Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

Message  Bibouzou le Lun 23 Nov 2015 - 13:49

Je souhaite avoir une confirmation relative à la délégation de signature donnée au chef des travaux pour l'engagement des dépenses pour l'enseignement professionnel.
Est ce qu'une telle délégation est réglementaire ?
Un agent comptable avec qui je discutais me dit que non.
Le chef des travaux me soutien que c'est possible.
J'ai un doute. Pouvez-vous m'aider la dessus.
Merci

Bibouzou
*
*

Nombre de messages : 283
Localisation : Académie de nul part
Date d'inscription : 07/03/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

Message  volcan le Lun 23 Nov 2015 - 13:52

C'est interdit.

Principe juridique de base : pas de délégation sans texte, et aucun texte ne prévoit une délégation dans ce domaine au chef de travaux.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 9757
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

Message  Dup' le Lun 23 Nov 2015 - 14:00

"Le chef des travaux me soutien que c'est possible"

Ben voyons. Tu ne croyais quand même pas qu'il va te dire qu'il peut pas ?

Principe en droit français : pas de délégation ni de subdélégation sans texte.

Le texte qui régit les délégations du CE est l'article R. 421-13 du code de l'éducation. Il prévoit que le CE peut déléguer sa signature au CE adjoint et à l'adjoint gestionnaire.

Et puis c'est tout.

Dup'
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

Message  Ed le Lun 23 Nov 2015 - 14:01

Art R421-13 du code de l'éduc
Art 1.1.2.3.2 de la M9.6

Délégation possible à un adjoint, ce que n'est pas le chef de travaux, l'AC a raison....comme toujours Mr green
avatar
Ed
**
**

Nombre de messages : 773
Localisation : dans les virolos
Date d'inscription : 21/11/2006

Revenir en haut Aller en bas

Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

Message  Bibouzou le Lun 23 Nov 2015 - 14:48

Merci. C'est bien ce que je pensais aussi.
(Pour la petite histoire, une délégation avait été consentie au chef des travaux l'an dernier...) C'est gênant pour moi.
Et il n'y aura pas de telle délégation au CA de demain soir.

Bibouzou
*
*

Nombre de messages : 283
Localisation : Académie de nul part
Date d'inscription : 07/03/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

Message  El Doctus le Lun 23 Nov 2015 - 14:56

Non , non pas de délégation sans texte.

Cette délégation est parfaitement illégale comme l'a si justement rappelé Volcan.

El Doctus
***
***

Nombre de messages : 1185
Localisation : Très loin
Date d'inscription : 08/03/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

Message  volcan le Lun 23 Nov 2015 - 16:04

Bibouzou a écrit:Merci. C'est bien ce que je pensais aussi.
(Pour la petite histoire, une délégation avait été consentie au chef des travaux l'an dernier...) C'est gênant pour moi.
Et il n'y aura pas de telle délégation au CA de demain soir.
De plus les délégations ne passent pas en CA, c'est un acte du CE.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 9757
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

Message  Dup' le Lun 23 Nov 2015 - 21:58

"Cette délégation est parfaitement illégale comme l'a si justement rappelé Volcan."


Dup'
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum