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 Paiement intervenant étranger

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dingooo
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MessageSujet: Paiement intervenant étranger   Paiement intervenant étranger Icon_minitimeVen 27 Nov 2015 - 10:44

bonjour,

comment procéder pour régler un intervenant étranger ? (conférencier, guide, traducteur...)
Tout ce que nous avons est un devis d'une entreprise établie dans un pays de l'UE (donc pas de SIRET ou RCS, pour plus de 230 €) et le RIB est celui d'un compte personnel domicilié en France... ???
J'aimerais bien savoir avant que quelqu'un ne s'engage et qu'on se trouve ensuite dans l'impossibilité de régler...
merci pour vos avis éclairés
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MessageSujet: Re: Paiement intervenant étranger   Paiement intervenant étranger Icon_minitimeVen 27 Nov 2015 - 12:05

On fait comme d'habitude.
Comme les factures émises à l'étranger ne sont pas soumises aux conditions de forme posées par la législation fiscale française, on respire.

On regarde alors le décret n°20007-450 du 27 mars 2007 et on trouve cela :
"05. PAIEMENT DES SOMMES DUES À DES CRÉANCIERS ÉTRANGERS
1.Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public local ;
2. Dans l’hypothèse d’une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d’un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l’entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l’étendue de la délégation accordée."

On voit qu'il y a une discordance entre le "devis" fait par une société étrangère et les coordonnées bancaires fournies puisqu'il s'agit d'une personne physique, alors qu'il aurait convenu que ce devis puis la facture soient émis par le mandataire du créancier... d'autant que cette personne doit justifier par un acte de sa qualité pour intervenir dans cette affaire.

Donc on ne s'engagera pas avec cette société.

Et après, on est pleinement rassuré...


Dernière édition par LuckyLoser le Ven 27 Nov 2015 - 13:52, édité 1 fois (Raison : complément)
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Paiement intervenant étranger   Paiement intervenant étranger Icon_minitimeVen 27 Nov 2015 - 12:09

le plus simple étant de faire un MAPA pour le voyage et que le voyagiste paye le conférencier

les voyagistes savent beaucoup mieux que nous faire ça...


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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: Paiement intervenant étranger   Paiement intervenant étranger Icon_minitimeVen 27 Nov 2015 - 13:50

C'était pour une prestation en France ou à l'étranger ?
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dingooo
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MessageSujet: Re: Paiement intervenant étranger   Paiement intervenant étranger Icon_minitimeVen 27 Nov 2015 - 15:19

pour une prestation en France. merci
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MessageSujet: Re: Paiement intervenant étranger   Paiement intervenant étranger Icon_minitimeVen 27 Nov 2015 - 15:28

Cela a une légère odeur de fraude sociale et fiscale...
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MessageSujet: Re: Paiement intervenant étranger   Paiement intervenant étranger Icon_minitimeMar 1 Déc 2015 - 8:03

D'accord, c'est vrai ca. voir www.etuicoquesamsung.com
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MessageSujet: Re: Paiement intervenant étranger   Paiement intervenant étranger Icon_minitime

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