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 Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses

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Bibouzou
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MessageSujet: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses   Lun 23 Nov 2015 - 13:49

Je souhaite avoir une confirmation relative à la délégation de signature donnée au chef des travaux pour l'engagement des dépenses pour l'enseignement professionnel.
Est ce qu'une telle délégation est réglementaire ?
Un agent comptable avec qui je discutais me dit que non.
Le chef des travaux me soutien que c'est possible.
J'ai un doute. Pouvez-vous m'aider la dessus.
Merci
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volcan
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MessageSujet: Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses   Lun 23 Nov 2015 - 13:52

C'est interdit.

Principe juridique de base : pas de délégation sans texte, et aucun texte ne prévoit une délégation dans ce domaine au chef de travaux.

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Dup'
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MessageSujet: Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses   Lun 23 Nov 2015 - 14:00

"Le chef des travaux me soutien que c'est possible"

Ben voyons. Tu ne croyais quand même pas qu'il va te dire qu'il peut pas ?

Principe en droit français : pas de délégation ni de subdélégation sans texte.

Le texte qui régit les délégations du CE est l'article R. 421-13 du code de l'éducation. Il prévoit que le CE peut déléguer sa signature au CE adjoint et à l'adjoint gestionnaire.

Et puis c'est tout.
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Ed
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MessageSujet: Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses   Lun 23 Nov 2015 - 14:01

Art R421-13 du code de l'éduc
Art 1.1.2.3.2 de la M9.6

Délégation possible à un adjoint, ce que n'est pas le chef de travaux, l'AC a raison....comme toujours Mr green
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Bibouzou
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MessageSujet: Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses   Lun 23 Nov 2015 - 14:48

Merci. C'est bien ce que je pensais aussi.
(Pour la petite histoire, une délégation avait été consentie au chef des travaux l'an dernier...) C'est gênant pour moi.
Et il n'y aura pas de telle délégation au CA de demain soir.
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El Doctus
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MessageSujet: Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses   Lun 23 Nov 2015 - 14:56

Non , non pas de délégation sans texte.

Cette délégation est parfaitement illégale comme l'a si justement rappelé Volcan.
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volcan
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MessageSujet: Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses   Lun 23 Nov 2015 - 16:04

Bibouzou a écrit:
Merci. C'est bien ce que je pensais aussi.
(Pour la petite histoire, une délégation avait été consentie au chef des travaux l'an dernier...) C'est gênant pour moi.
Et il n'y aura pas de telle délégation au CA de demain soir.
De plus les délégations ne passent pas en CA, c'est un acte du CE.

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Dup'
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MessageSujet: Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses   Lun 23 Nov 2015 - 21:58

"Cette délégation est parfaitement illégale comme l'a si justement rappelé Volcan."

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MessageSujet: Re: Délégation Chef d'établissement au Chef des Travaux pour les dépenses   

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