des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement :
"1.2.3. Régies d'avances
"Les ordres de dépense émis pour rembourser les régisseurs des dépenses qu'ils ont payées font l'objet de la part de l'agent comptable des mêmes contrôles que ceux exercés sur les autres documents de même nature assignés sur sa caisse.
L'agent comptable vérifie en outre que le régisseur ne règle que des dépenses prévues par l'acte constitutif de la règle." (p. 102)
Je comprends mieux. Mais y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, et les ordonnateurs ne sont pas (souvent) des imbéciles... le fonctionnement de la régie, dans le logiciel, c'est que le régisseur d'avance envoie ses dépenses directement à l'ordonnateur, et le comptable n'a pas de contrôle là-dessus. Et si l'ordo veut mandater quand même ce qu'il n'avait pas autorisé dans un premier temps, je ne vois pas comment je pourrais m'y opposer. Rejeter ou surseoir en lui demandant de signer une nouvelle habilitation ? Je le ferais peut-être pour un achat particulièrement choquant, mais franchement, on a d'autres combats à mener.

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Re: Remboursement prof

Message  LuckyLoser le Mar 16 Fév 2016 - 15:55

Dans son dernier rapport d'(in)activité 2015, la cour de discipline budgétaire et financière rappelle qu'elle a infligée une amende de 1000 € à la directrice de l'établissement public de coopération culturelle "L'autre canal" et au comptable public en poste de 2006 à 2009 et une amende de 300 € aux deux régisseurs pour :
A. des dépenses prises en charge par la régie d'avances :

- la décision de création d'une régie autorisant le paiement des salaires nets,
- le paiement de dépenses non prévues dans l'arrêté de création de la régie (paiement des charges salariales).

B. des irrégularités dans le fonctionnement des régies de recettes :
- des recettes encaissées sans que cela ne soit prévu dans l'arrêté de création de la régie,
- le non reversement immédiat des fonds lorsque le montant de l'encaisse prévue dans la décision de création de la régie était atteint,
- le maniement de fonds par des personnes non habilitées.

C. L'absence de gestion distincte des deux régies.
Alors que la régie d'avances et la régie de recettes avaient été créées  par deux arrêtés distincts, des dépenses de la régie d'avance avaient été réglées sur les recettes de la régie de recettes.

Dans son arrêt, la Cour rappelle "qu’il appartenait au directeur de l’établissement de nommer les mandataires, de vérifier l’usage fait des encaisses confiées aux régisseurs et de s’assurer que les dépenses payées ainsi que les recettes encaissées par eux étaient conformes aux actes constitutifs ;" et "qu’en l’espèce les comptables disposaient des moyens de s’opposer ou de dénoncer les irrégularités relevées ;" et "que la responsabilité de Mme A... est engagée pour le paiement de dépenses non prévues par l’acte constitutif de la régie d’avances ;"


Sources : rapport d'activité 2015 et arrêt n°198-719 du 10 avril 2015, E.P.C.C. "L'autre Canal", pp. 31-34.
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Re: Remboursement prof

Message  lhkjkljhkhj le Jeu 26 Jan 2017 - 15:27

Bonjour,
Un prof me donne un ticket d'une bricole qu'il a acheté.
Or sur le ticket, j'ai 2 articles et le prof a acheté un truc perso et un truc pour le collège.
Peut-on rembourser sur la base de ce ticket ?
Merci.
Cordialement,

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Message  Madame Oui le Jeu 26 Jan 2017 - 15:42

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Re: Remboursement prof

Message  volcan le Jeu 26 Jan 2017 - 15:51

oui et non.
Oui on peut rembourser.
Non le ticket n'est pas une PJ pour le mandat de DAO. Mais comme le truc est inférieur à 230 € on se contentera d'un état de l'ordo comme PJ.

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Re: Remboursement prof

Message  hjkllkhjhlkj le Jeu 26 Jan 2017 - 16:01

Donc même procédure que quand on perd le ticket, on fait un certif signé de l'ordo ?

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Re: Remboursement prof

Message  volcan le Jeu 26 Jan 2017 - 16:07

hjkllkhjhlkj a écrit:Donc même procédure que quand on perd le ticket, on fait un certif signé de l'ordo ?

En dessous de 230 € un état remplace une PJ.
Extrait site "Intendance03" :
Précision sur les PJ exigibles par le comptable pour les dépenses inférieures au seuil de 230 € (c’est le cas de la plupart des DAO).
Les dépenses d’un montant inférieur à 230 euros ne nécessitent pas obligatoirement la production d’une facture ou d’un mémoire (arrêté du 27 février 1989, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001). Dans un tel cas, il appartient à l’ordonnateur d’apporter les précisions nécessaires dans le corps du mandat ou sur un état établi et certifié par lui et joint au mandat.
Décret 80-393 du 2 juin 1980, modifié par l'arrêté du 03/09/2001 : « La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité.
Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.
Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. ».

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